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  • Parvenir à l'"autonomie stratégique de défense" de l'UE en encourageant l'efficacité et l'innovation 
  • 500 millions d'euros pour le développement de produits et de technologies de défense 
  • Excellence, innovation et compétitivité: éléments clés pour les critères d’octroi des contrats 

Le nouveau programme de développement industriel de la défense européenne, doté d'un budget de 500 millions d'euros pour 2019-2020, a fait l’objet d’un accord informel avec le Conseil mardi.

L'aide financière de l'UE contribuera à financer le développement de nouveaux produits et technologies améliorés dans le but de rendre l’Union plus indépendante, ce qui permettra de gérer les dépenses budgétaires de façon plus efficace et d’encourager l’innovation en matière de défense.

 

Qui peut introduire une demande?

 

Les critères d'éligibilité au financement sont les suivants:

 

  • les entreprises doivent faire partie d'un consortium d'au moins trois entreprises publiques ou privées, établies dans au moins trois États membres différents de l'UE;
  • au moins trois des sociétés éligibles, établies dans au moins deux États membres différents, ne doivent pas être contrôlées, directement ou indirectement, par la même entité ou par l’une d’entre elles;
  • les bénéficiaires et leurs sous-traitants doivent être des entreprises publiques ou privées établies dans l'UE; et
  • leurs infrastructures, installations, actifs et ressources, notamment leurs structures de gestion exécutive, utilisés pour les actions financées doivent être situés sur le territoire de l'Union pendant toute la durée de l'action, et doivent également être établies dans l'UE.

 

Ce qui est couvert

 

Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense finance la phase de développement (entre la recherche et la production) de produits et de technologies de défense nouveaux et améliorés dans l'UE, allant des phases d’études à la conception en passant par les tests et la certification.

 

Sélection et programme de travail

 

Pour se voir attribuer des contrats, les promoteurs des projets devront prouver leur contribution à l'excellence, à l'innovation et à la compétitivité.

 

La Commission européenne adopterait un programme de travail sur deux ans, détaillant les procédures pour la sélection des mesures soutenues par l’UE, le type de financement et le budget alloué, ainsi que les catégories de projets qui peuvent faire l’objet d’un financement, notamment les projets consacrés spécifiquement aux PME.

 

Experts

 

Des experts indépendants, dont les qualifications devront être validées par les États membres, aideront la Commission européenne dans la procédure d'attribution. Ces experts seront des ressortissants de l'UE provenant d'un éventail aussi large que possible d’États membres. La Commission assurera une composition équilibrée et une rotation appropriée.

 

Citation

 

La rapporteure Françoise Grossetête (PPE, FR) a déclaré: "Ce premier programme européen entièrement consacré aux projets industriels de défense renforcera la coopération et la compétitivité de l’industrie de la défense européenne. La base industrielle et technologique de défense paneuropéenne, en particulier nos PME, bénéficiera de ce programme afin de renforcer notre autonomie stratégique. L’excellence et l’innovation seront des éléments clés pour la sélection des projets."

 

Prochaines étapes

 

L’accord provisoire sera présenté le 29 mai aux ambassadeurs de l’UE pour approbation. Il devra ensuite être adopté en commission de l’industrie avant d’être voté en plénière. Dès que le Parlement dans son ensemble et le Conseil auront donné leur accord formel, le règlement entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE.