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  • L’exportation d’outils de cybersurveillance doit être autorisée
  • Protection des civils et des défenseurs des droits de l’homme
  • Mémento pour les exportateurs, situation équitable pour les États membres
Des appareils pour intercepter les téléphones mobiles ou pirater les ordinateurs sont utilisés pour réprimer l'opposition ©AP Images/UE-PE 

Les contrôles des exportations de l’UE seront étendus aux biens et technologies conçus pour un usage civil mais parfois utilisés pour violer les droits de l’homme, selon un texte voté jeudi.

L’UE est en train de mettre à jour ses règles sur les contrôles des exportations de biens à double usage, afin de faire face aux nouvelles technologies et d’empêcher les régimes autoritaires d’espionner leurs propres citoyens à l’aide de produits européens.

 

Les biens et les technologies conçus pour une utilisation dans un contexte civil et de paix, mais qui peuvent aussi être utilisés comme des armes de destruction massive ou lors d’attaques terroristes, sont déjà encadrés par le régime de contrôle des exportations de l’UE. Les nouvelles règles permettraient d’améliorer la ‘‘sécurité humaine’’, en ajoutant certains outils de cybersurveillance à la liste des biens qui doivent être approuvés par les autorités nationales avant d’être exportés. Cela inclut les appareils permettant d’intercepter les téléphones portables, de pirater les ordinateurs, de contourner les mots de passe ou d’identifier des utilisateurs d’internet; autant de produits à double usage très largement utilisés à travers le monde pour réprimer les civils, l’opposition politique et les militants.

 

Les députés de la commission du commerce international souhaitent renforcer la protection des droits de l’homme et créer un système paré pour l’avenir, qui peut rapidement s’adapter aux nouvelles technologies.

 

Leurs propositions clés incluent les dispositions suivantes:

 

  • Le renforcement de la protection de la vie privée et des données, ainsi que de la liberté de réunion, en incluant des définitions et des critères précis dans le règlement;

 

 

  • La Commission doit publier un mémento avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, afin que les entreprises de l’UE n’aient aucun doute sur ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire;

 

  • Les nouveaux risques et les nouvelles technologies doivent pouvoir être rapidement inclus dans le règlement; et

 

  • La création d’une situation équitable entre les États membres, en introduisant par exemple des peines similaires pour le non-respect des règles, et grâce à une plus grande transparence des décisions des autorités nationales en matière de contrôle des exportations.

 

Les députés ont également voté pour la suppression des technologies de cryptage de la liste des produits de cybersurveillance, puisqu’ils les considèrent comme essentielles à la légitime défense des militants des droits de l’homme.

 

Les nouvelles règles ont été adoptées par 34 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.

 

Citation

 

Le rapporteur du Parlement, Klaus Buchner (Verts/ALE, DE), a déclaré: ‘‘Avec ce vote aujourd’hui, nous élargissons les contrôles efficaces à la technologie de cybersurveillance. Nous comblons les lacunes qui pouvaient jusqu’ici amener à l’emprisonnement, à la torture et à la mort de personnes innocentes à travers le monde. Nous faisons de la protection des droits de l’homme un point central du contrôle des exportations de biens à double usage. Nous y ajoutons de nouvelles mesures de transparence fortes ainsi que la participation de la société civile, tout en continuant à créer une politique commerciale européenne fondée sur les valeurs.’’

 

Prochaines étapes

 

Le Parlement dans son ensemble devra confirmer le mandat de négociation du PE lors de la session plénière de Décembre à Strasbourg. Le Parlement pourra débuter les négociations avec les ministres dès que les États membres de l’UE auront arrêté leur propre position de négociation.

 

À savoir

 

Les biens et les technologies qui peuvent être utilisés dans un contexte civil et de paix peuvent également être utilisés pour la production d’armes de destruction massive, lors d’attaques terroristes ou pour participer à des violations des droits de l’homme. Cela englobe un grand nombre d’items qui vont des produits chimiques aux toxines en passant par les équipements électroniques, les lasers, les technologies de navigation ou liées à l’énergie nucléaire, la robotique ou encore les logiciels. Le système actuel date de 2009 et les exportations sont contrôlées et autorisées par les autorités nationales. Durant le ‘‘Printemps arabe’’, il a été prouvé que la technologie européenne a été utilisée par les régimes autoritaires pour réprimer les opposants. En 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune visant à réviser le système de contrôle des exportations, et le Parlement a également adopté des résolutions en appelant à des changements ciblés.