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  • Un nouveau système pour protéger et encourager le signalement des infractions à la législation de l’UE, avec des garanties contre les représailles 
  • La protection des lanceurs d’alerte est actuellement fragmentée dans l’UE 
  • Les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte dans les marchés publics sont estimées entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros chaque année dans l’UE 

Des propositions visant à protéger les lanceurs d’alerte, à mettre en place des mécanismes pour signaler les infractions et des mesures contre les représailles ont été adoptées mardi.

Mardi, les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté un projet législatif visant à garantir que les lanceurs d’alerte dans l’UE puissent signaler les infractions à la législation de l’UE en matière d’évasion fiscale, de corruption, de protection environnementale et de santé et de sécurité publiques, sans crainte de représailles ou d’intimidation. Les députés sont convenus que les mêmes mesures de protection devaient s’appliquer à ceux qui aident ces lanceurs d’alerte, comme les journalistes.


Des mécanismes de signalement sûrs


Afin de s’assurer que les lanceurs d’alerte potentiels se sentent en sécurité et connaissent les canaux de signalement, les députés se sont accordés pour que:


  • les États membres garantissent que les secteurs public et privé mettent en place des canaux de signalement internes et externes adéquats;

  • les autorités en charge des signalements garantissent à la personne ayant fait un signalement qu’elle sera notifiée de la bonne réception de celui-ci en moins d’une semaine, et qu’une suite sera donnée au plus tard deux mois après réception du signalement; et

  • la personne faisant un signalement puisse choisir le canal le plus approprié, qu’il soit interne ou externe, selon les circonstances.

Interdiction des représailles et soutien


Le texte interdit explicitement les représailles et les États membres devraient prendre les mesures de protection nécessaires contre les représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. Les députés exhortent aussi les États membres à fournir des informations et des conseils gratuits, ainsi qu’un soutien juridique, financier et psychologique.


Citation


La rapporteure Virginie Rozière (S&D, FR) a déclaré: ‘‘Suite aux scandales récents tels que Luxleaks et aux grandes difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte en Europe, cette directive protège bien mieux les individus qui dénoncent pour le bien public. Le Parlement a introduit des améliorations significatives au texte de la Commission. La création d’une seule autorité publique facilement identifiable dans chaque État membre, qui offrira des conseils confidentiels et gratuits à ceux qui ont l’intention de lancer une alerte ou l’ont déjà fait, ainsi qu’une aide juridique et financière, est une avancée majeure pour garantir la protection effective de la liberté d’expression.’’


Prochaines étapes


Le texte a été adopté par 22 voix pour, 0 contre et 1 abstention. La décision d’engager des négociations a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 2 abstentions. Une fois que la plénière aura adopté le mandat de négociation, les négociations avec les ministres de l’UE pourront débuter, afin d’aboutir à un accord final sur la législation.


Contexte


La protection des lanceurs d’alerte est fragmentée ou partielle selon les États membres, avec seulement 10 pays (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrant une protection juridique complète.


La proposition législative de la Commission européenne fait suite à la recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte et à la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lancers d’alerte.


Une étude de 2017 menée par la Commission estime que les pertes liées au manque de protection des lanceurs d’alerte, rien que dans les marchés publics, pourraient se monter entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros chaque année dans l’UE.