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  • Les études utilisées dans la procédure devraient être accessibles au public 
  • Le cadre de l’UE devrait stimuler l’innovation et proposer des produits durables  
  • Les études sur la cancérogénicité du glyphosate devraient être révisées par des experts scientifiques 
La toxicité à long terme devrait être prise en compte durant les procédures d'autorisation, affirment les députés. 

La commission spéciale sur les pesticides a proposé jeudi de renforcer la confiance dans la procédure européenne d’autorisation grâce à davantage de transparence et de responsabilité.

Parmi les nombreuses propositions, les députés sont convenus que les études utilisées pour la procédure d’autorisation d’un pesticide devaient être rendues publiques, notamment toutes les données et informations à l’appui relatives aux demandes d’autorisation.


Les députés notent que des inquiétudes ont été soulevées quant au droit des demandeurs de choisir l’État membre en charge du rapport d’autorisation d’une substance active remis à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA), cette pratique manquant de transparence et pouvant entraîner un conflit d’intérêt. Ils appellent la Commission à octroyer la demande de renouvellement de l’autorisation à un État membre distinct.


Durant la procédure, les demandeurs devraient inscrire toutes les études réglementaires devant être effectuées dans un registre public et autoriser une ‘‘période de commentaires’’ durant laquelle les parties prenantes devraient pouvoir fournir des données existantes supplémentaires pour garantir que toutes les informations pertinentes sont bien prises en compte avant la décision finale.


Évaluations suite à la mise sur le marché et effets réels


Les évaluations suite à la mise sur le marché devraient être renforcées, et la Commission devrait lancer une étude épidémiologique sur les effets réels des pesticides sur la santé humaine, ont également affirmé les députés. Ils invitent aussi à réviser les études actuelles sur la cancérogénicité du glyphosate et à fixer des teneurs maximales en résidus pour les sols et les eaux de surface.


Responsabilité politique


Les députés ont enfin souligné la nécessité de garantir la responsabilité politique quant à l’adoption des autorisations sous la forme d’actes d’exécution (dans le cadre de la procédure dite de comitologie). La Commission européenne et les États membres devraient publier les minutes détaillées et rendre leur vote public.


Citation


Le co-rapporteur Norbert Lins (PPE, DE) a déclaré: ‘‘Nous avons besoin d’une évolution, pas d’une révolution. Le rapport adopté va dans ce sens: il souhaite élargir et améliorer le meilleur système d’autorisation au monde. Aujourd’hui, nous proposons des recommandations sans remettre en cause les structures qui fonctionnent bien. Nous voulons nous assurer que la procédure d’autorisation pour les produits phytopharmaceutiques continue de s’appuyer sur la science et sur des procédures indépendantes, transparentes et efficaces.’’


Le co-rapporteur Bart Staes (Verts/ALE, BE) a déclaré: ‘‘Nous exigeons la transparence totale concernant les études utilisées pour l’évaluation, pour qu’elles soient plus indépendantes et s’appuient sur des preuves scientifiques, et pour éviter tout conflit d’intérêt. Nous plaidons par ailleurs pour des tests complets sur les substances actives et les produits pesticides, y compris les effets cumulatifs, ainsi que pour des mesures renforcées en matière de gestion des risques.’’


Le président de la commission, Eric Andrieu (S&D, FR) a déclaré: ‘‘Il existe des positions communes sur les éléments essentiels. Il s’agit de la révision du protocole d’autorisation des molécules et de recommandations concrètes. C’est la mission que nous nous sommes fixés afin de ne pas nous perdre dans les nombreux défis posés par ce sujet. Nous avons notamment demandé aux États membres de ne plus autoriser les substances actives synthétiques.’’


Prochaines étapes


Les recommandations ont été adoptées par 23 voix pour, 5 contre et 1 abstention. Le Parlement réuni en plénière se prononcera sur ce rapport durant la session de janvier à Strasbourg.


Contexte


Neuf ans après l’adoption du règlement concernant les produits phytopharmaceutiques, et suite à la controverse liée au renouvellement du glyphosate, le Parlement européen, le 6 février 2018, a mis en place une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides au sein de l’UE. Le mandat de la commission PEST tel qu’énoncé dans la décision du Parlement exigeait que la commission spéciale examine la procédure d’autorisation dans son ensemble.


Les co-rapporteurs ont présenté leur projet de rapport en septembre 2018. Il incluait de nombreuses suggestions sur la façon d’améliorer la procédure, notamment via plus de transparence, d’indépendance et de ressources.