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  • Les mêmes règles devraient s'appliquer, qu'un produit soit acheté en ligne ou dans un magasin local
  • Les biens défectueux devraient être réparés ou remplacés, ou le consommateur devrait être remboursé
  • Les États membres pourraient maintenir des périodes de garantie plus longues (plus de deux ans)

Les députés ont approuvé des règles garantissant aux consommateurs qui achètent en ligne ou en personne d’obtenir les indemnisations auxquelles ils ont droit en cas de produit défectueux.

Le projet législatif sur la vente de biens tangibles a pour but de supprimer les obstacles résultant des différences entre les législations nationales en matière de contrats, qui entravent le commerce transfrontalier. Il harmonise certains droits contractuels, tels que les recours dont disposent les consommateurs en cas de mauvais fonctionnement ou de défectuosité d'un produit ainsi que les modalités d'utilisation de ces recours.

 

Les règles proposées s'appliqueraient à la fois aux ventes de biens en ligne et hors ligne (en personne), par exemple si un consommateur achète un appareil ménager, un jouet ou un ordinateur via Internet ou en vente libre dans son magasin local.

 

Que faire en cas de problème?

 

Les députés veulent garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l'UE et créer une sécurité juridique pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits dans d'autres États membres.

 

Le projet de directive comprend des règles concernant, notamment, les voies de recours pour les consommateurs, la charge de la preuve et les obligations du commerçant.

 

Les députés veulent s’assurer que:

 

  • lorsqu'un produit est défectueux, le consommateur puisse librement choisir entre le faire réparer ou le remplacer gratuitement;

 

  • le consommateur ait droit à une réduction de prix immédiate ou à la résiliation du contrat et au remboursement dans certains cas, par exemple si un problème persiste malgré la tentative du commerçant de le résoudre, ou si la réparation ou le remplacement n'est pas effectué dans un délai d'un mois et sans inconvénient majeur pour le consommateur;

 

  • les États membres puissent maintenir ou introduire dans leur législation nationale des dispositions relatives aux recours en cas de "vices cachés" ou à un droit de refus à court terme (fin du contrat), afin de garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs;

 

  • pendant une période maximale d'un an suivant l'achat, l'acheteur n'ait pas à prouver que le bien était défectueux au moment de la livraison (la charge de la preuve est renversée en faveur du consommateur). Par exemple, à l’heure actuelle, si un consommateur découvre que le produit acheté il y a plus de six mois est défectueux et demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il peut lui être demandé de prouver que ce défaut existait au moment de la livraison. Conformément aux règles proposées, pendant une période d'un an, le consommateur pourrait demander une réparation sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la livraison;

 

  • le commerçant soit responsable si le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit par le consommateur (les États membres pourraient toutefois maintenir une période de garantie plus longue dans leur législation nationale, afin de préserver le niveau de protection des consommateurs déjà accordé dans certains pays).

 

Citation

 

Pascal Arimont (PPE, BE), en charge cette législation au sein du Parlement, a déclaré: "Partout en Europe où un consommateur achète un produit, il devrait jouir des mêmes droits. Avec ce projet législatif, nous assurons non seulement un niveau élevé de protection des consommateurs, mais nous le faisons également passer à un niveau supérieur.

 

Cependant, l'harmonisation des règles du droit de la vente aux consommateurs n'implique pas uniquement une protection accrue des consommateurs. Elles garantissent aussi des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, en leur donnant davantage de sécurité juridique et de confiance pour effectuer des ventes transfrontalières. En supprimant les obstacles juridiques, nous soutenons en particulier nos très petites entreprises, en leur permettant d'obtenir une part équitable du commerce électronique aux côtés de géants comme Amazon."

 

Prochaines étapes

 

Le mandat pour débuter les négociations avec le Conseil de l'UE a été approuvé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs par 30 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention. Le Conseil (les États membres) n'a pas encore adopté sa position sur la question.

 

Contexte

 

La proposition initiale sur les contrats relatifs aux biens vendus en ligne a été présentée en décembre 2015. Le 31 octobre 2017, la Commission européenne a présenté une proposition modifiée pour étendre son champ d'application afin de couvrir également les ventes de biens hors ligne.

 

Cette proposition va de pair avec une proposition sur les contrats relatifs à la fourniture de contenu numérique, votée en commission parlementaire en novembre dernier (les négociations avec le Conseil sont en cours sur ce dossier).

 

Selon une enquête de la Commission européenne, l'une des principales préoccupations des consommateurs en termes de commerce électronique transfrontalier concerne l'incertitude quant à leurs droits contractuels essentiels.