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  • Les plateformes en ligne (Amazon, Google Search...) devront mettre en place des mesures en matière de transparence et de recours 
  • Les entreprises de l’UE qui vendent en ligne bénéficieront de ces nouvelles règles 
  • Plus d’un millions d’entreprises de l’UE commercent via des plateformes pour atteindre leurs clients 
Il s'agira de la toute première législation de l'UE traitant des relations entre plateformes et entreprises. ©AP Images/European Union-EP 

Des règles exigeant que les plateformes mettent un terme aux pratiques déloyales et mettent en place des mécanismes de recours efficaces ont été adoptées en commission du marché intérieur.

Les services d’intermédiation en ligne comme les plateformes de commerce électronique (Amazon, eBay...) et les moteurs de recherche (Google Search...) devront mettre en place une série de mesures visant à garantir la transparence et la loyauté dans leurs relations contractuelles avec les entreprises (détaillants en ligne, hôtels et restaurants, développeurs d’applications...), selon un nouveau projet législatif adopté jeudi en commission.


La proposition s’appliquerait également aux boutiques d’applications (Apple Store, Microsoft Store...), aux médias sociaux (Facebook, Instragram...) et aux comparateurs de prix (Skyscanner...). Les députés ont décidé d’inclure également les systèmes d’exploitation faisant office d’intermédiaires entre les utilisateurs professionnels et les consommateurs.


Plus de transparence dans les classements


Les pratiques potentiellement déloyales, comme le changement soudain et injustifié des modalités et conditions, la suspension de comptes, la suppression de services ou de produits, des problèmes de classement ainsi qu’un manque de mécanisme de recours efficace font partie des problématiques actuellement observées dans les relations entre plateformes et entreprises.


Les règles adoptées par les députés nécessiteraient que les plateformes en ligne, entre autres:


  • expliquent les raisons les ayant poussé à supprimer des produits et des services de leurs résultats de recherche;
  • fournissent une description des principaux paramètres déterminant le classement;
  • divulguent, lorsqu’elles présentent les résultats, si chaque classement a été influencé par une rémunération directe ou indirecte, entre autres facteurs;
  • fournissent aux utilisateurs professionnels des informations anonymisées sur leur réputation en ligne (classements et critiques) qui pourraient les aider à améliorer leur performance;
  • rendent les modalités et conditions claires et intelligibles;
  • ne divulguent pas à des tiers, pour des raisons commerciales, les données générées par les transactions d’un utilisateur professionnel sans son consentement;
  • mettent un terme aux pratiques commerciales déloyales listées dans ce règlement (une ‘‘liste noire’’ introduite par les députés en annexe I);
  • mettent en place un système interne de traitement des réclamations (les petites plateformes seraient exemptées) et facilitent la résolution extrajudiciaire des litiges.

La proposition donnerait également aux entreprises la possibilité de poursuivre collectivement les plateformes si elles ne traitent pas les litiges correctement.


Citation


Christel Schaldemose (S&D, DK), en charge de la législation au Parlement, a déclaré: ‘‘Grâce à ces règles, nous allons améliorer grandement le marché unique numérique. Bien que ce soit un règlement ‘‘BtoB’’, au final, les changements apportés sont aussi des améliorations pour les consommateurs. Avec ce règlement, nous garantirons un avenir équitable et transparent aux plateformes en ligne qui bénéficiera tant aux commerçants traditionnels, aux plateformes en lignes qu’aux consommateurs. Les plateformes en ligne jouent un rôle de plus en plus important tant pour les entreprises que les consommateurs. Notre objectif est donc de garantir des conditions de concurrence égales sans pratiques commerciales déloyales.’’


Prochaines étapes


Le mandat pour débuter les négociations avec le Conseil de l’UE a été adopté jeudi en commission par 28 voix pour, 6 contre et 0 abstention. Les négociations entre les co-législateurs pourront débuter lorsque la plénière aura donné son feu vert. Les ministres ont déjà adopté leur position le 29 novembre.


Contexte


On estime qu’environ 60% de la consommation privée et 30% de la consommation publique de biens et de services liées à l’ensemble de l’économie numérique passent par des transactions via des intermédiaires en ligne.


Il s’agira de la première législation au niveau de l’UE traitant des relations entre plateformes et entreprises.