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  • Les intermédiaires tenus de fournir des informations sur les plans fiscaux internationaux agressifs
  • Informations à partager entre les États membres
  • Les députés déplorent le manque de transparence sur la liste noire des paradis fiscaux
Les députés veulent davantage d'informations sur la liste noire relative aux paradis fiscaux 

Les intermédiaires qui promeuvent des régimes fiscaux transfrontaliers agressifs doivent informer les autorités de ces projets, selon les propositions soutenues par les députés jeudi.

Les députés ont voté par 541 voix pour, 33 voix contre et 61 abstentions, pour soutenir une proposition qui obligerait les fournisseurs de services qui conçoivent ou promeuvent des plans fiscaux internationaux agressifs, à fournir des informations détaillées sur leurs régimes dans un répertoire central.

 

Les informations divulguées seraient alors automatiquement mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans tous les États membres.

 

Liste noire opaque des paradis fiscaux

 

Mercredi soir, les députés ont débattu d'une autre mesure de l'UE dans la lutte contre le blanchiment d'argent, l'évasion et la fraude fiscales. Au cours d'un débat sur la liste noire des paradis fiscaux de l'UE, les députés ont déploré le manque de transparence entourant la constitution de cette liste.

 

Ils ont déclaré que le manque d'informations sur les critères d'ajout d'un pays à la liste et, plus important encore, sur son retrait, avait sapé la crédibilité de la liste noire. 

 

Cette critique fait suite à une décision prise au début de l'année par le Conseil de l'UE de retirer sept des dix-huit pays de la liste des paradis fiscaux, un peu plus d'un mois après leur première inscription sur la liste.

 

Citation

 

Le rapporteur Emmanuel Maurel (S&D, FR) a déclaré: "Cette initiative majeure, portée dans la directive de coopération administrative, est la principale réponse de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers. En encadrant les activités des intermédiaires fiscaux,en les soummettant à une obligation de reporting, elle s’attaque à tous ceux qui promeuvent, facilitent la planification agressive, et en un mot permettent d’échapper à l’impôt. Nous démontrons une nouvelle fois que le Parlement européen est l’institution européenne la plus ambitieuse contre les inégalités fiscales."