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  • Les valeurs fondamentales de l’UE sont menacées en Pologne, selon les députés
  • La procédure de l’article 7 de l’UE devrait être lancée pour empêcher une violation grave de l’État de droit
  • La procédure pourrait entraîner la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil de l’UE

Le Parlement prend les mesures formelles pour lancer la première étape de la procédure relative à l’article 7 envers la Pologne.

Les députés estiment que la situation en Pologne présente un "risque manifeste de violation grave" des valeurs européennes, dont l’État de droit, inscrites dans le traité de l’UE. Le Parlement a décidé, par 438 voix pour, 152 voix contre et 71 abstentions, de préparer une demande formelle pour que le Conseil active le mécanisme de prévention prévu par l’article 7.1. Si le risque persiste et que les autorités polonaises refusent de respecter les recommandations de l’UE, la procédure pourrait entraîner la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil.

 

Le Parlement a exprimé des craintes particulières quant à la séparation des pouvoirs, l’indépendance du système judiciaire et les droits fondamentaux. La résolution appelle les autorités polonaises à défendre les valeurs européennes communes inscrites à l’article 2 du traité sur l’UE et dans la constitution polonaise. Elle exhorte la Pologne à:

 

  • ne pas poursuivre la mise en œuvre des nouvelles lois à moins qu’elles garantissent pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire;
  • donner pleinement suite aux recommandations de la Commission européenne et de la commission de Venise;
  • se conformer aux mesures de la Cour de justice de l’Union européenne de "suspendre immédiatement l’exploitation forestière à grande échelle";
  • respecter le droit à la liberté de réunion;
  • condamner fermement la "marche xénophobe et raciste qui a eu lieu à Varsovie" le samedi 11 novembre 2017; et
  • prendre une position ferme sur les droits des femmes, en leur assurant une contraception gratuite et accessible sans discrimination, et en leur donnant accès à la contraception d’urgence sans prescription médicale.

 

Prochaines étapes

 

Conformément au règlement du Parlement européen (article 83), la commission des libertés civiles devra rédiger une "proposition motivée", document requis pour demander au Conseil de lancer le mécanisme de protection de l’État de droit en réponse à un "risque évident de violation grave" des valeurs européennes par les autorités polonaises.

 

À savoir

 

C’est seulement la deuxième fois que le Parlement européen prend des mesures formelles pour demander au Conseil de lancer la procédure de l’article 7. La première fois remonte à mai 2017 par rapport à la Hongrie. La procédure est toujours en cours.

 

Le Parlement a tenu cinq débats et voté trois résolutions (celle adoptée aujourd’hui incluse) depuis janvier 2016 sur la démocratie et l’État de droit en Pologne.

 

Le dialogue entre la Commission européenne et les autorités polonaises est mené au titre de la procédure "État de droit" lancée en janvier 2016.

 

Le prochain avis de la commission de Venise est attendu en décembre.