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  • Définitions à l’échelle européenne du blanchiment de capitaux et sanctions pénales minimales en la matière 
  • Informations sur les mouvements d’argent liquide en-dessous du seuil actuel de 10 000 euros 
  • Argent liquide saisi temporairement en cas de soupçon d’une activité criminelle 

Les députés ont adopté de nouvelles mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme, en empêchant le blanchiment de capitaux et en renforçant les contrôles d’argent liquide.

Les terroristes et les criminels pourront plus difficilement financer leurs activités étant donné que les deux législations comblent les lacunes des règles actuelles sur le blanchiment d'argent et permettent aux autorités de détecter et de stopper plus facilement les flux financiers suspects.

Les règles visant à prévenir le blanchiment de capitaux introduisent:

  • des définitions européennes des crimes liés au blanchiment d’argent;
  • des sanctions minimales à l'échelle européenne, comme une peine minimale de quatre ans d'emprisonnement pour les peines maximales de blanchiment d'argent; et
  • des sanctions supplémentaires, telles que l'interdiction pour les personnes reconnues coupables de blanchiment de capitaux de se présenter à des fonctions publiques, d'occuper un poste de fonctionnaire ou d’accéder au financement public.

Les nouvelles dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal ont été adoptées par 634 voix pour, 46 voix contre et 24 abstentions.

Les règles sur les mouvements d’argent liquide:

  • élargissent la définition d’"argent liquide" afin d’y inclure l’or et les cartes électroniques prépayées anonymes;
  • permettent aux autorités d’enregistrer des informations sur les mouvements d’argent liquide en-dessous du seuil actuel de 10 000 euros et de saisir de façon temporaire l’argent liquide si elles soupçonnent une activité criminelle; et
  • exigent que l’argent liquide "non accompagné" envoyé par fret ou courriel postal soit déclaré.

Les nouvelles dispositions sur les mouvements d’argent liquide ont été adoptées par 625 voix pour, 39 voix contre et 34 abstentions.

Citations

Le rapporteur Ignazio Corrao (EFDD, IT) a déclaré: "Les nouvelles règles sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal frappent les criminels là où ça fait mal: au niveau de l'argent. Ces dispositions empêchent les criminels de financer leurs activités - légales ou illégales - avec le produit d'actions illicites. Le blanchiment de capitaux est un crime dangereux et ses conséquences néfastes sont souvent sous-estimées. Cette directive introduit un nouvel outil de lutte important."

Le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a affirmé: "Pour lutter efficacement contre la fraude économique, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'UE doit renforcer ses contrôles en matière d'argent liquide entrant sur son territoire ou le quittant. Nous avons incorporé aux nouvelles règles les meilleures pratiques au niveau international et comblé certaines lacunes du cadre juridique actuel."

La rapporteure Mady Delvaux (S&D, LU) a commenté: "L'argent liquide est difficile à tracer et facile à transférer, c'est pourquoi les criminels l'utilisent souvent. Avec ce règlement, nous renforçons les outils de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en améliorant et en accélérant l'échange d'informations entre les autorités ainsi qu'en adoptant une définition plus exhaustive de l’argent liquide."

Prochaines étapes

Les nouvelles mesures ont déjà fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil, mais nécessitent encore l’approbation formelle du Conseil.

Les États membres disposeront d’un délai de 24 mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal pour appliquer les nouvelles dispositions. Les règles sur les contrôles de l’argent liquide s’appliqueront 30 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement.