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  • Accès au territoire de l’UE dans le seul but de soumettre une demande de protection internationale 
  • Les demandes et délivrances des visas se feront dans les ambassades et consulats de l’UE à l’étranger 
  • 90% des personnes qui se voient octroyer une protection internationale sont entrées dans l’UE par des voies irrégulières 
  • Environ 30 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre l’Europe depuis 2000 

Les pays de l’UE devraient délivrer des visas humanitaires dans les ambassades à l’étranger pour que les personnes en quête de protection puissent atteindre l’UE sans risquer leur vie.

Le Parlement européen a demandé mardi à la Commission européenne de présenter, d’ici au 31 mars 2019, une proposition législative mettant en place un visa humanitaire européen donnant accès au territoire de l’UE (uniquement à l’État membre délivrant le visa) dans le seul but de soumettre une demande de protection internationale.


Le rapport d’initiative législative a été adopté par 429 voix pour, 194 contre et 41 abstentions.


Les députés ont souligné que malgré de nombreuses annonces et requêtes relatives à des voies d’accès sûres et légales vers l’Europe pour les demandeurs d’asile, l’UE ne dispose pas d’un cadre harmonisé concernant les procédures d’entrée protégée. Ils rappellent que, suite au manque d’options juridiques, 90% de ceux ayant bénéficié d’une protection internationale auraient atteint le territoire de l’UE par des moyens irréguliers.


Faire baisser le taux de mortalité, lutter contre les passeurs et améliorer l’utilisation des fonds pour la migration

Le Parlement estime que les visas humanitaires permettraient d’aider à faire baisser le nombre intolérable de décès en Méditerranée et sur les routes migratoires vers l’UE (au moins 30 000 personnes ont perdu la vie aux frontières de l’UE depuis 2000), à lutter contre les passeurs et à mieux gérer les arrivées, l’accueil et le traitement des demandes d’asile.


Cet outil devrait aussi contribuer à optimiser le budget des États membres et de l’UE lié à l’asile, les procédures répressives, le contrôle aux frontières, la surveillance et les activités de recherche et de secours, affirment les députés.


Ils soulignent toutefois que la décision de délivrer un visa humanitaire européen devait rester de la seule compétence des États membres.


Enquête de sécurité avant la délivrance du visa


La résolution est très claire quant au fait que les bénéficiaires devront prouver qu’ils sont bien exposés à un risque de persécution et ne devraient pas déjà faire l’objet d’un processus de réinstallation. L’évaluation de la demande ne devrait pas impliquer une procédure complète de détermination du statut mais, avant la délivrance du visa, chaque demandeur devrait être soumis à une enquête de sécurité, via les bases de données nationales et européennes adéquates, ‘‘afin de garantir qu’ils ne présentent pas de risque pour la sécurité’’.


Prochaines étapes


Le Parlement demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative d’ici au 31 mars 2019. La Commission devra fournir une réponse motivée à la demande du Parlement.