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  • Davantage de contrôles pour lutter contre les fraudes dans le secteur du transport routier de marchandises 
  • Règles plus claires sur la rémunération des conducteurs 
  • Les conducteurs auront davantage de temps de repos à la maison 
Les nouvelles règles amélioreraient les conditions de repos des conducteurs de camions ©AP images/European Union - EP 

Des règles de l’UE actualisées pour lutter contre les pratiques illégales dans le transport routier et améliorer les conditions d'emploi des conducteurs ont été adoptées.

Les règles de l'UE sur les travailleurs détachés, fondées sur le principe "à travail égal, salaire égal", s'appliqueraient aux livraisons de "cabotage", selon les amendements adoptés en commission des transports lundi 4 juin. Cela signifie que les mêmes règles de rémunération s'appliquent à un chauffeur de camion qui livre des marchandises dans un autre État membre après une livraison transfrontalière qu'aux chauffeurs dans le pays d'accueil.

 

Par ailleurs, les députés de la commission des transports ont proposé des changements afin d'assurer de meilleures conditions de repos pour les conducteurs. Par exemple, les entreprises devront organiser leurs horaires de sorte qu'une fois toutes les trois semaines, les conducteurs puissent rentrer chez eux ou à un autre endroit de leur choix pour un repos hebdomadaire.

 

Plus d'informations sur l'affichage des conducteurs et les périodes de repos

 

Garantir une concurrence équitable

 

Le projet de règles vise à renforcer les inspections et les contrôles routiers ainsi qu'à accélérer la coopération entre les autorités nationales pour lutter contre la fraude liée au temps de travail, aux périodes de repos, au "cabotage" et au détachement des conducteurs.

 

Les députés ont soutenu de nouveaux délais pour le "cabotage" (soit les livraisons à l'intérieur d'un autre pays de l'UE après une livraison transfrontalière), au lieu de la limite actuelle basée sur le nombre de livraisons. Les passages frontaliers devraient être enregistrés dans le tachygraphe d'un camion pour aider à découvrir la fraude.

 

Pour s'attaquer au problème des sociétés "boîtes aux lettres" (c'est-à-dire les sociétés enregistrées dans un autre État membre par exemple afin de réduire les coûts liés aux règles fiscales, alors que l'activité principale est exercée dans un autre État membre), les entreprises seront obligées d'avoir des activités commerciales importantes dans l'État membre où elles sont enregistrées.

 

Plus d'informations sur le "cabotage", les sociétés "boîtes aux lettres" et les règles d'application

 

Réduire la bureaucratie et améliorer l'efficacité des opérations

 

Le projet législatif prévoit une liste limitée d'exigences administratives et de mesures de contrôle que les États membres peuvent imposer aux opérateurs en matière de détachement, dans le but d'éviter une bureaucratie excessive.

 

Les enquêtes et contrôles devraient se concentrer sur les entreprises dont la cote de risque est moins élevée et réduire les charges administratives des opérateurs qui respectent les règles.

 

Les députés souhaitent également que les documents électroniques et les technologies numériques soient utilisés plus efficacement afin de réduire la charge de travail des conducteurs.

 

La modification des obligations en matière de temps de repos donnerait aux entreprises une plus grande flexibilité pour organiser leurs activités commerciales. Par exemple, les conducteurs seront autorisés à effectuer un voyage aller-retour s'ils se trouvent à proximité de la base d'exploitation, à condition que la période de repos suivante soit compensée par un repos supplémentaire.

 

Prochaines étapes

 

Lorsqu’ils seront adoptés en plénière, les textés approuvés aujourd’hui en commission des transports constitueront la position du Parlement pour les négociations avec le Conseil. Les pourparlers pourront alors débuter dès que le Conseil aura adopté sa position.

 

Les trois propositions relatives au détachement des conducteurs, aux périodes de repos ainsi qu’à l'accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport de marchandises par route - modifiées aujourd'hui par les députés de la commission des transports - font partie du paquet mobilité présenté par la Commission en mai 2017. Le 24 mai, la commission des transports a adopté sa position sur les propositions de tarification routière du paquet mobilité.