Partager cette page: 

  • Des définitions et sanctions minimales à l’échelle de l’UE contre le blanchiment de capitaux
  • Le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle facilités dans toute l’UE

Le Parlement est prêt à débuter les négociations relatives à deux législations ciblant le financement du terrorisme et du crime organisé.

Les deux législations réprimeront le financement du terrorisme et d’autres crimes organisés, en luttant contre le blanchiment de capitaux ainsi qu’en facilitant le gel et la confiscation des avoirs criminels au niveau transfrontalier.

 

La directive concernant le blanchiment de capitaux faciliterait la mise en œuvre grâce à la création de définitions des crimes à l’échelle européenne et à des sanctions minimales. Les députés proposent également d’interdire aux individus condamnés pour ces crimes de se porter candidat à des fonctions publiques ou d’occuper un poste de fonctionnaire.

 

Le règlement sur la confiscation des avoirs transfrontaliers fixerait des délais courts aux États membres pour agir suite à des demandes de gel ou de confiscation d’avoirs, afin que les criminels aient moins de temps pour les transférer. Par ailleurs, la procédure serait simplifiée afin de faciliter les confiscations transfrontalières, sous-utilisées dans le cadre des règles actuelles. À ce jour, on estime que seul 1,1% des avoirs criminels sont confisqués.

 

Dans les deux cas, des règles harmonisées dans l’ensemble de l’UE garantiront que les terroristes et autres criminels ne pourront plus tirer profit des différentes législations nationales. Les deux législations visent à priver de façon plus efficace les terroristes et autres auteurs de crime organisé de l’argent dont ils dépendent pour poursuivre leurs activités.

 

Prochaines étapes

 

Le mandat permettant aux députés de démarrer les négociations avec le Conseil et la Commission a été adopté, puisqu’aucune objection n’a été formulée avant mardi minuit. Les négociations peuvent commencer immédiatement, le Conseil ayant déjà arrêté sa position globale sur les deux dossiers.

 

À savoir

 

Les deux dossiers - lutte contre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs - font partie du plan d’action de la Commission contre le financement du terrorisme, proposé en décembre 2016.

 

La commission des libertés civiles a par ailleurs reçu un mandat de négociation pour débuter les négociations sur l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.