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Mercredi, les députés ont adopté la réforme du système de TVA proposée par la Commission européenne, tout en présentant des ajustements visant notamment à fixer un taux maximal de TVA.

Les deux actes législatifs ont été mis aux voix en plénière. L'un vise à faciliter les échanges commerciaux, en particulier des PME, au sein du marché unique et à réduire la fraude à la TVA (adopté par 536 voix pour, 19 voix contre et 110 abstentions), tandis que l'autre a pour objectif de mettre en place un système plus clair de taux de TVA (adopté par 536 voix pour, 87 voix contre et 41 abstentions). Ils font tous deux partie du vaste train de mesures présenté par la Commission européenne en vue de réformer le système de TVA et d’améliorer la clarté transfrontalière.

Selon des études, les pays de l'UE perdent jusqu'à 50 milliards d'euros en raison de la fraude transfrontalière à la TVA chaque année.

Au cours des deux votes, les députés ont soutenu l’action générale de la Commission européenne tout en proposant d'établir un taux de TVA maximal de 25%, des mécanismes de résolution des litiges, un système communiquant de façon automatique les changements de règles liées à la TVA dans les États membres de l’UE, ainsi qu’un portail d'informations permettant d'obtenir rapidement des données précises sur les taux de TVA au sein des pays de l’UE.

Les améliorations apportées aux propositions de la Commission européenne seront désormais examinées par le Conseil, qui sera chargé d’adopter la législation.

Pendant le débat qui a précédé le vote, le rapporteur Jeppe Kofod (S&D, DK) a déclaré: "Nous disposons actuellement d'un patchwork de systèmes de TVA en Europe, qui présente de nombreuses lacunes et failles. Ce qui a entraîné une perte croissante de recettes de TVA (écart de TVA). Avec les réformes présentées, nous pouvons réduire l'écart de TVA de 41 milliards d'euros par an et alléger les coûts administratifs des entreprises d’un milliard d'euros par an."

L'autre rapporteur, Tibor Szanyi (S&D, HU), a affirmé: "L'achèvement de la réforme du système de TVA est essentiel pour soutenir les entreprises européennes. Le système actuel n'est tout simplement pas adapté au monde globalisé d'aujourd'hui. Les réformes réduisent la discrimination entre les États membres tout en maintenant la flexibilité, en encourageant les PME et en soutenant les dimensions sociales et environnementales."