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  • La commission du commerce international recommande d’approuver l’accord commercial UE-Japon 
  • Plus grand accord commercial bilatéral pour l’UE, signal opportun pour soutenir un commerce international ouvert, équitable et fondé sur des règles 
  • Pour la ratification de codes du travail de qualité, une meilleure mise en œuvre des règles du travail et environnementales et des points de contact pour les PME 

La commission du commerce international a recommandé lundi d’approuver l’accord commercial de référence avec le Japon.

L’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon supprimera à terme presque tous les droits de douane sur les marchandises. Il ouvrira les services, notamment le commerce électronique, le transport maritime, les services postaux, l'énergie et les télécommunications. Il créera aussi des règles communes pour le commerce bilatéral et des normes communes pour les deux blocs commerciaux.


Signal opportun en faveur d’échanges commerciaux équitables et fondés sur des règles


Les députés de la commission du commerce international ont souligné que l’accord "intervient à un moment opportun et constitue un geste en faveur d’échanges commerciaux libres, équitables et fondés sur des règles", tout en promouvant des normes élevées à un moment où l'ordre international est sérieusement remis en cause par le protectionnisme.


La commission s’est félicitée du niveau ambitieux auquel les droits sont libéralisés, parallèlement à la sauvegarde de secteurs sensibles tels que le secteur européen de la construction automobile, où les tarifs européens seront progressivement supprimés d’ici sept ans.


Par ailleurs, les députés ont salué le Japon pour avoir ouvert les marchés publics, notamment dans 54 grandes villes et dans le secteur du matériel ferroviaire, permettant ainsi aux fournisseurs de l'UE d'être compétitifs sur ce marché. L'agriculture et l'industrie alimentaire sont deux autres secteurs qui, selon les députés, bénéficieraient le plus de l'accord, en particulier les producteurs de vin, de porc et de fromage.


La commission se félicite également du niveau élevé de protection de l'environnement et du travail inscrit dans l'accord - engagement pris dans le cadre de l'accord de Paris pour lutter contre le changement climatique. Elle encourage les deux parties à lutter contre l'exploitation illégale des forêts.


Pour de plus amples détails sur les réalisations les plus importantes de l'accord, veuillez consulter l’exposé des motifs du projet de recommandation.


Règles sur l’emploi et l’environnement


Néanmoins, les députés ont souligné que le Japon devait ratifier l’ensemble des codes du travail pertinents fixés par l’Organisation internationale du travail. Les deux codes restants à ratifier concernent la discrimination et l’abolition du travail forcé. Lors d’une prochaine révision du chapitre de l’accord consacré au développement durable, les parlementaires invitent instamment la Commission européenne à analyser comment mieux appliquer les normes environnementales et du travail conclues.


Avantages rapides pour les PME


Les députés exhortent la Commission européenne à mettre en place des points de contact pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui bénéficient pour la première fois d’un chapitre à part entière dans un accord commercial de l’UE - l’objectif étant que les PME puissent profiter rapidement de l’accord. 78% des entreprises européennes qui exportent au Japon sont des PME.


Citation


"Le vote positif d'aujourd'hui envoie un signal fort en faveur d'un commerce équitable fondé sur des règles et des valeurs. Notre résolution appelle les deux parties à honorer leurs engagements et à tirer le meilleur parti du potentiel progressif de l'accord, en garantissant le respect des règles en matière de travail et d'environnement et en contribuant aux objectifs du développement durable", a déclaré le rapporteur Pedro Silva Pereira (S&D, PT).

La résolution a été adoptée par 26 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. La recommandation de consentement a été adoptée par 25 voix pour, 10 contre et 1 abstention.


Prochaines étapes


Le Parlement européen, qui doit approuver l’accord pour qu’il puisse entrer en vigueur, devrait donner son feu vert lors de la session plénière de décembre. Si l’accord est approuvé par le Parlement dans son ensemble, il pourra entrer en vigueur dès sa ratification par le parlement japonais.


À propos de l’accord


L'accord de partenariat économique UE-Japon, signé le 17 juillet 2018, crée une zone commerciale de 600 millions de personnes et couvre un tiers du PIB mondial ainsi que 40% environ du commerce international. Il supprimera à terme la quasi-totalité des droits de douane, d'une valeur d'environ un milliard d'euros par an, sur les produits et services européens exportés vers le Japon.


Les négociations en vue d'un accord distinct de protection des investissements avec le Japon, visant à mettre en place un mécanisme de règlement des différends afin de garantir un traitement égal et équitable des investissements directs étrangers de l'UE au Japon et vice versa, sont toujours en cours.


Outre l'accord commercial, l'UE et le Japon ont également signé un accord de partenariat stratégique, qui étend la coopération à des domaines tels que l'énergie, l'éducation, la recherche et le développement, la lutte contre le changement climatique, le développement, et le terrorisme. Le Parlement européen est également tenu d’adopter une position sur cet accord.