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  • Les députés de la commission du commerce international ont garanti la traçabilité du mécanisme permettant d’identifier les produits venant du Sahara occidental 
  • Les nouveaux tarifs douaniers bénéficieraient de façon significative aux populations locales 

Une proposition visant à abaisser les droits de douane sur le territoire du Sahara occidental au même niveau qu’au Maroc a été soutenue lundi par la commission du commerce international.

La proposition a été adoptée par 25 voix pour, 9 contre et 2 absentions après que la Commission européenne et le Maroc ont trouvé un accord sur un mécanisme de traçabilité, à la demande de la commission du commerce international.


Le mécanisme garantit que les produits venant du Sahara occidental seront clairement traçables, afin de s’assurer que les bénéfices liés à la baisse des tarifs aillent à la population locale et soient mesurables, condition clé pour le soutien des députés.


Dans la résolution accompagnant la recommandation pour l’approbation, adoptée par 24 voix pour, 9 contre et 3 abstentions, les députés soulignent que ‘‘le peuple sahraoui a le droit de se développer dans l’attente d’une solution politique’’ relative au statut du Sahara occidental. Les tarifs douaniers préférentiels octroyés au Maroc ont été retirés du territoire suite à une décision de la Cour de justice de l’UE de 2016.


Les députés ont aussi souligné que les préférences tarifaires dont le territoire a bénéficié entre 2013 et 2016 avait eu un impact positif sur les secteurs de l’agriculture et de la pêche, sur l’investissement dans les infrastructures, la santé et l’éducation. La non-application des préférences aurait au contraire des ‘‘effets négatifs’’, affirment-ils.


Prochaines étapes


La recommandation pour l’approbation sera désormais soumise à la plénière. Si celle-ci approuve cette recommandation, le Conseil conclura l’accord qui entrera alors en vigueur.


Contexte


L’UE et ses États membres ne reconnaissent pas la souveraineté du Maroc sur le territoire du Sahara occidental, dont le statut juridique est examiné par les Nations unies depuis 1988. L’UE soutient pleinement les efforts actuels de l’ONU en matière de sécurisation d’une solution durable et mutuellement acceptable au conflit dans ce que l’ONU qualifie de territoire non-autonome.


La Commission européenne a libéralisé les échanges avec le Maroc en 2013, mais la décision a été porté en justice car elle concernait également le territoire disputé du Sahara occidental. La Cour de justice de l’UE a décidé en décembre 2016 qu’aucun accord de libre-échange ne pouvait couvrir le Sahara occidental à moins que des représentants du territoire n’y consentent et que le territoire soit explicitement mentionné dans le texte de l’accord.