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  • Un nouvel outil pour protéger le budget et défendre les valeurs de l'UE 
  • Suspension ou réduction des paiements  
  • Le Parlement et les ministres de l'UE pourraient bloquer ou débloquer les fonds  
  • Protection des bénéficiaires finaux, tels que les chercheurs ou les organisations de la société civile  

Les gouvernements qui entravent la justice ou qui ne luttent pas contre fraude et la corruption risquent la suspension des fonds de l'UE, selon un projet législatif adopté jeudi.

Assistée d'un groupe d'experts indépendants, la Commission européenne serait chargée d'établir s’il existe "une défaillance généralisée en matière d'État de droit" et de décider des mesures à prendre, qui pourraient inclure la suspension des paiements au titre du budget de l'UE ou la réduction des préfinancements. La décision ne serait mise en œuvre qu'une fois approuvée par le Parlement et le Conseil. Une fois que l'État membre aura remédié aux failles identifiées par la Commission, le Parlement et les ministres de l'UE pourront débloquer les fonds.


Des experts indépendants pour assister la Commission européenne


La Commission européenne pourrait établir que l'État de droit est menacé si l'un ou plusieurs des éléments suivants sont compromis:


  • le bon fonctionnement des autorités de l'État membre chargées d’exécuter le budget de l'UE;
  • le bon fonctionnement des autorités chargées du contrôle financier;
  • le bon fonctionnement des enquêtes relatives à la fraude (notamment la fraude fiscale), à la corruption et à d’autres violations ayant un impact sur l’exécution du budget de l’UE;
  • le contrôle judiciaire effectif par des tribunaux indépendants;
  • le recouvrement des fonds indûment versés;
  • la prévention et la pénalisation de l'évasion fiscale et de la concurrence fiscale; et
  • la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude et, le cas échéant, avec le parquet européen.

Pour assister la Commission, un groupe d'experts indépendants en droit constitutionnel et en questions financières, composé d'un expert désigné par le parlement de chaque État membre et de cinq experts désignés par le Parlement européen, évaluerait chaque année la situation dans tous les États membres et ferait une synthèse publique de ses conclusions.


Protection des bénéficiaires finaux


En fonction de l'ampleur de la défaillance et de la procédure de gestion budgétaire, la Commission pourrait décider d'une ou de plusieurs mesures, notamment:


  • la suspension des engagements;
  • l'interruption des délais de paiement;
  • la réduction des préfinancements; et
  • la suspension des paiements.

Sauf indication contraire dans la décision, le gouvernement devrait poursuivre la mise en œuvre du programme ou du fonds de l’UE concerné et effectuer les paiements destinés aux bénéficiaires finaux, tels que les chercheurs ou les organisations de la société civile. La Commission devrait aider les bénéficiaires et s’assurer qu'ils reçoivent les montants dus.


La Commission soumettrait au Parlement et aux ministres de l'UE une proposition visant à transférer un montant correspondant à la valeur des mesures proposées à la réserve budgétaire. La décision prendrait effet au bout de quatre semaines, à moins que le Parlement, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée (de sorte qu'aucun État membre ne puisse bloquer une décision), la modifie ou la rejette. Une fois que la Commission européenne aura établi que les défaillances ont été éliminées, le montant bloqué sera débloqué selon la même procédure.


Citations


La rapporteure de la commission des budgets, Eider Gardiazabal Rubial (S&D, ES), a déclaré: "Le respect de l'État de droit et de toutes les valeurs de l'UE sont des principes fondamentaux sur lesquels nous avons bâti le projet européen. Aucun gouvernement ne peut violer ces valeurs sans en subir les conséquences."


Le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, Petri Sarvamaa (PPE, FI), a déclaré: ‘‘L'aspect le plus important de ce mécanisme est la protection des bénéficiaires finaux. Avec notre modèle, celle-ci est renforcée par rapport à la proposition initiale de la Commission. Nous avons également inclus le Parlement européen dans le processus décisionnel, renforçant ainsi la responsabilité démocratique de toute mesure prise.’’


Prochaines étapes


La plénière a adopté le règlement par 397 voix pour, 158 voix et 69 abstentions. Les députés sont maintenant prêts à entamer des négociations sur la formulation finale du règlement avec les ministres de l’UE, qui n'ont pas encore adopté leur position.


Contexte


La proposition de règlement "sur la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée en matière d'État de droit dans les États membres" fait partie intégrante du paquet budgétaire à long terme de l'UE, le cadre financier pluriannuel 2021-2027.