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  • Fin des tarifs élevés pour les appels internationaux 
  • De nouvelles mesures, y compris des remboursements, pour protéger les utilisateurs de smartphones 
  • Un système d’alerte obligatoire pour les urgences (‘‘112 inversé’’) 
  • Un déploiement du réseau 5G à travers l’UE pour permettre de nouvelles applications 
  • La connectivité et la concurrence au cœur du cadre règlementaire 

Les citoyens de l’UE auront accès à un réseau 5G d’ici 2020 et verront le coût des appels internationaux plafonné, grâce à un accord provisoire conclu mardi soir.

Le Parlement et le Conseil (les colégislateurs de l’UE) ont conclu un accord provisoire sur une réforme des règles de télécommunication dans l’UE visant à accélérer les investissements nécessaires à la mise à disposition de la connectivité 5G pour tous les citoyens de l’UE d’ici 2020, à optimiser la protection des utilisateurs et à introduire des plafonds pour les tarifs disproportionnés des appels entre pays européens.

 

Coût des appels longue distance

 

Selon l’accord provisoire, les tarifs pour les appels intraeuropéens sont plafonnés à 19 centimes pour les appels vocaux et à 6 centimes pour les SMS.

 

Connectivité améliorée via des réseaux à très haute capacité

 

Le modèle de co-investissement introduit dans l’accord provisoire vise à créer un environnement plus prévisible pour les investissements. Il encourage l’utilisation d’infrastructures de génie civile existantes, là où c’est possible, ainsi que des accords entre les opérateurs là où ils pourront avoir un impact positif sur la concurrence.

 

Plus de protection pour les utilisateurs de smartphones

 

Les fournisseurs devraient utiliser le cryptage pour limiter et minimiser les conséquences d’incidents de sécurité sur les utilisateurs.

Parmi les dispositions améliorant les droits des utilisateurs, le projet d’accord oblige les fournisseurs à notifier les consommateurs pour les aider à mieux contrôler leur consommation en temps et en volume. Il garantit un accès équivalent aux communications électroniques aux utilisateurs en situation de handicap. Il permet en outre aux consommateurs de mieux comparer les offres, de changer plus facilement d'opérateur et d'obtenir des compensaitons si l'opérateur prend trop de temps pour effectuer le changement.

Les contrats, incluant un résumé concis et facile à lire, devraient contenir des informations sur les droits des consommateurs relatifs aux remboursements et aux compensations:

 

  • le droit, à la demande des consommateurs de services prépayés, à un remboursement des crédits restants lorsqu’ils changent d’opérateur;
  • tout montant lié à la résiliation anticipée du contrat; et
  • les dispositifs de compensation et de remboursement qui s’appliquent si les services contractés ne répondent pas aux niveaux de qualité exigés ou si le fournisseur ne répond pas de façon appropriée en cas d’incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité.

 

L’utilisateur devrait pouvoir garder le droit de transférer son numéro vers un autre fournisseur pendant au minimum un mois après la date de fin du contrat, à moins que l’utilisateur renonce explicitement à ce droit.

 

D’autres dispositions appellent à ce que les informations contractuelles et les services d’urgence soient garantis pour les utilisateurs en situation de handicap.

 

112 inversé pour alerter en cas d’attaque terroriste

 

Un ‘‘système de 112 inversé’’, introduit par les députés, permettra de garantir que les citoyens soient alertés en cas d’urgences ou de désastres majeurs et imminents, comme une attaque terroriste ou une catastrophe naturelle. Il sera également possible d’envoyer des alertes via des applications mobiles, et des outils de géolocalisation seront utilisés pour mieux localiser l’usager. Les États membres auront 18 mois pour mettre en place ce dispositif après la transposition.

 

5G dans l’UE d’ici 2020

 

Cet accord provisoire prépare également le terrain au déploiement dans toute l’Europe de la 5G, dont dépendent un nombre croissant de secteurs et de nouvelles technologies de communication sans fil. La 5G permettra l’utilisation de nombreuses applications, des véhicules connectés aux villes intelligentes en passant par les soins de santé en ligne.

 

L’accord inclut les dispositions déjà convenues en mars sur la disponibilité du spectre radio pour la 5G d’ici 2020 dans l’UE, à savoir:

 

  • la prévisibilité à 20 ans des investissements pour les licences d’utilisation du spectre;
  • la libération rapide des fréquences;
  • la possibilité pour les régulateurs d’intervenir plus facilement;
  • la prévisibilité pour tous les acteurs du marché; et
  • une coordination optimisée et un examen par les pairs des projets liés aux procédures d’assignation des radiofréquences. 

 

ORECE - un rôle clé dans la mise en œuvre de la législation mise à jour

 

L’accord provisoire donne à l’Organe européen des communications électroniques (ORECE) un rôle visant à optimiser la cohérence dans la mise en œuvre des législations relatives aux communications électroniques dans toute l’UE.

 

Citations

 

Pilar del Castillo Vera (PPE, ES), la rapporteure de la commission de l’industrie sur le code en matière de communications électroniques, a déclaré: ‘‘Tout en protégeant la concurrence, la position du Parlement sur le code vise à créer un environnement plus prévisible pour les investissements. Cette disposition garantit des délais de commercialisation plus courts pour les ressources du spectre, simplifie l’intervention règlementaire et assure une plus grande cohérence et une meilleure prévisibilité de l’affectation des fréquences, ce qui est essentiel pour que l’Europe puisse répondre aux défis soulevés par le développement des communications 5G.’’

 

Dita Charanzová (ADLE, CZ), la rapporteure pour l’avis de la commission du marché intérieur sur le code en matière de communications électroniques, a déclaré: ‘‘Des appels téléphoniques moins coûteux, c’est une victoire pour tous les citoyens de l’UE. J’espère qu’il s’agit d’une première étape avant que les appels nationaux et internationaux au sein de l’UE soient à un tarif identique. Le système du 112 inversé nous assure une Europe plus sûre. Nos citoyens doivent obtenir des informations claires, correctes et rapides en cas de crise. Le Parlement a obtenu bien d’autres mesures favorables aux consommateurs, comme une compensation en cas de problème lors d’un changement d’opérateur, une meilleure protection pour les personnes en situation de handicap, ou encore un accès garanti et abordable de tous les citoyens à internet.’’

Evžen Tošenovský (ECR, CZ), le rapporteur sur l'ORECE, a déclaré: ''Les nouvelles règles confèrent à l'ORECE un certain nombre de responsabilités. Je pense que les règles relatives à la gouvernance de l'ORECE et de l'office de l'ORECE sont adaptées et ne changent pas leur achitecture fondamentale qui fonctionne bien. La prochaine étape consistera à s'assurer que l'office de l'ORECE dispose de ressources humaines suffisantes pour soutenir les travaux des régulateurs des télécommunications.''

Prochaines étapes

 

Les États membres disposeront de deux ans pour transposer en législation nationale le code en matière de communications électroniques, une fois que le Parlement et le Conseil auront approuvé cet accord provisoire.