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  • Les règles de concurrence devraient être mises à jour pour tenir compte de la réalité numérique 
  • Mesures en vue de prévenir l’ingérence électorale 
  • Les institutions européennes pourraient envisager de fermer leurs comptes Facebook si les données des citoyens sont menacées 
  • Les États membres devraient enquêter sur les allégations d’utilisation abusive de l’espace politique en ligne par des puissances étrangères 

Les organes de l’UE devraient être autorisés à réaliser un audit complet de Facebook, afin d’évaluer la protection des données et la sécurité des informations personnelles des utilisateurs.

C’est ce qu’ont affirmé les députés de la commission des libertés civiles mercredi. Ils ont souligné les progrès effectués par Facebook en matière de protection de la vie privée après le scandale de Cambridge Analytica. Ils rappellent cependant que la société n’a pas encore effectué l’audit interne complet promis. Ils recommandent à Facebook d’apporter des modifications importantes à sa plateforme en vue de respecter la législation européenne sur la protection des données.

La commission des libertés civiles invite instamment Facebook à permettre à l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et au comité européen de la protection des données à réaliser un "audit complet et indépendant" et à présenter leurs conclusions à la Commission européenne, au Parlement européen et aux parlements nationaux.

La résolution, adoptée par 41 voix pour, 10 voix contre et 1 abstention, résume les conclusions tirées après la réunion de mai dernier entre les dirigeants du Parlement européen et le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, ainsi que les trois auditions qui ont suivi afin de clarifier les conséquences de la violation des données de Facebook par Cambridge Analytica. Par ailleurs, elle mentionne la dernière violation des données subie par Facebook, le 28 septembre, qui a dévoilé les accès de 50 millions de comptes.

Lutte contre l’ingérence électorale

Les députés font remarquer que le règlement général sur la protection des données et les nouvelles règles sur le financement des partis politiques européens prévoient déjà des sanctions en cas de violation des dispositions sur la protection des données en vue d’influencer les résultats d’élections.

Afin d’empêcher l’interférence électorale via les médias sociaux, les députés proposent également:

  • l’application de garanties électorales conventionnelles "hors ligne", telles que des règles sur la transparence et des seuils en matière de dépenses, le respect de périodes de silence et le traitement égal des candidats;
  • une reconnaissance facile des publicités politiques payées en ligne et de l'organisation qui en est à l'origine;
  • une interdiction du profilage à des fins électorales, notamment l'utilisation de comportements en ligne qui peuvent révéler des préférences politiques;
  • que les plateformes de médias sociaux identifient le contenu partagé par les bots et accélèrent le processus de suppression des faux comptes;
  • des audits obligatoires après les campagnes afin de garantir la suppression des données à caractère personnel;
  • des enquêtes menées par les États membres, si nécessaire avec le soutien d’Eurojust, sur les allégations d’utilisation abusive de l’espace politique en ligne par des puissances étrangères.

Modernisation des règles de concurrence et transparence algorithmique accrue

Les députés appellent la Commission européenne à actualiser les règles de concurrence de l’UE afin de refléter la réalité numérique, à examiner le possible monopole des plateformes de médias sociaux et à effectuer un audit du secteur publicitaire sur les médias sociaux.

En outre, le texte demande une responsabilité et une transparence accrues en ce qui concerne les données traitées de façon algorithmique par tout acteur, qu’il soit privé ou public.

Comptes Facebook des institutions européennes

Les députés demandent à toutes les institutions, agences et organes de l’Union de vérifier que leurs pages de médias sociaux et outils d’analyse et de marketing "ne comportent aucun risque pour les données personnelles des citoyens". Ils proposent, si nécessaire, d’envisager de "clôturer leurs comptes Facebook" afin de garantir la protection des données personnelles des individus qui les contacteraient.

La Commission européenne appelée à suspendre le bouclier de protection des données

Les députés demandent à la Commission européenne de suspendre l'accord sur le bouclier de protection des données (Privacy shield - conçu pour protéger les citoyens de l'UE dont les données personnelles sont transférées aux États-Unis à des fins commerciales), étant donné que les autorités américaines n'ont pas respecté ses dispositions avant le 1er septembre 2018.

Citation

Le président de la commission des libertés civiles et rapporteur, Claude Moraes (S&D, UK), a déclaré: "Cette résolution indique clairement que nous attendons que des mesures soient prises pour protéger le droit des citoyens à la vie privée, la protection des données et la liberté d'expression. Des améliorations ont été apportées depuis le scandale, mais elles ne vont pas assez loin, comme le prouve la violation des données de 50 millions de comptes Facebook le mois dernier."

Prochaines étapes

La résolution sera votée par l’ensemble du Parlement lors de la prochaine session plénière (22-25 octobre) à Strasbourg.