Partager cette page: 

  • Appel en faveur de registres publiquement accessibles des bénéficiaires effectifs
  • Des règles sur des sanctions envers les intermédiaires qui facilitent la planification fiscale agressive
  • Demande d’une future commission permanente d’enquête sur la fiscalité

Des registres ouverts des bénéficiaires effectifs, une protection des lanceurs d’alerte et des règles à l’encontre des intermédiaires sont indispensables pour combattre l’évasion fiscale.

Ces mesures font partie des 211 recommandations présentées par la commission spéciale du PE sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), adoptées en plénière ce mercredi par 492 voix pour, 50 contre et 136 abstentions.

 

Parmi les recommandations principales énoncées par la commission figurent les points suivants:

 

  • un registre des bénéficiaires effectifs "normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté" sur toutes les entreprises, fondations, fiducies et sur les autres dispositifs juridiques similaires;
  • de nouvelles règles pour réguler les intermédiaires, tels que les avocats et les comptables, qui facilitent la planification fiscale agressive, ainsi que des mesures pour les "dissuader de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscales";
  • une définition commune au niveau international de ce qu’est un centre financier offshore, un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque;
  • des instruments visant à soutenir les lanceurs d’alerte afin de leur garantir une protection efficace et une aide financière suffisante;
  • des sanctions "dissuasives" aux niveaux de l’Union et des États membres à l’encontre des banques et des intermédiaires qui sont "sciemment, délibérément et systématiquement impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux"; et
  • une commission d’enquête permanente suivant le modèle du Congrès américain.

 

Dans d’autres recommandations, les députés ont regretté que plusieurs États membres aient été mentionnés dans les Panama Papers et ont souligné le manque de volonté politique parmi certains pays de l’UE d’avancer sur les réformes et la mise en œuvre.

 

La législation européenne sur la politique fiscale requiert l’unanimité des États membres. Les députés demandent que cette exigence soit remplacée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil. Par ailleurs, ils souhaitent une réforme radicale du groupe opaque "Code de conduite" afin de redéfinir intégralement "la structure de la gouvernance et la transparence" du groupe.

 

Citations

 

Le co-rapporteur Jeppe Kofod (S&D, DK) a déclaré: "Nous avons besoin d’un changement de paradigme dans la politique fiscale européenne, afin de combattre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. C’est on ne peut plus clair pour moi qui ai passé 18 mois à examiner les documents secrets du Conseil."

 

Le co-rapporteur Petr Jezek (ADLE, CZ) a affirmé: "L’enquête de la commission PANA s’est basée sur les révélations des journalistes dans le but de maintenir cet élan, en examinant la législation européenne pertinente en la matière et sa mise en œuvre, et en présentant des recommandations crédibles sur la manière de lutter contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Aujourd’hui, nous avons atteint ces objectifs. Dans les prochains moins, il sera crucial de maintenir la pression par rapport à la mise en œuvre des recommandations et d’exercer une pression supplémentaire sur les gouvernements qui ne mènent pas encore le bon combat."

 

Prochaines étapes

 

Le rapport et les recommandations de la commission spéciale d'enquête seront désormais transmis au Conseil et à la Commission pour examen.

 

À savoir

 

Ce vote clôture les 18 mois de travaux de la commission spéciale, créée en juin 2015 suite aux révélations des Panama Papers dans le but de mettre fin aux pratiques révélées par les documents.