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  • Droits de douane plus élevés pour les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions
  • Enquêtes plus courtes et plus transparentes, service d’assistance aux PME, implication des syndicats
  • Dumping social et environnemental à prendre en compte
Des droits de douane plus élevés pourraient être imposés pour protéger l'UE des importations déloyales ©: Image by 1588877, CC0 - Pixabay 

L’UE pourrait mieux se protéger contre les importations déloyales à bas prix et lutter plus efficacement contre le dumping social et environnemental, selon un projet législatif conclu mardi.

Des droits de douane plus élevés pourraient être imposés aux importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions afin de mieux protéger l’emploi et les entreprises de l’UE, selon un accord informel conclu par l’équipe de négociation du Parlement et les ministres européens à Bruxelles mardi soir.

 

Les mesures conclues visent les pratiques commerciales déloyales de pays hors-UE et complètent les nouvelles règles approuvées récemment qui se concentrent sur les pays tiers interférant massivement dans l’économie.

 

Lors des négociations, les députés ont veillé à ce que:

 

  • l’UE puisse fixer des tarifs douaniers plus élevés envers les importations qui font l’objet d’un dumping (voir section "à savoir" pour de plus amples informations);

 

  • les enquêtes sur les affaires antidumping soient nettement plus courtes;

 

  • les coûts pour l’industrie de l’UE résultant d’accords internationaux et environnementaux se reflètent dans le calcul des droits;

 

  • un service d’assistance aux PME se charge des plaintes et des procédures d’enquête; les syndicats soient impliqués lors des enquêtes et de l’évaluation des futurs droits de douane;

 

  • tous les produits arrivant dans l’UE entre le moment où une enquête est annoncée et son lancement réel seraient contrôlés de façon stricte et enregistrés afin d’éviter le stockage; et

 

  • les plateaux continentaux et les zones économiques exclusives (zones maritimes, utilisées principalement pour la production d’énergie) soient couverts par le règlement afin de combler les failles.

 

Citations

 

Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, DE), a déclaré: "Il était grand temps qu’un accord soit conclu sur ce dossier. En notre qualité de parlement, nous avons obtenu de nombreuses choses. Grâce à l’accord sur le plateau continental, nous comblerons une faille importante de notre législation. Nous avons simplifié notre système d'instruments de défense commerciale et nous tiendrons activement compte, à l’avenir, des normes sociales et environnementales lors des décisions sur les droits antidumping".

 

Le rapporteur du Parlement, Christofer Fjellner (PPE, SE), a affirmé: "Après quatre ans de négociations, nous avons finalement conclu un accord. Les instruments de défense commerciale sont probablement la partie la plus controversée de la politique commerciale. Avec ces outils et la nouvelle méthodologie antidumping, nous avons modernisé notre défense commerciale pour la rendre plus efficace, plus transparente et pour mettre les PME sur un pied d’égalité avec les plus grandes entreprises dans le cadre des enquêtes".

 

Prochaines étapes

 

L’accord doit être approuvé par la commission du commerce international du PE ainsi que par le Parlement dans son ensemble et les États membres, avant de pouvoir entrer en vigueur.

 

À savoir

 

L’UE met actuellement à jour sa législation de 1995 sur la défense commerciale afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de refléter l’évolution des besoins des entreprises, des travailleurs et des consommateurs européens.

 

D’après le texte conclu, l’Union pourrait fixer des droits de douane plus élevés sur les importations qui font l’objet d’un dumping grâce à une interprétation plus stricte de la règle dite du droit moindre, qui permet aux autorités d’imposer des tarifs plus bas si cela est jugé suffisant pour neutraliser les dommages causés par des importations déloyales. Un objectif de bénéfice minimum des entreprises européennes serait inclus dans le calcul des droits. Les députés ont également veillé à ce que les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement soient respectées dans le pays exportateur avant que des accords communs (alternatives grâce auxquelles les droits sont payés via des offres à l’amiable) ne puissent être conclus avec des entreprises non-européennes.

 

Le Parlement avait déjà adopté son mandat de négociation en février 2014, mais les pourparlers sur la proposition de 2013 de la Commission européenne ont été bloqués pendant plus de trois ans au Conseil.

 

 

Procédure: codécision, accord en seconde lecture (accord informel)