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Les priorités de la présidence bulgare du Conseil des ministres de l’UE sont présentées aux commissions parlementaires par les ministres, lors d’une série de réunions.

La Bulgarie est pour la première fois à la tête de la présidence du Conseil, jusque fin juin 2018.

Affaire juridiques: droit d’auteur, insolvabilité, intelligence artificielle et robotique, lanceurs d’alerte, protection des consommateurs pour les achats de contenus numériques

Faire avancer significativement le cadre en matière de droit d’auteur et la mise à jour de la législation sur l’insolvabilité, ainsi que la construction d’un environnement légal adapté à l’économie numérique seront les principales priorités durant la présidence bulgare, ont déclaré le 22 février devant les députés de la commission des affaires juridiques Tsetska Tsacheva, ministre de la justice, et Boil Banov, ministre de la culture. L’intelligence artificielle et la robotique sont des secteurs présentant également de nombreux défis que la présidence souhaite relever.

 

Les députés ont salué ces priorités et certains d’entre eux ont également souligné la nécessité de prendre des mesures concrètes relatives aux lanceurs d’alerte, à la directive sur les services audiovisuels, à l’accès à la justice et à la présence des femmes dans les conseils d’administration. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen relative à la protection des consommateurs pour la vente de contenus numériques ayant juste débuté, les députés ont également cherché à obtenir des éclaircissements quant à la position du Conseil et ont souligné la nécessité de réaliser des progrès tangibles dans les prochains mois.

Affaires constitutionnelles: registre de transparence, initiative citoyenne européenne, loi électorale 

 

Progresser sur l’accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire ainsi que sur l’initiative citoyenne européenne sont quelques-unes des priorités présentées par la vice-ministre de la présidence bulgare du Conseil, Monika Panayotova, lors d’un débat le 22 janvier avec les députés de la commission des affaires constitutionnelles. Mme Panayotova a également déclaré que le gouvernement bulgare s’engageait à faire avancer d’autres dossiers tels que la réforme de la loi électorale européenne.

 

Sur ce dernier point, Mme Panayotova a déclaré: ‘‘Les débats menés par plusieurs présidences successives ont confirmé les difficultés que le Conseil rencontrait avec ce dossier, mais notre présidence poursuivra les discussions et aboutira, nous l’espérons, à une proposition.’’

 

Industrie, recherche et énergie: paquet ‘‘énergie propre’’, marché unique numérique, règlement sur la cybersécurité

 

La présidence souhaite prendre en compte les besoins spécifiques de chaque État membre en ce qui concerne la législation sur l’énergie, a déclaré le 23 janvier la ministre de l’énergie Temenuzhka Petkova à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la gouvernance de l’union de l’énergie seront au cœur de la présidence bulgare. Le ministre des transports, des technologies de l’information et de la communication, Ivaylo Moskovski, a également souligné qu’il était important de faire aboutir le marché unique numérique et le règlement sur la cybersécurité.

 

Les députés ont salué l’intention de la présidence de se concentrer sur le développement des communications électroniques dans l’UE. Ils ont rappelé l’ambition du Parlement concernant les directives relatives au paquet ‘‘une énergie propre pour tous les Européens’’, tout en insistant sur la nécessité d’un plus grand consensus et de mesures plus fortes au niveau des États membres.

 

Emploi et affaires sociales: détachement des travailleurs, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, personnes handicapées

 

Améliorer les possibilités d’emploi, créer de meilleures passerelles entre les compétences, l’éducation et le marché du travail, prévenir la pauvreté infantile et résoudre les problèmes des personnes handicapées font partie des priorités de la présidence, a déclaré le 23 janvier le ministre de l’emploi et de la politique sociale, Biser Petkov, devant les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Au cours des six prochains mois, la présidence se concentrera sur la consolidation de la dimension sociale de l’UE, axée sur les citoyens, a-t-il ajouté.

 

La présidence se battra pour finaliser les négociations avec le Parlement sur la directive relative au détachement des travailleurs et pour faire avancer deux autres importants dossiers législatifs, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur la coordination des régimes de sécurité sociale.

 

Droits de la femme et égalité des genres: lutter contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

 

Mettre l’accent sur le rôle des femmes dans les TIC, sortir de l’impasse la directive sur un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés et lutter contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes feront partie des priorités de la présidence, a déclaré le 24 janvier le ministre de l’emploi et de la politique sociale, Biser Petkov, devant la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

 

Le ministre, malgré les doutes émis par certains députés, a également déclaré qu’il se battrait pour la ratification de la Convention d’Istanbul (sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). À ce jour, elle n’a été ratifiée que par 17 États membres.

Affaires économiques et monétaires: liste des paradis fiscaux, union bancaire, zone euro

 

La présidence bulgare est en faveur d’une transparence accrue concernant la liste européenne des paradis fiscaux, a déclaré le ministre des finances et nouveau président de l’ECOFIN, Vladislav Goranov, en commission des affaires économiques. Questionné par les députés, il a déclaré que les informations relatives à la liste des paradis fiscaux devaient être "suffisamment publiques pour être suffisamment crédibles". Il a ajouté qu’un groupe de travail de haut niveau au Conseil suivait les engagements pris par des pays qui avaient été retirés de la liste, mais il a prévenu que s'ils ne respectaient pas leurs promesses, "nous nous réservons le droit de les renvoyer sur la liste".

 

De plus, les députés ont soulevé un certain de nombre de questions allant de l’achèvement de l’union bancaire à la réforme de l’assiette pour l'impôt sur les sociétés en passant par l’ambition de Sofia de rejoindre la zone euro.

 

Développement régional: le débat sur la politique de cohésion après 2020 devrait débuter

 

La politique de cohésion est l’une des politiques les plus réussies de l’UE, étant donné qu’elle équilibre les imperfections du marché commun et renforce l’Union, a affirmé Tomislav Donchev, vice-premier ministre pour les fonds européens, le 24 janvier à la commission du développement régional. Il a souligné l’importance d’ouvrir les négociations sur les priorités et les politiques pour l’après 2020, afin de garantir l’efficacité de tous les investissements et de réduire la bureaucratie.

 

Tous les citoyens européens doivent bénéficier des mêmes conditions de vie et la politique de cohésion est un outil essentiel à cette fin, étant donné qu’elle contribue à atteindre la convergence tant nécessaire entre les régions de l’UE, a-t-il précisé.

 

Développement: renforcer la résilience dans les pays partenaires et garantir l'accès universel à l'éducation

 

La présidence souhaite se concentrer sur l’action commune de l’ensemble des États membres en vue d’accroître la cohérence, l’efficacité et la collectivité dans les politiques européennes humanitaires, a déclaré la ministre des affaires étrangères Ekaterina Zaharieva le 24 janvier en commission du développement. Lutter contre la violence basée sur le sexe et le genre et allouer des ressources importantes à la formation des institutions des pays les moins avancés en vue de renforcer la résilience sont également des priorités pour la présidence bulgare.

 

Un soutien spécifique pour octroyer l’accès à l’éducation aux enfants en situation de crise, tels que ceux vivant dans des camps de réfugiés, devrait être l’une des priorités absolues de la présidence, ont commenté les députés.

 

Pêche: gestion durable des stocks et vitalité du secteur

 

Les activités de la présidence se concentreront sur la gestion durable de la pêche européenne, en garantissant la préservation des stocks de poisson sans négliger la vitalité du secteur, a déclaré le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts Rumen Porodzanov le 24 janvier devant la commission de la pêche. Il a affirmé que la présidence souhaitait notamment réaliser des progrès tangibles dans le cadre des négociations sur le règlement relatif aux mesures techniques, suite au mandat adopté par le Parlement le 16 janvier, et suivrait également les progrès des nouveaux plans de pêche pluriannuels, qui sont un "pilier pour la nouvelle politique commune de la pêche".

 

"Il est nécessaire que l’UE continue d’avoir une approche ambitieuse dans sa politique liée à la préservation et à la gestion durable des stocks halieutiques, y compris en Méditerranée et dans la mer Noire", a-t-il affirmé.

 

Libertés civiles, justice et affaires intérieures: régime d’asile européen, parquet européen

 

Développer le parquet européen, objet d’un récent accord, et encourager ses synergies potentielles avec d’autres organes de l’UE comme Europol, Eurojust et l’OLAF seront l’une des priorités de la présidence bulgare, a expliqué la ministre de la justice Tsetska Tsacheva le 11 janvier.

 

Le ministre de l’intérieur Valentin Radev a déclaré que la présidence s’efforcerait de progresser vers l’achèvement de la réforme du régime d’asile européen commun et que "nous pouvons trouver une solution à Dublin". En ce qui concerne la sécurité, il a mis en avant comme facteurs clés le renforcement des frontières, l’intensification des échanges d’informations et la prévention de la radicalisation.

 

Commerce international: négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, investissements directs étrangers

 

Renforcer le rôle de leader de l’UE en concluant par exemple un accord commercial avec les États du Mercosur et en ouvrant les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande figure parmi les priorités, a affirmé, le 22 janvier, le ministre de l’économie Emil Karanikolov. Par ailleurs, la présidence a également pour objectif d’avancer au sein du Conseil sur l’examen des investissements directs étrangers (IDE) et le contrôle des exportations des biens à double usage.

 

Saluant ce programme, certains députés espèrent des progrès tangibles sur les accords commerciaux de l’UE, en particulier avec Singapour et le Vietnam. Ils se réjouissent d’une prise de position rapide au Conseil quant à l’examen des IDE, aux biens à double usage et aux progrès dans le domaine des marchés publics internationaux. Ils ont également appelé à la divulgation complète des mandats de négociation européens.

 

Marché intérieur: encourager la libre circulation des biens et des services dans un monde numérique

 

La présidence bulgare souhaite s’attaquer aux obstacles restants à la libre circulation des biens et des services, conformément aux stratégies pour le marché unique et pour un marché unique numérique, a déclaré le ministre de l’économie Emil Karanikolov le 23 janvier. La présidence supervisera les négociations tripartites entre les députés, les ministres et les responsables de la Commission européenne notamment sur les règles contractuelles concernant le contenu numérique, sur les ventes de biens tangibles et sur les engrais, a-t-il ajouté.

 

Le ministre des transports, de la technologie de l’information et des communications, Ivaylo Moskovski, a souligné la nécessité d’améliorer les compétences numériques, afin, notamment, de garantir la libre circulation des données et d’accroître le recours aux services publics numériques. La présidence bulgare a aussi l’intention de conclure les négociations avec les députés, les ministres et la Commission sur l’acte européen sur l'accessibilité et d’adopter une approche générale au Conseil concernant la proposition d’acte législatif sur la cybersécurité, a-t-il précisé aux députés.

 

Affaires étrangères: rapprocher les Balkans occidentaux de l’UE

 

Les réformes liées à l’UE et la connectivité des six pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion à l'Union seront au cœur de la présidence, a déclaré la ministre des affaires étrangères Ekaterina Zaharieva en commission des affaires étrangères le 23 janvier. "La nouvelle stratégie d’élargissement de la Commission devra être inclusive et offrir une perspective européenne à tous les pays des Balkans occidentaux", a-t-elle ajouté. Les députés ont précisé qu’ils attendaient d’autres actions concrètes, comme l’ouverture de chapitres de négociation.

 

La Bulgarie s’attardera également sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). "Il s’agit d’un outil important en termes de sécurité et de stabilité pour l’UE. Si dans le prochain CFP, nous ne voyons pas d’instrument d'aide de préadhésion (IAP) ou d’accord de partenariat économique (APE), il n’y aura pas d’élargissement", a ajouté Mme Zaharieva.

 

Culture, éducation, jeunesse et sport: des programmes européens pour la jeunesse plus inclusifs et une meilleure législation dans le domaine audiovisuel

 

En matière d’éducation, la présidence se concentrera sur l’augmentation des fonds pour le programme Erasmus+, en essayant de le rendre plus inclusif. Un environnement scolaire de meilleure qualité et plus inclusif ainsi que la reconnaissance des qualifications, des compétences numériques et une utilisation accrue des technologies numériques dans l’enseignement sont également des priorités, a affirmé le 23 janvier le ministre de l’éducation et des sciences, Krasimir Valchev, aux députés.

 

La finalisation des négociations, un accord équilibré sur la directive relative aux services de médias audiovisuels et la législation concernant le Corps européen de solidarité figurent aussi parmi les éléments clés pour les prochains mois, ont déclaré la vice-ministre de la culture Amelia Gesheva et le ministre des sports et de la jeunesse Krasen Kralev.

 

Agriculture: réforme de la politique agricole commune et de son financement

 

La poursuite des débats sur les solutions visant à moderniser et à simplifier la politique agricole commune après 2020 et sur l’avenir du budget à long terme de l’UE est une priorité absolue, a déclaré le ministre de l’agriculture Rumen Porodzanov aux députés de la commission de l’agriculture le 23 janvier. De plus, la présidence souhaite lancer les travaux sur la législation européenne luttant contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, une fois qu’elle aura été présentée, et débuter les négociations sur le règlement concernant les aliments médicamenteux pour animaux, a ajouté le ministre bulgare.

 

Les députés ont souligné qu’une demande en faveur d’une subsidiarité accrue au sein de la PAC ne devait pas mener à une nouvelle nationalisation de la plus ancienne politique européenne, étant donné que cela pourrait perturber le fonctionnement du marché unique. Ils ont insisté sur le fait que la future PAC devait être financée de façon adéquate pour parvenir aux résultats escomptés. En outre, ils ont soulevé la question des conséquences du Brexit sur les agriculteurs européens.

 

Transports et tourisme: paquet mobilité, aviation, détachement des conducteurs

 

La présidence souhaite en priorité avancer sur le paquet mobilité relatif aux propositions de transport routier, a affirmé le ministre des transports Ivaylo Moskovski le 23 janvier. Elle a également pour objectif de créer un instrument législatif afin de protéger le secteur de l’aviation contre les pratiques déloyales des pays tiers, tout en maintenant la connectivité au sein de l’UE et avec d’autres pays.

 

Les députés de la commission des transports ont questionné M. Moskovski sur les intentions de la présidence quant aux propositions relatives au cabotage, au détachement des conducteurs, à la tarification des infrastructures ainsi qu’au transport par bus et car. Ils ont également demandé au ministre dans quelle mesure le transport écologique devrait être encouragé et si la présidence soutenait la création d’une agence européenne pour le transport routier.