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  • Des outils de comparaison des fournisseurs d’énergie, des factures et des contrats transparents
  • Des mesures pour aider les consommateurs qui produisent de l’électricité
  • Une coopération régionale pour faire face aux crises de l’électricité dues aux catastrophes naturelles ou aux actes de malveillance
D’ici janvier 2022, la procédure permettant de changer de fournisseur ne devrait pas excéder 24 heures ©AP Images/European Union - EP 

Ce paquet énergie propose plus de concurrence sur le marché, une meilleure information aux consommateurs et petits producteurs d'électricité et des projets pour faire face aux pénuries.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté des règles tendant vers plus d’efficacité en termes de concurrence et de formation des prix sur le marché. Les députés ont également modifié les propositions pour donner plus d’autonomie aux consommateurs et pour les protéger; ils ont aussi proposé des mesures pour faire face aux pénuries d’énergie. Les députés souhaitent également que les États membres n’envisagent les paiements supplémentaires aux fournisseurs de capacité que comme un dernier recours et sous certaines conditions.

 

Des consommateurs aux pouvoirs renforcés

 

  • Au moins un outil comparatif, permettant de classer et d’afficher les tarifs et les taux de tous les fournisseurs via un algorithme impartial et indépendant des fournisseurs, devrait être mis à disposition dans chaque État membre;

 

  • Les consommateurs devraient pouvoir résilier leur contrat sans aucune pénalité et un résumé des conditions principales du contrat devrait être inclus sur la première page de ce dernier;

 

  • D’ici janvier 2022, la procédure permettant de changer de fournisseur ne devrait pas excéder 24 heures;

 

  • Les factures devraient afficher le montant de l’énergie effectivement consommée, la date d’échéance du paiement, les coordonnées du fournisseur, ainsi que les règles sur le changement de fournisseur et le règlement des litiges.

 

Pour en savoir plus sur les droits des consommateurs, cliquez ici.

 

Des consommateurs d’énergie actifs

 

Les députés souhaitent que les consommateurs qui produisent, consomment et vendent de l’énergie (aussi appelés prosommateurs ou consommateurs actifs de l’énergie, car ils produisent et consomment à la fois de l’électricité) ne soient pas discriminés.

 

Les députés se sont notamment accordés sur des conditions claires pour créer et exploiter les réseaux locaux d’énergie, c’est-à-dire les groupes de personnes produisant et consommant l’énergie localement. Ces réseaux locaux devraient contribuer aux coûts du système électrique auquel ils sont connectés et ne pas fausser la concurrence, ont ajouté les députés.

 

Des mesures pour faire face aux crises énergétiques

 

En cas de pénurie d’approvisionnement en électricité, les députés se sont accordés sur des mesures régionales et nationales à mettre en œuvre avant et durant les crises, afin de garantir que l’approvisionnement ne soit pas interrompu, par exemple à cause de conditions météorologiques difficiles ou d’actes de malveillance, tels que le piratage ou les logiciels malveillants.

 

Les centres régionaux de coordination devraient aider à rédiger les scénarios de planification de crise, tandis que l’Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) devrait être capable de s’assurer qu’ils respectent bien leurs obligations.

 

Prochaines étapes

 

La commission de l’industrie et de l’énergie a modifié quatre propositions législatives relatives au marché européen de l’électricité. Elles font partie du paquet ‘‘énergie propre’’ et contribuent à la création de l’Union de l’énergie. Une fois que la plénière aura confirmé le mandat de négociation, les négociations avec les ministres de l’UE pourront débuter.