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  • Disponibilité des quotas d’émission réduite afin d’encourager l’innovation à faible intensité de carbone
  • Deux nouveaux fonds pour soutenir l’innovation et la transition à faible intensité de carbone

Le SEQE-UE couvre environ 11000 centrales électriques et usines de production industrielle en Europe ©Parlement européen 

Les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre via le marché européen du carbone (SEQE) ont fait l’objet d’un accord informel avec la présidence du Conseil jeudi.

Les députés et la présidence estonienne du Conseil (des ministres de l’UE) ont décidé de renforcer le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) afin de réduire davantage les émissions de CO2 et de mettre en œuvre l’accord de Paris.

 

L’accord prévoit:

 

  • une augmentation dans la réduction annuelle des quotas d’émission à mettre aux enchères ("facteur de réduction linéaire") de 2,2% à partir de 2021, contre les 1,74% existants; ce facteur sera aussi réexaminé en vue d’être augmenté une nouvelle fois d’ici à 2024 au plus tôt;
  • de doubler la capacité de la réserve de stabilité du marché pour absorber les quotas d’émission excédentaires sur le marché: en cas d’activation, elle absorberait jusqu’à 24% des crédits excédentaires pour chaque année de mise aux enchères, pour les cinq premières années - ce qui augmenterait leur prix et œuvrerait en faveur d’une réduction des émissions.

 

Deux fonds pour contribuer à favoriser l’innovation et aborder la transition vers une économie faible en carbone

 

Un fonds pour la modernisation aiderait à mettre à jour les systèmes d’énergie dans les États membres aux revenus plus faibles. Les députés ont réussi à durcir les règles de financement de sorte que le fonds ne soit pas utilisé pour les projets requérant l'utilisation de charbon, à l’exception du chauffage urbain dans les deux États membres les plus pauvres (exception octroyée au titre d’une dérogation temporaire via l’article 10 quater de la législation) pour les investissements qui n’impliquent pas de combustibles fossiles solides.

 

Un fonds pour l’innovation soutiendra les énergies renouvelables, la capture et le stockage du carbone et les projets d’innovation à faible intensité de carbone.

 

Citation

 

La députée en charge du dossier, Julie Girling (ECR, UK), a déclaré: ''À quelques jours de la participation de la délégation du PE à la COP23, nous envoyons un signal fort au marché. Le Parlement s'engage sur l'intégrité du SEQE-UE et nous sommes ravis d'avoir atteint un tel résultat pour la phase IV, qui apporte des certitudes aux opérateurs et permet aux parties prenantes de poursuivre la mise en œuvre des objectifs de l'accord de Paris.''

 

''L'accord contribuera aux engagements à long terme de l'UE sur le climat et a permis de trouver un équilibre entre le renforcement, via la réserve de stabilité du marché, et des dispositions sur les fuites de carbone adaptées à l'industrie. Cet accord démontre que l'UE prend très au sérieux son leadership sur la question du climat. Il n'est jamais aisé de s'accorder entre les 28 États membres, mais la valeur du travail d'équipe est bien plus élevée que la somme des différentes parties. Il est désormais essentiel de continuer à faire avancer la mise en œuvre des objectifs de l'accord de Paris en s'appuyant sur cet accord', a-t-elle ajouté.

 

Prochaines étapes

 

L'accord préliminaire sera débattu par les ambassadeurs de l'UE la semaine prochaine et sera mis aux voix de la commission de l'environnement le 28 novembre.

 

À savoir

 

Le 15 juillet 2015, la Commission a publié sa proposition pour la phase IV du SEQE.

 

Cette dernière vise à atteindre les objectifs 2030 de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40%, tout en protégeant l'industrie européenne du risque de "fuite" de carbone (des émetteurs qui se délocalisent dans des pays tiers avec des limites moins strictes) et en promouvant l'innovation et la modernisation dans les secteurs industriels et de l'énergie en Europe au cours de la prochaine décennie.