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  • Les demandes d’asile devront être enregistrées en trois jours, l’admissibilité évaluée en un mois 
  • La protection devra être octroyée en six mois (neuf en cas de circonstances exceptionnelles) 
  • Le droit à un entretien personnel, à une assistance juridique et de faire appel 
  • La Turquie ne peut pas être considérée comme un pays d’origine sûr 
Des procédures plus rapides et plus simples garantiront un traitement équitable des demandeurs d'asile dans l'UE. ©UNHCR/AlessandroPenso 

La procédure de demande et d’octroi d’asile sera plus rapide et plus simple, et inclura des garanties renforcées, notamment pour les enfants, selon de nouvelles règles adoptées mercredi.

Les députés de la commission des libertés civiles ont soutenu mercredi la proposition de nouveau règlement sur une procédure commune en matière d’octroi de la protection internationale dans l’UE, qui précise comment les autorités nationales devront gérer les demandes d’asile.

 

Le texte, adopté par 36 voix pour, 12 contre et 8 abstentions, vise à traiter de façon plus homogène les demandes d’asile à travers l’UE, afin de décourager les demandeurs de déposer des demandes d’asile dans différents États membres.

 

Refus de coopérer: demande rejetée

 

Les demandeurs devraient faire leur demande dans l’État membre de première entrée, ou dans celui établi dans le cadre du règlement de Dublin révisé. S’ils refusent de donner leurs informations personnelles (nom, date de naissance, genre, nationalité, carte d’identité), de fournir des données biométriques ou de permettre aux autorités d’examiner leurs documents, leur demande sera rejetée.

 

Les demandeurs d’asile doivent être dûment informés, dans un langage clair, de la procédure, de leurs obligations et de leurs droits, notamment le droit à l’assistance juridique et à la représentation gratuites.

 

Demandes irrecevables: premier pays d’asile et pays tiers sûr

 

Les demandes de protection internationale pourront être considérées comme irrecevables si le demandeur a déjà été reconnu comme réfugié dans un pays tiers (premier pays d’asile) ou s’il a un ‘‘lien suffisant’’, comme une résidence antérieure, avec un pays sûr où l’on pourrait ‘‘raisonnablement s’attendre à ce qu’il cherche une protection’’.

 

Pays d’origine sûrs: la Turquie ne peut pas être incluse dans la liste

 

Une procédure d’examen accélérée de deux mois sera appliquée si le demandeur fournit des informations incohérentes ou fausses, ou s’il essaie seulement de retarder une expulsion, et qu’il vient soit d’un pays d’origine sûr ou qu’il représente un danger pour la sécurité nationale. Les mineurs non accompagnés ne pourront être soumis à la procédure accélérée que pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public.

 

Le règlement inclura une annexe listant les pays d’origine sûrs (des démocraties qui ne s’engagent pas dans des persécutions, de la torture, des violences indiscriminées ou des conflits armés): l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie. Les députés ont enlevé la Turquie de la liste, qui pourra être modifiée à l’avenir par les co-législateurs en se fondant sur les informations fournies par les États membres de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le HCR, le Conseil de l’Europe et d’autres organismes, dont des ONG.

 

Garanties supplémentaires pour les enfants

 

Les décisions relatives aux enfants doivent être prioritaires, affirment les députés. Tous les mineurs non accompagnés devrait bénéficier d’un tuteur dans les 24 heures suivant la demande, et toujours avant que les données biométriques ne soient collectées. Les enfants, accompagnés ou non, devraient recevoir des informations sur mesure sur leurs droit en matière de demande d’asile. Les concepts de premier pays d’asile et de pays tiers sûr ne doivent pas s’appliquer aux mineurs non accompagnés, à moins que ce soit clairement dans leur intérêt.

 

Citation 

 

La députée en charge du dossier, Laura Ferrara (EFDD, IT) a déclaré: ‘‘Ce règlement représente une avancée majeure vers la création d’un véritable régime d’asile européen commun. Les différences actuelles en termes de procédure seront surmontées et le système sera davantage harmonisé. Le Parlement a fait du bon travail pour assurer le bon équilibre entre les bonnes garanties procédurales pour les véritables demandeurs d’asile et, en même temps, la prévention des abus qui contribuent à l’effondrement du régime d’asile européen actuel.’’

 

Prochaines étapes

 

La commission des libertés civiles a également adopté un mandat (par 39 voix pour, 9 contre et 4 abstentions) permettant aux députés d’ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil sur le règlement. Ce mandat doit encore être adopté par le Parlement dans son ensemble. Les négociations avec le Conseil débuteront une fois que les ministres de l’UE auront décidé de leur approche générale vis-à-vis de cette législation.

 

Contexte

 

La proposition de règlement relatif à la nouvelle procédure commune en matière de protection internationale s’inscrit dans un projet plus large visant à rénover le régime d’asile européen. Sa pierre angulaire est la révision du règlement de Dublin, mais il inclut également une mise à jour de la directive relative aux conditions d’accueil, un nouveau règlement sur les conditions à remplir pour la protection internationale, le nouveau règlement EURODAC (identification des demandeurs) et le renforcement du Bureau européen d’appui en matière d’asile.

 

Une fois que le Parlement adoptera cette proposition en plénière, il aura défini sa position sur toutes les propositions relatives au paquet ‘‘asile’’. Les négociations avec le Conseil ont déjà débuté sur la plupart de ces textes, mais les députés attendent toujours que les États membres s’accordent sur une position commune sur la réforme clé du règlement de Dublin.