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  • Le plafond des dépenses après 2020 (CFP) devrait être fixé à 1,3% du revenu national brut (RNB) de l’UE
  • La période du budget pluriannuel devrait s’aligner sur le mandat parlementaire de 5 ans
  • L'ensemble des rabais et des corrections devraient être supprimés

Les députés ont défini leur position sur les négociations du budget à long terme de l’UE, qui devrait financer de nouvelles priorités et combler tout déficit suite au départ du Royaume-Uni.

La commission des budgets a adopté, jeudi 22 février, deux rapports sur les volets dépenses et recettes du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), d’application à partir de 2021.

 

Dépenses (prochain CFP)

 

Les députés de la commission des budgets souhaitent que le budget de l’UE reflète un projet politique et une stratégie à long terme, pour une Europe plus forte et plus durable. Ils demandent d’accroître le plafond actuel de 1% pour les dépenses de l’UE à 1,3% du RNB, dans le but de pouvoir continuer à soutenir les priorités existantes, comme l’agriculture et les politiques de cohésion. Ils appellent aussi à fournir des fonds suffisants afin de faire face à de nouveaux défis tels que la sécurité, la défense ou la migration.

 

Parmi les propositions clés figurent les éléments suivants:

 

  • renforcer les programmes de recherche, Erasmus+, l’initiative pour l’emploi des jeunes et le soutien aux PME ainsi que les investissements dans l’infrastructure via le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);
  • mieux aligner la durée du CFP sur le cycle législatif du Parlement et de la Commission, de sorte qu’après 2017, il s’appliquerait pour 5+5 ans, avec une révision obligatoire à mi-parcours;
  • accroître la flexibilité afin de pouvoir augmenter les moyens financiers en cas de circonstances imprévisibles, garantissant que les fonds non dépensés restent dans le budget;
  • intégrer dans le budget de l’UE des mécanismes extrabudgétaires, comme le Fonds européen de développement (FED), le Mécanisme européen de stabilité (MES), des instruments financiers et des fonds fiduciaires ou facilités externes, avec les moyens financiers correspondants;
  • les députés demandent un mécanisme grâce auquel les États membres qui ne respectent pas les valeurs de l’UE (article 2 du traité sur l’UE) puissent subir des "conséquences financières", mais pas via le budget européen, de sorte que les bénéficiaires ne soient pas touchés sur le plan financier.

 

Les députés soulignent qu’"aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres" - c’est-à-dire le volet des recettes du budget de l’UE. Les dépenses et les recettes devraient donc être traitées comme un ensemble unique.

 

Recettes (réforme des "ressources propres")

 

La proposition de résolution se base sur le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti. Sur le volet des recettes, elle appelle à maintenir les ressources propres existantes et à en introduire progressivement de nouvelles.

 

Ces nouvelles ressources propres pourraient être basées sur:

 

  • une TVA révisée;
  • une part de l’impôt sur les sociétés (ACCIS);
  • une taxation des services financiers;
  • une part de la fiscalité des entreprises dans le secteur numérique;
  • une partie d’un ensemble de taxes environnementales possibles.

 

Les nouvelles ressources propres devraient:

 

  • parvenir à une réduction substantielle (objectif de 40%) de la part des contributions directes fondées sur le RNB, afin de permettre des économies dans les budgets des États membres tout en s’éloignant de la logique de "juste retour" qui mène à un "jeu à somme nulle" entre contributeurs nets et bénéficiaires nets;
  • supprimer l'ensemble des rabais et des corrections qui bénéficient à quelques États membres seulement;
  • permettre le financement d'un niveau plus élevé de dépenses de l'Union dans le cadre du CFP après 2020;
  • couvrir le manque à gagner résultant du Brexit;
  • ne pas accroître la charge fiscale globale du contribuable européen.

 

Le projet de texte des co-rapporteurs Jan Olbrycht (PPE, PL) et Isabelle Thomas (S&D, FR) sur le budget à long terme de l’UE après 2020 a été adopté par 29 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

 

Le projet de texte des co-rapporteurs Janusz Lewandowski (PPE, PL) et Gérard Deprez (ADLE, BE) sur la réforme du système européen des ressources propres a été adopté par 31 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention.

 

Prochaines étapes

 

Le Parlement européen est le premier à définir sa position de négociation sur le budget de l’UE après 2020. Les deux projets de rapport seront votés lors de la seconde session plénière de mars à Strasbourg. Ils représenteront la contribution du Parlement aux propositions législatives de la Commission sur ces sujets, prévues en mai 2018. L’adoption d’un nouveau règlement sur le CFP nécessite l’approbation du Parlement.

 

Le rapport demande que les pourparlers entre les trois institutions soient lancés dès que possible afin de conclure un accord avant les élections européennes.