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  • Des définitions du blanchiment de capitaux communes à l’ensemble de l’UE
  • Une peine maximale de prison devrait signifier cinq ans ou plus
  • De nouvelles sanctions incluant l’exclusion des fonctions électives et de l’adjudication publique

De nouvelles mesures visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et à réduire l’emprise du crime organisé ont été adoptées par la commission des libertés civiles lundi.

Les députés souhaitent introduire des définitions communes à l’ensemble de l’UE pour les infractions liées au blanchiment de capitaux, notamment les pratiques qui ne sont pas considérées à l’heure actuelle comme des infractions dans tous les pays de l’UE, comme l’auto-blanchiment (par exemple quand une personne ayant commis une infraction essaie de dissimuler l’origine illicite de ces profits).

 

Ils souhaitent également instaurer dans toute l’UE une peine d’emprisonnement minimale d’au moins deux ans dans les cas présentant des facteurs aggravants, comme le crime organisé. Là où un juge prononce une peine nationale d’emprisonnement maximale, celle-ci devrait être d’au moins cinq ans.

 

L’objectif est de renforcer la coopération entre les États membres, l’hétérogénéité des définitions et des peines permettant actuellement aux criminels d’exploiter ces différences et de commettre des infractions là où les peines sont les plus faibles.

 

Les députés ont ajouté, par rapport à la proposition de la Commission, une série de nouvelles sanctions pour l’ensemble de l’UE relatives aux personnes condamnées pour blanchiment de capitaux. Ces sanctions incluent:

 

  • l’interdiction de se présenter à des fonctions électives ou d’occuper un poste de fonctionnaire;
  • l’interdiction pour les entreprises et les autres personnes morales de signer des contrats avec les autorités publiques; et
  • la confiscation des biens et autres actifs.

 

La résolution législative a été adoptée par 39 voix pour et 4 absentions.

 

Citation

 

Le rapporteur du Parlement, Ignazio Corrao (EFDD, IT), a déclaré: ‘‘Le vote d’aujourd’hui marque une étape importante dans la lutte contre le crime organisé au niveau européen. Cette directive dépossèdera les criminels de leur atout principal, l’argent, et rendra la tâche plus difficile aux organisations criminelles qui souhaitent blanchir les profits tirés de leurs activités criminelles dans l’économie légale de l’UE. Le Parlement a également clairement précisé que l’emprisonnement ne pouvait pas être la seule peine et a prévu de nouvelles mesures supplémentaires telles que la confiscation ou l’interdiction de signer des contrats avec les autorités publiques, ou encore de se présenter à des fonctions électives.’’

 

Prochaines étapes

 

La commission des libertés civiles a également soutenu un mandat permettant aux députés d’ouvrir des négociations avec les gouvernements de l’UE. Les négociations débuteront une fois que le mandat aura été approuvé par le Parlement dans son ensemble. Après l’adoption finale de cette directive, les États membres auront un an pour la transposer dans leur législation nationale (contre deux ans dans la proposition originale de la Commission).

 

À savoir

 

La proposition présentée par la Commission européenne en décembre 2016 s’inscrit dans une paquet législatif plus large visant à lutter contre le financement du terrorisme ainsi que d’autres formes de crime organisé.

 

Selon la Commission, les profits issus de l’activité criminelle dans l’UE sont estimés à 110 milliards d’euros par an, soit 1% du PIB total de l’UE. La Commission estime que dans certains pays de l’UE, jusqu’à 70% des cas de blanchiment de capitaux ont une dimension transfrontalière.

 

La proposition fixerait une série de règles minimales visant à faire du blanchiment de capitaux un délit dans l’ensemble de l’UE. Puisque la législation prend la forme d’une directive, les États membres seraient même libres d’aller plus loin.