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  • 37% des boutiques et des sites de réservation en ligne (voyages, divertissement, habillement, électronique et services financiers) ne respectaient pas les législations européennes relatives aux consommateurs en 2014
  • Davantage de pouvoirs pour les autorités nationales pour arrêter les escroqueries et fraudes en ligne
  • Coordonner des actions pour lutter contre les infractions transfrontalières dans l’UE
Les nouvelles règles devraient renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne ©AP Images/European Union-EP 

Des règles européennes visant à mieux protéger les consommateurs contre les escroqueries et à arrêter plus rapidement les opérateurs commerciaux malhonnêtes ont été adoptées par les députés.

Les pouvoirs des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi seront élargis afin de détecter et de stopper les violations en ligne des législations sur la protection des consommateurs et de mieux coordonner leurs actions à travers l’UE, conformément au règlement révisé sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC).

 

Les nouvelles dispositions visent à combler les failles, exacerbées par des systèmes de protection des consommateurs qui diffèrent d’un pays européen à l’autre. Les pouvoirs d’investigation et de mise en application de la loi doivent inclure, notamment, les éléments suivants:

 

  • demander des informations aux bureaux d'enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l'identité des opérateurs commerciaux malhonnêtes;
  • procéder à des achats-tests de biens ou de services, y compris sous une fausse identité ("achats mystères");
  • exiger qu’un avertissement aux consommateurs soit explicitement affiché ou qu’un fournisseur de services d’hébergement supprime, désactive ou restreigne l'accès à une interface en ligne (par exemple un site internet ou une application) s’il n’existe aucun autre moyen efficace de mettre fin à une pratique illégale;
  • imposer des sanctions, comme des amendes ou des astreintes; et
  • tenter d'obtenir des engagements de la part du professionnel en vue d'offrir une réparation adéquate aux consommateurs concernés et de les informer sur les moyens de demander un dédommagement.

 

Combattre les infractions de grande ampleur

 

La Commission européenne coordonnera des actions dans le cas où une infraction nuit ou nuira vraisemblablement aux intérêts collectifs des consommateurs dans au moins deux-tiers des États membres qui représentent, ensemble, au moins deux-tiers de la population de l’UE.

 

L’une des demandes essentielles du Parlement européen lors des négociations avec le Conseil était d’impliquer davantage les associations de consommateurs. Elles jouent un rôle proactif en signalant des infractions présumées, étant donné qu’elles peuvent en avoir connaissance avant les autorités ("alertes externes").

 

Citation

 

Le rapporteur Olga Sehnalová (S&D, CZ), a déclaré: "Les nouvelles dispositions renforceront et amélioreront la coopération entre tous les acteurs de la protection des consommateurs, pour qu’ils puissent plus facilement contrôler le respect des règles et lutter contre les violations transfrontalières. Les autorités nationales, la Commission européenne et les associations de consommateurs, en agissant toutes ensemble, créeront un mécanisme efficace pour combattre les opérateurs commerciaux malhonnêtes en ligne et hors ligne, et pour mettre en œuvre les droits des consommateurs au sein du marché unique".

 

Prochaines étapes

 

Le texte législatif, adopté par le Parlement par 591 voix pour, 80 voix contre et 15 abstentions mardi 14 novembre, doit encore être formellement adopté par le Conseil de l’UE. Le règlement s’appliquera 24 mois après sa date d’entrée en vigueur.

 

À savoir

 

Exemples de pratiques passées qui devraient être traitées conformément aux nouvelles règles de l’UE:

  • une promotion transfrontalière de courte durée de la part d’une compagnie aérienne qui a ultérieurement annulé les tickets vendus à prix réduit;
  • une souscription à long terme cachée derrière une offre pour tenter de gagner un téléphone portable à 1 euro;
  • un opérateur en ligne qui ne fournit par le meuble design qu’il prétend vendre - et qui s’est délocalisé quatre fois en trois ans; ou encore
  • des plaintes concernant les prix de location de voiture introduites auprès de centres européens des consommateurs, selon lesquelles les consommateurs font l’objet d’une discrimination en fonction de leur pays d’origine.