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  • Objectif contraignant de 32% à l'échelle de l'UE pour les énergies renouvelables d'ici 2030 
  • Des transports plus propres basés sur des biocarburants plus durables 
  • Nouvelles mesures de soutien aux autoconsommateurs 

De nouveaux objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergies renouvelables, dont l'autoconsommation et les biocarburants, ont été adoptés par les négociateurs du PE et du Conseil mercredi.

Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'au moins 32% de la consommation finale brute de l'UE en 2030, avec une clause de révision à la hausse d'ici 2023.

 

Les deux colégislateurs ont décidé de mettre en œuvre le principe de "l'efficacité énergétique d'abord", c'est-à-dire de donner la priorité, dans toutes les décisions en matière de planification énergétique, de politique et d'investissement, à des mesures visant à rendre la demande et l'offre d'énergie plus efficaces.

 

Des transports plus propres et une utilisation accrue des biocarburants de deuxième génération

 

Une part minimale d'au moins 14% du carburant destiné au transport doit provenir de sources renouvelables d'ici 2030. En particulier:

 

  • les biocarburants de première génération, basés sur les cultures vivrières, doivent être plafonnés aux niveaux de 2020 (avec 1% supplémentaire) et ne doivent en aucun cas dépasser 7% de la consommation finale du transport routier et ferroviaire;
  • la part des biocarburants avancés et du biogaz doit être d'au moins 1% en 2025 et d'au moins 3,5% en 2030.

 

Interdiction de l’huile de palme

 

Les biocarburants de cultures vivrières comme l'huile de palme, qui ont un "changement indirect d'utilisation des terres" important (CIAS, c'est-à-dire un changement d'utilisation des terres de cultures non cultivées comme les prairies et les forêts, avec un impact négatif sur les émissions de CO2), seront progressivement éliminés par un processus de certification pour les biocarburants à émissions nulles ou faibles liées au changement indirect dans l'affectation des sols, qui devra être mis en place.

 

Ère de l’autoconsommateur d’énergie renouvelable

 

Selon l’accord provisoire, les États membres doivent veiller à ce que les consommateurs européens puissent devenir des autoconsommateurs d’énergie renouvelable, qui peuvent:

 

  • produire de l'énergie renouvelable pour leur propre consommation, stocker et vendre la production excédentaire;
  • installer et exploiter des systèmes de stockage d'électricité combinés à des installations produisant de l'électricité renouvelable pour l'autoconsommation, sans responsabilité en cas de double charge;
  • ne pas être soumis à des frais ou à une redevance sur l'énergie autoconsommée jusqu'en 2026, avec quelques exceptions limitées prévues ultérieurement;
  • recevoir une rémunération pour l'électricité renouvelable autoproduite qu'ils injectent dans le réseau; et
  • s'associer aux communautés d'énergie renouvelable pour intégrer l'autoconsommation dans la transition vers une énergie plus propre.

 

Secteur du chauffage/refroidissement propre et numérique

 

L'accord provisoire prévoit un sous-objectif d'augmentation indicative de 1,3% par an des énergies renouvelables dans les installations de chauffage et de refroidissement, calculé sur une période de 5 ans à partir de 2021.

 

Les États membres doivent veiller à ce que les informations sur la performance énergétique et la part des énergies renouvelables dans leurs systèmes de chauffage et de refroidissement urbains soient fournies aux consommateurs finaux de manière accessible. Les clients des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains qui ne sont pas efficaces, sont autorisés à résilier leur contrat afin de produire eux-mêmes du chauffage ou du refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables.

 

Citation

 

Le rapporteur sur les énergies renouvelables, José Blanco López (S&D, ES), a déclaré: "Nous avons considérablement amélioré la proposition initiale et nous sommes finalement parvenus à un compromis sur un objectif contraignant de 32% d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique 2030. Pour la première fois, nous avons mis en place une stratégie cohérente. Nous avons découragé les investissements dans la nouvelle production de biocarburants à base de cultures vivrières et nous avons fait pression pour le développement et l'utilisation de biocarburants avancés."

 

"Nous avons également réussi à renforcer l'autoconsommation en tant que droit, et nous avons inclus le souhait du Parlement d'interdire les charges et les redevances sur l'énergie autoconsommée jusqu'en 2026. La nouvelle directive apportera sécurité et certitude aux investisseurs et simplifiera les procédures administratives pour les projets d'énergie renouvelable."

 

Le rapporteur pour la commission de l’environnement, Bas Eickhout (Verts/ALE, NL), a affirmé: "Ce résultat final envoie un signal clair au secteur de l'énergie: les investisseurs savent dans quelle direction se dirige l'UE. De plus, il y aura bientôt une révision pour mettre la législation en conformité avec l'accord de Paris. Nous créons également un certain nombre de conditions qui rendront la production d'énergie propre plus attrayante pour les ménages et les groupes de ménages."

 

"Jusqu'à présent, les pays de l'UE ont refusé d'admettre quoi que ce soit, mais l'élimination progressive prévue de l'huile de palme est un gain réel. Le fait que la Commission européenne n'est pas encore parvenue à un accord complet et souhaite toujours pouvoir bloquer l'accord montre à quel point l'impact de cette législation est important", a-t-il ajouté."

 

Prochaines étapes

 

L’accord provisoire doit désormais recevoir l’approbation des ministres de l’UE et des eurodéputés. Il pourra ensuite entrer en vigueur 20 jours après la date de publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres devront inclure les nouveaux éléments de la directive en droit national d’ici le 30 juin 2021.