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  • Accès au territoire de l'UE dans le seul but de demander une protection internationale 
  • Les visas seraient délivrés dans les ambassades et consulats de l’UE à l’étranger 
  • 90% des personnes bénéficiant d’une protection internationale dans l’UE sont arrivées par des moyens irréguliers 
  • Près de 30 000 personnes ont perdu la vie en tentant d'atteindre l'Europe depuis 2000 

Les demandeurs d’asile devraient pouvoir demander des visas humanitaires dans les ambassades et consulats de l’UE à l'étranger, afin de se rendre en Europe en toute sécurité.

Lundi, la commission des libertés civiles a décidé, par 37 voix pour, 10 voix et 3 abstentions, de demander à la Commission européenne de déposer, d'ici le 31 mars 2019, une proposition législative établissant un visa humanitaire européen. Les titulaires pourraient accéder au territoire de l’UE - uniquement à l'État membre délivrant le visa - aux seules fins de présenter une demande de protection internationale.


Les députés soulignent le manque de cadre harmonisé au sein de l’UE en termes de procédures d'entrée protégées pour les personnes en quête de protection internationale. Ils précisent qu'en raison d’options juridiques insuffisantes, 90% des personnes bénéficiant d’un statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire seraient arrivées dans l'Union par des moyens irréguliers.


Réduire le nombre de victimes, lutter contre le trafic et mieux utiliser les ressources financières disponibles


Selon la commission parlementaire, les visas humanitaires contribueraient à faire face au nombre intolérable de morts en Méditerranée et sur les routes migratoires vers l'UE (au moins 30 000 personnes ont perdu la vie aux frontières européennes depuis 2000), à lutter contre la traite d’êtres humains et à mieux gérer les arrivées, la réception et le traitement des demandes d'asile.


Par ailleurs, cet outil devrait contribuer à optimiser le budget des États membres et de l'UE pour l'asile, les procédures liées à l’application de la loi, le contrôle aux frontières, la surveillance et les activités de recherche et de sauvetage, estiment les députés.


Ils soulignent toutefois que la décision de délivrer des visas humanitaires européens doit rester de la seule compétence des États membres.


Enquête de sécurité avant la délivrance des visas


Les bénéficiaires devront prouver qu'ils ont réellement été exposés à la persécution, ou qu'ils risquent de l'être, et qu'ils ne sont pas déjà dans un processus de réinstallation. L'évaluation de la demande ne devrait pas impliquer un processus complet de détermination du statut. Mais avant de délivrer le visa, chaque demandeur devrait être soumis à une enquête de sécurité, par le biais des bases de données nationales et européennes pertinentes, pour s'assurer qu'il ne présente pas de risque pour la sécurité.


Citation


Le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a déclaré: "Après plus de quatre ans de négociations très difficiles, nous avons devant nous une nouvelle (et peut-être dernière) chance d’obtenir l’adoption des visas humanitaires européens. Nous devons faire plus pour aider ces gens dans le besoin, car il n’existe à l’heure actuelle clairement pas assez de passages légaux et sûrs vers l’UE pour ceux qui sont en quête d’une protection internationale."


Prochaines étapes


Cette initiative législative sera mise aux voix lors de la session plénière de décembre. Si elle est adoptée par le Parlement dans son ensemble à la majorité qualifiée, la Commission européenne devra donner une réponse motivée à la demande du PE.


La plénière a voté en novembre à Strasbourg une proposition visant le même objectif, mais une certaine confusion ayant amené certains députés à retirer trop tôt leur carte de vote, tous les votes n’ont pas pu être pris en compte. La Conférence des présidents (réunissant le Président du PE et les dirigeants des groupes politiques) a donc décidé de demander à la commission des libertés civiles de présenter une nouvelle résolution sur le même sujet.