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  • Selon la commission des libertés civiles, la Hongrie risque de violer gravement les valeurs de l’UE 
  • Le projet de proposition adopté par 37 voix pour, 19 contre 
  • Principales préoccupations: l’indépendance de la justice, la liberté d’expression, les droits des minorités, la situation des migrants et des réfugiés 
  • Vote sur la proposition en plénière en septembre 

La Hongrie risque de violer de façon grave les valeurs de l’UE et le Conseil devrait intervenir pour l’en empêcher, a affirmé lundi la commission des libertés civiles.

Les députés de la commission des libertés civiles ont appelé les États membres de l’UE à déclencher la procédure prévue au titre de l’article 7.1 du traité de l’UE pour déterminer s’il existe une menace systémique à l’encontre des valeurs fondatrices de l’UE telles qu’énoncées dans l’article 2 (notamment le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme).

Le projet de proposition de décision du Conseil relatif au déclenchement de la procédure liée à l’article 7, que la commission a adopté par 37 voix pour et 19 contre, doit encore être soutenu par le Parlement dans son ensemble. Ce serait la première fois que le Parlement exerce son droit d’initiative concernant l’article 7.

Tout risque de violation de ces valeurs, qui se retrouvent dans la Charte européenne des droits de l’homme, a des conséquences sur les autres États membres et sur la confiance mutuelle entre États, affirme le texte. Les députés soulignent que la situation en Hongrie a des conséquences négatives sur l’image de l’Union ainsi que sur son efficacité et sa crédibilité en matière de défense des droits fondamentaux, des droits de l’homme et de la démocratie en général.

Les principales préoccupations du Parlement concernent les sujets suivants:

  • le fonctionnement du système constitutionnel et électoral;
  • l’indépendance de la justice;
  • la corruption et les conflits d’intérêt;
  • le respect de la vie privée et la protection des données;
  • la liberté d’expression;
  • la liberté académique;
  • la liberté de religion;
  • la liberté d’association;
  • le droit à un traitement équitable;
  • le droit des minorités, notamment des Roms et des Juifs;
  • les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés; et
  • les droits économiques et sociaux.

La résolution rappelle que l’adhésion de la Hongrie à l’UE, qui impliquait le respect et la promotion des valeurs énoncées dans l’article 2, était ‘‘une démarche volontaire relevant de la souveraineté nationale et qui reflétait un large consensus sur l’ensemble du spectre politique hongrois’’. Elle souligne également la disponibilité dont ont fait preuve les autorités hongroises pour débattre de la légalité de toute mesure spécifique, mais regrette que ‘‘de nombreuses inquiétudes demeurent.’’

Citation

Judith Sargentini (Verts/ALE, NL), en charge de la rédaction du rapport, a déclaré: ‘‘Nous faisons face à une situation très sérieuse qui nécessite d’être traitée immédiatement. Nous défendons les droits des citoyens hongrois ainsi que les valeurs européennes dans l’UE. Le temps que nous avons laissé au gouvernement hongrois n’a fait qu’aggraver la situation. Voilà pourquoi le Parlement intervient.’’

Prochaines étapes

La proposition de décision du Conseil sera mise aux voix du Parlement dans son ensemble en septembre. Pour être adoptée, elle doit obtenir le soutien d’une majorité absolue de députés (376) et de deux tiers des votes exprimés.

Contexte

La commission des libertés civiles a été missionnée en mai 2017 pour étudier la situation en Hongrie, en vue de déclencher l’article 7.1 du traité de l’UE. Dans une résolution adoptée en plénière en mai 2017, le Parlement a déclaré que la situation dans le pays justifiait le déclenchement de la procédure, qui peut aboutir à des sanctions à l’encontre de la Hongrie, notamment la suspension temporaire du droit de vote au Conseil.

Ce serait la première fois que le Parlement prend l’initiative de recommander le déclenchement de l’article 7 pour cause de sérieuse menace à l’encontre de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans un État membre.