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  • Le Conseil devrait rapidement déterminer si la Pologne risque de violer les valeurs de l’UE
  • Les autorités polonaises doivent traiter les problèmes soulevés
  • Inquiétude des députés sur la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et les droits fondamentaux

Jeudi, le Parlement a exhorté les gouvernements de l’UE à déterminer rapidement si la Pologne risquait de violer les valeurs de l’UE et, si tel était le cas, de proposer des solutions.

Le Parlement réuni en plénière a soutenu par 422 voix pour, 147 contre et 48 abstentions la proposition de la Commission européenne visant à déclencher l’article 7.1 du traité de l’Union (risque clair de violation grave des valeurs de l’UE) et à demander à la Pologne de traiter ce risque.

 

Les députés appellent le Conseil des ministres de l’UE à ‘‘prendre rapidement des mesures conformément aux dispositions énoncées’’ dans l’article 7.1 et demandent que le Parlement soit pleinement informé des progrès réalisés et des actions prises à chaque étape de la procédure.

 

Dans une résolution adoptée en plénière le 15 novembre 2017, le Parlement a déclaré que la situation en Pologne représentait un ‘‘risque clair de violation sérieuse’’ des valeurs de l’UE, notamment l’État de droit. Les députés sont particulièrement inquiets quant à la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et les droits fondamentaux.

 

Procédure

 

L’article 7 du Traité de l’UE, qui n’a jamais été utilisé jusqu’à présent, décrit le mécanisme permettant de prévenir la violation des valeurs de l’UE et de décider des sanctions à l’encontre de l’État membre concerné en cas de violation avérée.

 

Conformément à l’article 7.1, et suite à une initiative d’un tiers des États membres, du Parlement et de la Commission, le Conseil des ministres de l’UE peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’UE par un État membre. La décision du Conseil doit être soutenue par une majorité des 4/5e de ses membres et obtenir le consentement du Parlement. Afin d’éviter toute violation réelle, il peut également adresser des recommandations spécifiques au pays concerné.

 

Conformément à l’article 7.2, une violation réelle des valeurs de l’UE peut être constatée par le Conseil européen (chefs d’État ou de gouvernement de l’UE), sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission. Dans ce cas, le Conseil européen doit se prononcer à l’unanimité et le Parlement doit donner son consentement.

 

L’article 7.3 fait état des sanctions potentielles, comme la suspension du droit de vote au Conseil des ministres.