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  • La législation de l’UE sur le respect de la vie privée mise à jour pour inclure les nouveaux outils de communication
  • Des règles plus strictes en matière de respect de la vie privée pour tous les nouveaux outils électroniques
  • Interdiction des fenêtres d’acceptation des cookies bloquant l’accès à des sites internet si l’utilisateur ne donne pas son consentement

Les députés souhaitent renforcer la protection des citoyens qui utilisent des outils tels que Messenger, WhatsApp ou Skype et d’autres services de communication électronique.

La commission des libertés civiles a adopté jeudi un projet de propositions visant à garantir  des normes élevées en matière de respect de la vie privée, de confidentialité et de sécurité dans les communications électroniques à travers l’UE. Ces propositions s’appliqueraient aux services téléphoniques et aux SMS, et mettraient à niveau les règles existantes de l’UE en matière de respect de la vie privée et de communications électroniques, afin de couvrir les services en ligne les plus récents, tels que WhatsApp, Skype, Messenger et Facebook.

 

Le texte, rédigé par Marju Lauristin (S&D, EE), constitue le projet de mandat du Parlement pour les négociations avec le Conseil relatives à la révision des règles sur la vie privée et les communications électroniques. Il a été adopté par 31 voix pour, 24 contre et 1 abstention.

 

Interdiction des fenêtres d’acceptation de cookies

 

Les députés souhaitent interdire les fenêtres d’acceptation des cookies qui bloquent l’accès à un site internet si l’utilisateur ne donne pas son accord pour l’exploitation par le site de ses données à caractère personnel.

 

L’espionnage des appareils personnels via les cookies ou les mises à jour de logiciels, ou la géolocalisation des individus sans leur accord préalable grâce aux zones wifi publiques ou aux bornes wifi dans les centres commerciaux, devraient également être interdits, affirment les députés.

 

Le respect de la vie privée devrait être par défaut la norme pour les tous les logiciels utilisés lors des communications électroniques et les fournisseurs de services doivent garantir un chiffrement puissant, ajoutent les députés.

 

Consentement obligatoire pour exploiter les données à caractère personnel

 

Les députés souhaitent fixer des limites strictes en matière de traitement de données et insistent pour que les données ne soient exploitées que pour l’usage pour lequel l’utilisateur a donné son consentement.

 

Les métadonnées, qui peuvent fournir des informations sur les numéros de téléphone appelés, les sites internet visités, la géolocalisation, l’heure et la date auxquelles un appel a été passé et sur d’autres données sensibles, devraient être considérées comme confidentielles et ne devraient pas pouvoir être transmises à des tiers.

 

Citation

 

La députée en charge du dossier, Marju Lauristin (S&D, EE), a déclaré: ‘‘Le respect de la vie privée en matière de communications électroniques peut donner un grand avantage concurrentiel aux entreprises européennes et les aider à créer un véritable modèle européen pour l’économie numérique, avec des services de haute qualité, la confiance des consommateurs et la liberté de choix.’’

 

Prochaines étapes

 

Le Parlement réuni en plénière la semaine prochaine à Strasbourg devra confirmer de façon formelle la décision de lancer des négociations avec le Conseil. Mais ce dernier doit encore adopter son propre mandat avant que les négociations ne puissent commencer.

 

À savoir

 

L’actuelle directive sur la vie privée et les communications électroniques a été mise à jour pour la dernière fois en 2009. La proposition de révision, présentée par la Commission le 10 janvier 2017, remplace la directive par un règlement et aligne les règles avec le règlement général sur la protection des données, qui sera applicable en mai 2018.

Les règles de l’UE en matière de vie privée et de communications électroniques visent à garantir le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel tel qu’inscrit dans les traités.