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  • La capacité de lutter contre la corruption remise en cause par la réforme des lois judiciaires et pénales 
  • Besoin de renforcer le contrôle parlementaire sur le service de renseignements 
  • Les députés condamnent la réponse violente et disproportionnée de la police aux manifestations publiques 

Le Parlement est ‘‘profondément préoccupé’’ par la réforme des lois judiciaires et pénales roumaines, qui risque d’ébranler la séparation des pouvoirs et la lutte contre la corruption.

Dans une résolution résumant le débat en plénière du 3 octobre avec la Première ministre Viorica Dăncilă, le Parlement appelle les autorités roumaines à mettre en place des protections pour empêcher de contourner le système d’équilibre des pouvoirs et pour lutter contre toute mesure qui dépénaliserait la corruption dans les sphères du pouvoir.


Le texte, adopté par 473 voix pour, 151 contre et 40 abstentions, pointe du doigt la nouvelle législation sur le statut des juges et des procureurs, l’organisation judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature. Conformément aux avis du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) et de la Commission de Venise, les députés préviennent que la nouvelle législation pourrait avoir des conséquences sur l’indépendance de la justice, sur son efficacité et sa qualité, notamment des conséquences négatives sur la lutte contre la corruption.


Les modifications apportées au code pénal et au code de procédure pénale - dont la plupart sont considérées par la Cour constitutionnelle roumaine comme anticonstitutionnelles - sont une autre source de préoccupation, avec des conséquences additionnelles sur la capacité de lutter contre la corruption, la criminalité violente et la criminalité organisée.


Le rôle du service de renseignements roumain et son ingérence supposée dans les activités de la justice roumaine ont amené le Parlement européen à suggérer le renforcement du contrôle parlementaire sur les services de renseignements.


Une enquête impartiale sur les actions de la police anti-émeutes


Le Parlement condamne ‘‘l’intervention violente et disproportionnée’’ de la police lors des manifestations de masse à Bucarest en août dernier et appelle les autorités roumaines à garantir une enquête transparente, impartiale et efficace sur les actions de la police anti-émeutes.


Nouvelles règles de financement des ONG


Les députés avertissent également que la législation sur le financement, l’organisation et le fonctionnement des ONG pourrait potentiellement intimider la société civile et notent que cela pourrait aller à l’encontre du principe de libre association et du droit au respect de la vie privée.


Nécessité de surveiller de près les efforts en matière de lutte contre la corruption


Le Parlement exhorte la Commission européenne à reprendre son contrôle annuel anti-corruption dans tous les États membres de l’UE et propose un système composé d’indicateurs stricts afin de mesurer le niveau de corruption et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption dans chaque pays.


Une procédure régulière, systématique et objective pour évaluer le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’État de droit est également nécessaire, selon le Parlement. Les députés voteront une résolution distincte mercredi qui réitèrera l’appel du Parlement à la mise en place d’un mécanisme d’évaluation annuelle des valeurs fondamentales de l’UE dans tous les États membres.