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  • Soutenir les producteurs contre les pratiques commerciales déloyales imposées par les grands acteurs 
  • Mettre un terme aux paiements tardifs et à l’annulation des commandes à la dernière minute 
  • Les producteurs auront le droit d’exiger un contrat écrit de fourniture 

De nouvelles règles visant à mieux protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs ont été adoptées en commission de l’agriculture lundi.

Les députés ont élargi le champ d’application du projet législatif en:

  • incluant tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et pas seulement les petits et moyens producteurs et les gros acheteurs;

  • couvrant le commerce des produits agricoles et des services auxiliaires, en plus des produits alimentaires.

La liste noire des pratiques commerciales déloyales proposée, telle qu’amendée par les députés, inclut:

  • les paiements effectués au-delà de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables, auxquels les députés ont ajouté les paiements au-delà de 60 jours pour les produits non périssables, en comptant à partir du dernier jour du mois durant lequel la facture a été reçue ou du jour de livraison convenu;

  • l’annulation unilatérale d’une commande de produits périssables moins de 60 jours avant le jour de livraison convenu (la Commission européenne ne proposait pas de délais précis).

Les députés ont également ajouté d’autres pratiques qui doivent être considérées comme illégales:

  • le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur, qui disposerait désormais d’un droit nouveau lui permettant d’exiger un tel contrat, ou de fournir des conditions d’approvisionnement insuffisamment détaillées;

  • le partage ou l’utilisation malveillante, par l’acheteur, d’informations liées au contrat de fourniture.

Pas de vente en dessous du prix d’achat sauf accord préalable

Les conditions d'un accord de fourniture ne doivent jamais résulter de la dépendance économique du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur, affirment les députés. Par ailleurs, ils soulignent que, sauf accord préalable, l'acheteur ne devrait pas vendre des produits en dessous du prix d'achat et demander ensuite au fournisseur de combler l'écart.

Une procédure de réclamation claire

Pour faciliter la vie des producteurs alimentaires, les députés proposent de leur permettre de déposer plainte là où ils sont établis, même si des pratiques commerciales déloyales ont eu lieu ailleurs dans l'UE. Les autorités nationales en charge de l’application de la loi traiteraient les plaintes et imposeraient les sanctions après la tenue des enquêtes.

Citation

‘‘Dans ce combat de David contre Goliath, nous armons le plus faible dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour garantir l’équité, des aliments plus sains et les droits sociaux. Les petits producteurs, les travailleurs, les consommateurs, nous tous, nous ne souffrirons plus des conséquences des pratiques commerciales déloyales imposées par les grands acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire’’, a déclaré le rapporteur Paolo De Castro (S&D, IT).

Prochaines étapes

Le texte adopté en commission de l’agriculture par 38 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, fera l’objet d’un vote en plénière afin d’obtenir le feu vert des députés pour les négociations avec les ministres de l’UE.

Contexte

Le Parlement a appelé en 2016 à des actions de l’UE pour combattre les pratiques commerciales déloyales. En outre, la commission de l’agriculture en a appelé à une législation européenne contre ces pratiques en 2017 dans sa position sur la proposition dite Omnibus. Les députés ont également débattu de la question avec plusieurs ministres de l’agriculture de l’UE et sont convenus avec eux qu’une législation de l’UE était nécessaire.

Président de la commission de l’agriculture: Czesław Adam Siekierski (PPE, PL)