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  • Les objectifs nationaux inscrits dans un objectif européen de réduction du CO2 de 30% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005
  • Le texte couvre les émissions liées à l’agriculture, au transport, aux bâtiments et aux déchets
  • Utilisation des terres et foresterie: les émissions et l’absorption doivent être équilibrées d’ici 2030
  • Les projets sont conformes à l’engagement européen plus large qui vise 40% de réduction des émissions d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2009
Des objectifs nationaux obligatoires pour réduire les émissions de CO2 et augmenter l'absorption par les forêts©AP Images/European Union-EP 

La quantité de CO2 émise par les transports, l’agriculture, les bâtiments et les déchets doit baisser de 30% et le niveau de CO2 émis et absorbé par les forêts doit s’équilibrer d’ici 2030.

Tels sont les objectifs de deux projets législatifs adoptés en commission de l’environnement mercredi.

 

Conformément à ces deux législations, déjà convenues de manière informelle entre les députés et les ministres, les pays de l’UE fixeraient leurs propres objectifs nationaux contraignants pour réduire les émissions de dioxyde de carbone et accroître l’absorption de CO2 par les forêts.

 

Ensemble, ces baisses devraient contribuer à l’objectif collectif de l’UE, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique, à savoir une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs par rapport aux niveaux de 1990.

 

‘‘La bonne nouvelle, c’est que notre vote aujourd’hui traduit les engagements européens pris dans le cadre de l’accord de Paris en actions et objectifs concrets. De plus, la législation adoptée est plus stricte que la proposition présentée à l’origine par la Commission. Cependant, nous sommes encore loin d'une voie de développement à faibles émissions qui maintienne l'augmentation de la température à des niveaux sûrs. L’Europe, comme d’autres régions du monde, devra travailler immédiatement sur des propositions en vue de réduire encore plus les émissions’’, a déclaré le député Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE, NL), rapporteur du règlement sur la répartition de l’effort (RRE).

 

L’accord avec le Conseil, mis aux voix commission de l’environnement, a été soutenu par 33 voix en faveur, 11 contre et 18 abstentions.

 

La législation permettra de transposer les objectifs de l’UE en objectifs nationaux contraignants pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (agriculture, transport, construction et déchets), qui représentent à eux seuls environ 60% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union.

 

Chaque État membre devra suivre la trajectoire de réduction des émissions, qui sera calculée à partir du 1er juin 2019, et non 2020 comme proposé par la Commission, afin d’éviter une augmentation des émissions dans les premières années ou encore un report des réductions de leurs émissions.

 

La foresterie comme outil de lutte contre le changement climatique

 

Les députés ont également soutenu par 53 voix en faveur, 6 contre et une abstention une législation distincte visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accélérer l’absorption des forêts comme moyen de lutter contre le changement climatique.

 

‘‘La gestion des forêts devrait continuer à être active et durable à l’avenir, car c’est la seule façon de garantir qu’elle aura un impact positif sur l’écologie et l’économie’’, a déclaré le rapporteur Norbert Lins (PPE, DE). ‘‘Nous avons trouvé un équilibre crédible entre la flexibilité et des règles comptables communes aux 28 États membres. Laisser les pays gérer cette question garantira le respect complet du principe de subsidiarité. De plus, ces exigences s’appliquent exclusivement aux États membres et ne viendront pas contraindre ou restreindre la liberté des propriétaires’’, a-t-il ajouté.

 

Cette législation proposerait également des règles contraignant chaque État membre à s’assurer que ses émissions de CO2 sont compensées par l’absorption des forêts, des terres cultivées et des prairies. Les députés se sont aussi assuré que les zones humides seraient également incluses dans le système comptable, compte tenu du fait qu’elles emmagasinent d’importantes quantités de CO2.

 

Les députés ont renforcé ces dispositions en ajoutant qu’à compter de 2030, les États membres devraient augmenter les absorptions de CO2 afin de dépasser les émissions, conformément aux objectifs à long terme de l’UE et à l’accord de Paris.

 

Prochaines étapes

 

Les deux dossiers seront mis aux voix du Parlement lors de la session plénière de mars à Strasbourg.

 

À savoir

 

Les deux législations ont été présentées par la Commission européenne en juillet 2016. La proposition relative au règlement sur la répartition de l’effort vise à limiter les émissions nationales de gaz à effet de serre pour l’après-2020 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Cela inclut le transport, la construction, l’agriculture et la gestion des déchets.

 

La proposition relative à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) vise à intégrer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030. Les forêts de l’UE absorbent l’équivalent de près 10% du total des émissions de gaz à effet de serre de l’Union chaque année.