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  • Des règles plus claires sur la manière dont les ministres de l'UE déterminent les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas 
  • Quotas basés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles 
  • Améliorer la coopération entre États membres 
Un nouveau plan pluriannuel pour les pêcheries de la mer du Nord ©AP Images/European Union-EP 

Un nouveau plan pluriannuel de l'UE visant à prévenir la surpêche des espèces démersales et à offrir plus de sécurité aux communautés de pêcheurs de la mer du Nord a été adopté en plénière.

Le deuxième plan pluriannuel pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) - adopté ce mardi par 520 voix pour, 131 voix contre et 9 absentions - couvrira la gestion de la pêche des espèces démersales vivant à proximité du fond des mers, qui représentent 70% des prises en mer du Nord (zones IIa, IIIa et IV).

 

En raison de la complexité des pêcheries mixtes de la mer du Nord, il est impossible de cibler et de capturer une seule espèce et le plan est adapté en conséquence, en partie en couvrant différents stocks. L’exploitation durable à long terme de ces stocks devrait garantir la sécurité des stocks de poissons et des moyens de subsistance des communautés de pêcheurs.

 

Les nouvelles règles:

 

  • détermineront les fourchettes (minimum-maximum) à l'intérieur desquelles les ministres de l'UE peuvent fixer les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas annuels;
  • permettront la prise en compte rapide de nouvelles preuves scientifiques lors de la fixation des quotas;
  • suspendront et/ou réduiront la pêche d'un stock particulier si un avis scientifique indique qu'un stock est menacé; et
  • fonderont toutes les mesures sur les "meilleurs avis scientifiques disponibles".

 

Coopération entre États membres

 

Les pays qui sont directement touchés par un problème pourront s’associer et déposer des recommandations conjointes, c'est-à-dire en cas de changement brusque de la situation d'un stock. La Commission européenne élaborera ensuite des "actes délégués", sur la base de ces recommandations communes, pour s'attaquer au problème.

 

Accords avec des pays tiers

 

Les députés ont ajouté un nouvel article stipulant que "lorsque des stocks présentant un intérêt commun sont aussi exploités par des pays tiers, l'Union dialogue avec ces pays tiers afin d'obtenir que ces stocks soient gérés d'une manière durable ".

 

Citation

 

La rapporteure Ulrike Rodust (S&D, DE) a déclaré: "Il était important d'établir une base pour la gestion des pêcheries en mer du Nord compte tenu des négociations sur le Brexit. Une base qui n'a été possible que grâce à des compromis - tant entre les groupes politiques du PE qu'entre le Parlement et le Conseil. En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, le plan prévoit désormais qu'en cas d'accords sur les stocks d'intérêt commun, les dispositions de la politique commune de la pêche devraient primer. Ici, les stocks partagés avec la Norvège sont reflétés. Mais bientôt, ceux qui sont partagés avec le Royaume-Uni seront également touchés. "

 

Prochaines étapes

 

Le règlement entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.

 

Contexte

 

La pêche démersale en mer du Nord représente plus de 70% du secteur dans cette zone, où croisent plusieurs milliers de navires originaires de sept États membres bordant la mer du Nord (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Les prises démersales représentaient plus de 850 millions d’euros en 2012, avec par ordre décroissant en termes de débarquement: la sole, la plie, la langoustine, le cabillaud, le lieu noir, l’églefin, le turbot, la baudroie, le merlan et la limande sole.

 

Un plan de gestion pluriannuel régit la gestion des stocks de poissons dans une zone donnée afin de prévenir la surpêche et d'assurer la durabilité des stocks. Les taux de mortalité par pêche fournissent une base pour l'établissement des totaux admissibles des captures (TAC) et des quotas. La norme énoncée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base de la politique commune de la pêche précise que l'exploitation rétablit et maintient "les espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD)".