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  • Les titulaires du visa accèderaient au territoire de l'UE dans le seul but de demander une protection internationale 
  • Les visas seraient délivrés auprès des ambassades et consulats européens dans les pays tiers 
  • 90% des personnes bénéficiant d'une protection internationale dans l'Union sont arrivées par des moyens irréguliers 
  • Près de 30 000 personnes ont perdu la vie en tentant d'atteindre l'Europe depuis 2000 

Les pays de l'UE devraient pouvoir délivrer des visas humanitaires dans les ambassades à l'étranger, afin que les personnes demandant une protection entrent en Europe sans risquer leur vie.

Mercredi, la commission des libertés civiles a décidé, par 30 voix pour et 10 voix contre, de demander à la Commission européenne de déposer, d'ici le 31 mars 2019, une proposition législative établissant un visa humanitaire européen. Ce dernier donnerait accès au territoire de l’UE - en particulier à l'État membre qui délivre le visa - aux seules fins de présenter une demande de protection internationale.

Malgré les nombreuses annonces et demandes de voies d'entrée sûres et légales pour les demandeurs d'asile en Europe, l'UE manque d'un cadre harmonisé de procédures d'entrée protégées, soulignent les députés. Ils précisent qu'en raison d’options juridiques insuffisantes, on estime que 90% des personnes bénéficiant d'une protection internationale sont arrivées dans l'Union par des moyens irréguliers.

Réduire le nombre de victimes, lutter contre le trafic et améliorer l'utilisation des fonds migratoires

Selon la commission parlementaire, les visas humanitaires contribueraient à faire face au nombre intolérable de morts en Méditerranée et sur les routes migratoires vers l'UE (au moins 30 000 personnes ont perdu la vie aux frontières européennes depuis 2000), à lutter contre la traite d’êtres humains et à mieux gérer les arrivées, la réception et le traitement des demandes d'asile.

Par ailleurs, cet outil devrait contribuer à optimiser le budget des États membres et de l'UE pour l'asile, les procédures liées à l’application de la loi, le contrôle aux frontières, la surveillance et les activités de recherche et de sauvetage, estiment les députés.

Enquête de sécurité avant la délivrance des visas

Les bénéficiaires devront prouver qu'ils ont réellement été exposés à la persécution, ou qu'ils risquent de l'être, et qu'ils ne sont pas déjà dans un processus de réinstallation. L'évaluation de la demande ne devrait pas impliquer un processus complet de détermination du statut. Mais avant de délivrer le visa, chaque demandeur devrait être soumis à une enquête de sécurité, par le biais des bases de données nationales et européennes pertinentes, pour s'assurer qu'il ne présente pas de risque pour la sécurité.

Citation

Le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a déclaré: "Dans le contexte d'un nombre inacceptable de morts en Méditerranée, le Parlement européen doit agir. Le vote d'aujourd'hui est certes une étape limitée mais il s’agit aussi d’un signal politique très important pour la Commission européenne. Nous devons agir davantage pour aider les êtres humains dans le besoin, car actuellement il n'y a pas suffisamment de voies d'accès légales et sûres vers l'UE pour ceux qui cherchent une protection internationale".

Prochaines étapes

Cette initiative législative sera mise aux voix lors de la session plénière de novembre. Si elle est adoptée par le Parlement dans son ensemble à la majorité qualifiée, la Commission européenne devra donner une réponse motivée à la demande du PE.