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  • Les émissions et l’absorption de CO2 doivent s’équilibrer d’ici à 2030
  • Les zones humides gérées sont incluses dans le système de comptabilisation
  • Les règles de comptabilisation ne restreindront pas les propriétaires privés

Les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre et encourageant l’absorption depuis les forêts pour combattre le changement climatique ont fait l’objet d’un accord PE-Conseil.

"Deux ans après la conclusion de l’accord de Paris sur le changement climatique, nous sommes aujourd’hui parvenus à une brillante avancée en matière d’engagements européens pour le climat. Nous avons désormais transformé un autre pilier de notre politique climatique en mesures concrètes", a affirmé le député en charge du dossier, Norbert Lins (PPE, DE), après la conclusion de l’accord jeudi 14 décembre.

 

"La gestion des forêts devrait continuer à être active et durable à l’avenir, étant donné qu’il s’agit de la seule manière de garantir un impact positif sur l’écologie et l’économie. Nous sommes parvenus à un équilibre crédible entre la flexibilité et les règles de comptabilisation comparable pour les 28 États membres. Les pays de l'UE étant en charge de la question, je remarque que le principe de subsidiarité est pleinement respecté. En outre, ces exigences concernent exclusivement les États membres et ne seront pas contraignantes pour les propriétaires privés", a-t-il ajouté.

 

La législation proposée fixerait les règles selon lesquelles les pays de l’UE doivent garantir l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et l’absorption de CO2 par les forêts, les terres cultivées et les prairies. Les députés ont veillé à ce que les zones humides gérées soient également incluses dans le système de comptabilisation, étant donné qu’elles stockent aussi d’importantes quantités de CO2.

 

Les députés ont renforcé ces dispositions en ajoutant qu’à partir de 2030, les États membres devraient faire en sorte que l’absorption de CO2 dépasse les émissions, conformément aux objectifs à long terme de l’UE et à l’accord de Paris.

 

Obtenir des crédits en supprimant du CO2 supplémentaire

 

Si les absorptions de CO2 dépassent les émissions grâce à l’utilisation des sols pendant la première période de 5 ans (2021-2025), ce crédit pourrait être "mis en réserve" et utilisé plus tard, afin de contribuer à atteindre les objectifs de la seconde période de 5 ans (2026-2030). Les États membres pourraient aussi utiliser une partie de ces crédits pour répondre aux objectifs de réduction des émissions au titre du règlement sur la répartition de l’effort.

 

Prochaines étapes

 

L’accord préliminaire sera débattu en commission de l’environnement en janvier 2018.

 

À savoir

 

Les seuils de chaque État membre seront fixés sur la base d’un "niveau de référence pour les forêts" - une estimation des émissions annuelles nettes moyennes ou des absorptions depuis les forêts gérées sur le territoire de l’État membre concerné. Ce calcul devrait se baser sur des gestions de pratique prouvées entre 2000 et 2009.

 

Les émissions que les États membres ne peuvent contrôler (par exemple les feux de forêt) devraient être exclues de la comptabilisation. Cependant, les règles limitent cette exception afin d’éviter de créer une faille.

 

L’utilisation des terres et la foresterie incluent l’utilisation des sols, des arbres, des plantes, de la biomasse et du bois, et sont particulièrement en mesure de contribuer à une politique climatique solide. Ceci est dû au fait que le secteur libère non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais peut également supprimer du CO2 de l’atmosphère. Les forêts européennes absorbent l’équivalent de près de 10% des émissions de gaz à effet de serre totales de l’UE chaque année.

 

Le projet législatif, qui fait partie du train de mesures sur le climat présenté par la Commission européenne en juillet 2016, propose d’intégrer les émissions de gaz à effet de serre et l’absorption par l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.