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  • Augmentation des flux transfrontaliers d’électricité issus des énergies renouvelables 
  • Arrêt des subventions d’État pour les centrales à charbon les plus polluantes 
  • Un meilleur accord pour les consommateurs, qui inclut des compteurs communicants et une tarification dynamique 
Photo: Les négociateurs du PE et du Conseil d'accord pour aboutir à un véritable marché européen de l'électricité. 

La création d’un véritable marché de l’électricité de l’UE intégrant mieux les énergies renouvelables a fait l’objet d’un accord provisoire entre les députés et les États membres mardi.

Une refonte des règles du marché de l’électricité de l’UE a fait l’objet d’un accord informel qui vise à supprimer les barrières relatives au commerce transfrontalier d’électricité et à créer un véritable marché européen de l’électricité où 70% de l’ensemble de l’électricité pourra franchir les frontières librement. Cela facilitera l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique et soutiendra les efforts de l’UE afin qu’elle atteigne ses objectifs contraignants de 32% d’énergies renouvelables d’ici 2030. En outre, cela permettra de rendre le marché de l’UE plus compétitif et à l’écoute du consommateur.


Un meilleur accord pour les consommateurs


Les consommateurs bénéficieront de façon substantielle de ces nouvelles règles, notamment grâce:


  • au changement de fournisseur: la possibilité de changer de fournisseur d’électricité (sans frais) en trois semaines maximum (et 24 heures d’ici 2026) deviendra obligatoire;
  • aux compteurs communicants: les consommateurs pourront obtenir des compteurs communicants afin de contrôler leur consommation, à moins qu’une étude dans un État membre donné ne démontre que le coût est supérieur aux bénéfices;
  • à la comparaison des prix: les consommateurs devront avoir un accès gratuit à un outil comparateur en ligne; et
  • à la tarification dynamique: les consommateurs pourront également choisir un contrat électrique à tarification dynamique dans toutes les entreprises du secteur de l’énergie disposant de plus de 200 000 clients.

Plus aucune subvention d’État pour les centrales à charbon les plus polluantes


Des limites plus strictes ont été introduites pour les États membres qui souhaiteraient subventionner des centrales dans le cadre des mécanismes de capacité, afin d’empêcher que les centrales à charbon les plus polluantes d’Europe ne reçoivent des subventions d’État. Les centrales émettant plus de 550 grammes de CO2 par kilowatt heure d’électricité ne pourront plus recevoir de subventions d’État pour rester en stand-by en cas de pic de la demande d’électricité. Les mesures s’appliqueront à toutes les nouvelles centrales électriques à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, et à celles existantes à partir de 2025. Les contrats de capacité signé avant le 31 décembre 2019 ne seront pas concernés par les nouvelles règles.

Précarité énergétique et règlementation des tarifs


Les États membres pourront réglementer les tarifs temporairement pour aider et protéger les foyers en situation de précarité énergétique ou vulnérables. La préférence devrait toutefois être donnée au traitement de la précarité énergétique via les systèmes de sécurité sociale.


Les États membres qui règlementent toujours les tarifs appliqués aux ménages pourront continuer à le faire mais ils devront présenter un rapport d’évaluation des progrès réalisés pour mettre un terme à la règlementation des prix. D’ici 2025, la Commission devra présenter un rapport sur les progrès globaux au sein de l’UE, qui pourra inclure une proposition visant à mettre un terme à la règlementation des tarifs.


Citation


Une fois cet accord obtenu, le rapporteur Krišjānis KARIŅŠ (PPE, LV) a déclaré: ‘‘Cet accord est bon pour le climat et pour le portemonnaie. Il aidera à la transition vers la production d’une énergie plus propre et ouvrira davantage la concurrence sur le marché transfrontalier de l’électricité au sein de l’UE. Le Parlement a réussi à se débarrasser des importantes subventions d’État afin que le marché puisse accomplir sa mission consistant à approvisionner les industries et les foyers européens en énergie sûre et abordable.’’


Prochaines étapes


L’accord doit désormais être adopté par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que par la plénière et le Conseil. Le règlement et la directive entreront en vigueur 20 jours après publication au Journal officiel. Les États membres devront transposer la directive d’ici au 31 décembre 2020.