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  • Objectif de 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030 
  • Objectif de 0,8% d’économie d’énergie réelle par an pour 2021-2030 
  • Planification et coordination à long terme nécessaires pour répondre aux objectifs de l’accord de Paris 
  • Nouvelles exigences obligatoires pour avoir recours à des mesures d’efficacité afin de lutter contre la pauvreté énergétique 
  • La Commission européenne devra évaluer les progrès réalisés et adopter des mesures correctives si nécessaire 

Un objectif d’efficacité énergétique de 32,5% pour 2030 et un instrument pour aider les États membres à atteindre les objectifs sur l'énergie et le climat ont été adoptés avec le Conseil.

Un premier accord informel conclu mardi soir entre les négociateurs du Parlement et du Conseil fixe un objectif de 32,5% d’efficacité énergétique au niveau européen, avec une révision à la hausse seulement d’ici 2023 afin de prendre en compte des réductions de coûts significatives résultant de changements économiques ou technologiques.

Un second accord, conclu mercredi matin, établit les mécanismes de fonctionnement pour le projet de l’union de l’énergie ainsi qu’un cadre dans lequel les États membres pourront opérer et répondre aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat.

Économies d’énergie

L’accord provisoire sur l’efficacité énergétique contraint les États membres à accroître leurs économies d’énergie de 0,8% chaque année pour la période 2021-2030. Cette disposition pourrait encourager la rénovation des bâtiments et l’utilisation de technologies de chauffage et de refroidissement plus efficaces.

Une nouvelle gouvernance pour achever l’union de l’énergie

Conformément au second accord provisoire conclu mercredi matin, chaque État membre doit présenter "un plan national intégré en matière d’énergie et de climat" d’ici le 31 décembre 2019, ensuite d’ici le 1er janvier 2029, et ensuite tous les dix ans. Le premier plan devra couvrir la période allant de 2021 à 2030, en prenant en compte également une perspective à long terme, et les plans suivants devront couvrir la décennie suivante.

Ces plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat incluront des objectifs, contributions, politiques et mesures au niveau national pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie:

  • décarbonisation;
  • efficacité énergétique;
  • sécurité énergétique;
  • marché intérieur de l’énergie; et
  • recherche, innovation et compétitivité.

De plus, les États membres devront préparer des stratégies à long terme déterminant leur vision politique jusqu’en 2050. Afin de répondre à ces objectifs, le projet d’accord appelle les États membres à coopérer, en utilisant toutes les formes existantes de coopération régionale.

Nouvelles exigences contraignantes en matière de pauvreté énergétique

Pour la première fois, les États membres sont tenus d'utiliser une partie de leurs mesures d'efficacité énergétique pour aider les consommateurs vulnérables, notamment ceux concernés par la pauvreté énergétique.

Les plans devraient ainsi contenir des évaluations sur le nombre de ménages confrontés à la pauvreté énergétique dans chaque pays de l’UE, ainsi que des objectifs indicatifs nationaux afin de réduire cette pauvreté si le nombre de ménages concernés est significatif. Les États membres pourraient aussi inclure des politiques et mesures luttant contre la pauvreté énergétique, notamment des mesures de politique sociale et d’autres programmes nationaux pertinents.

Rôle des institutions européennes

La Commission européenne évaluera les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et formulera des recommandations ou prendra des mesures correctives si elle estime que les progrès réalisés ou que les mesures prises sont insuffisants.

Le Parlement et le Conseil examineront de façon régulière les progrès réalisés sur la voie de l’union de l’énergie.

Citations

Claude Turmes (Verts/ALE, LU), co-rapporteur de la commission de l’industrie et de l’énergie pour la gouvernance de l’union de l’énergie, a commenté: "L’accord conclu prévoit un mécanisme crédible, transparent et efficace pour garantir l’achèvement collectif des objectifs de 2030 en matière de sources d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Il établit également de nouveaux partenariats entre les États membres et la société civile, les villes et les parties prenantes. Il est plutôt ambitieux en matière de coopération régionale. En ce qui concerne la vision du climat pour 2050, ce règlement constitue un grand pas en avant car, pour la première fois, il ancre le concept de "budget carbone" dans la législation européenne et souligne la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie sans émissions nettes de carbone."

Michele Rivasi (Verts/ALE, FR), co-rapporteure de la commission de l’environnement et de la santé publique pour la gouvernance de l’union de l’énergie, a expliqué: "De solides règles de gouvernance sont nécessaires pour respecter l'accord de Paris. Nous avons donc veillé à ce que les plans nationaux soient compatibles avec l'objectif de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C, avec l'ambition d'atteindre 1,5°C. Nous nous félicitons également de la mise en place d'un mécanisme capable de garantir une contribution équitable des États membres à la transition énergétique. Enfin, nos efforts visant à ce que le problème de la pauvreté énergétique soit pris au sérieux au niveau européen ont porté leurs fruits. Si nous sommes satisfaits du compromis, des améliorations sont encore nécessaires, notamment en termes d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de décarbonisation totale de notre économie d'ici 2050. "

Miroslav Poche (S&D, CZ), rapporteur pour l'efficacité énergétique, a affirmé: Une efficacité énergétique accrue est une politique réellement bénéfique pour tous les Européens. Il s’agit d’un bon accord pour nos citoyens, étant donné qu’il débouchera sur des réductions importantes de consommation d’énergie, ce qui réduira leurs factures et améliorera leur santé et bien-être, tout en luttant contre la pauvreté énergétique. Il s’agit également d’une bonne nouvelle pour la compétitivité du secteur européen, réduisant les coûts et encourageant les nouveaux investissements, la croissance et l’emploi, en particulier dans le secteur de la construction. Enfin, il s’agit d’une meilleure nouvelle encore pour notre planète, étant donné que l’efficacité énergétique est un élément clé de notre politique climatique et que cette directive jouera un rôle crucial pour répondre à nos obligations prises dans le cadre de l’accord sur le changement climatique de Paris."

Prochaines étapes

L’accord provisoire sur la gouvernance de l’union de l’énergie doit être adopté par les commissions de l’énergie et de l’environnement, tandis que celui sur l’efficacité énergétique doit l’être par la commission de l’énergie uniquement. Les deux textes devront ensuite être approuvés par le Parlement dans son ensemble, probablement lors de la session plénière d’octobre. Une fois que le Conseil des ministres de l’UE aura aussi donné son feu vert, la législation sera publiée au Journal officiel de l’UE. Après sa publication, le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie sera directement applicable dans tous les États membres, tandis que les pays de l’UE disposeront de 18 mois pour transposer la nouvelle directive sur l’efficacité énergétique dans leurs systèmes juridiques nationaux.