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Ce texte apporte des réponses aux questions les plus régulièrement soulevées concernant la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.

Le texte tel qu'adopté par le Parlement européen est disponible ici.

En quoi consiste la directive sur le droit d'auteur ?


La proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique vise à garantir que les créateurs (par exemple les musiciens ou les acteurs), les éditeurs de journaux et les journalistes tirent profit du monde numérique et de l'internet comme ils le peuvent dans le monde hors ligne. Actuellement, en raison de règles dépassées en matière de droit d'auteur, les plateformes en ligne et les agrégateurs de nouvelles récoltent tous les bénéfices alors que les artistes, les éditeurs de journaux et les journalistes voient leur travail circuler librement et reçoivent au mieux une très petite rémunération pour cela. Il est donc très difficile pour les artistes et les professionnels des médias de gagner décemment leur vie.


Il est important de souligner que le projet de directive ne crée pas de nouveaux droits pour les créateurs et les journalistes. Elle ne fait qu'assurer une meilleure application de leurs droits existants. Le projet de directive ne crée pas non plus de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne ou les agrégateurs de nouvelles. Elle ne fait qu'assurer un meilleur respect des obligations existantes. Ce qu’il est actuellement légal et autorisé de partager restera légal et autorisé.


En bref:

  • le projet de directive vise à obliger les grandes plateformes internet et les agrégateurs d'actualités (comme YouTube ou GoogleNews) à verser aux créateurs de contenu (artistes/musiciens/acteurs et les maisons d’édition et leurs journalistes) ce qu'ils leur doivent réellement;
  • aucun nouveau droit et aucune nouvelle obligation ne sont créés. Ce qu’il est actuellement légal et autorisé de partager restera légal et autorisé.

Comment la directive affectera-t-elle les utilisateurs?


Le projet de directive ne vise pas l'utilisateur.


En revanche, le projet de directive aura un impact sur les grandes plateformes en ligne et les agrégateurs d'actualités comme YouTube, Google News ou Facebook, les obligeant à rémunérer de façon correcte les artistes et les journalistes dont ils monétisent l’œuvre.


Les grandes plateformes en ligne et les grands agrégateurs de nouvelles auront plus de raisons que ce n'est le cas actuellement de conclure des accords de rémunération équitables avec des artistes et des maisons de presse qui se seront préalablement identifiés comme propriétaires d'une œuvre. Les plateformes seront en outre incitées à conclure de tels accords car, en l'absence d’accord, elles seraient directement responsables si elles hébergent une œuvre dont la redevance de licence n'est pas payée. La législation actuelle offre plus de marge de manœuvre aux plateformes pour se dégager de cette responsabilité.


On s'attend à ce que le projet de directive pousse les plateformes à enfin mettre en place une politique visant à rémunérer équitablement tous ceux dont elles tirent un revenu.


La directive aura-t-elle un impact sur la liberté sur internet ou entraînera-t-elle une censure d’internet?


La liberté sur internet, comme dans le monde réel, continuera d'exister tant que l'exercice de cette liberté ne restreint pas les droits d'autrui ou n’est pas illégal. Cela signifie qu'un utilisateur pourra continuer à uploader du contenu sur des plateformes internet et que ces plateformes pourront continuer à héberger ces contenus pour autant qu’elles respectent le droit des créateurs à une rémunération équitable. Actuellement, les plateformes en ligne rémunèrent les créateurs sur une base volontaire et à un niveau très limité, car elles n’ont aucune responsabilité vis-à-vis du contenu qu’elles hébergent et sont donc peu incitées à passer des accords avec les titulaires de droits.


La directive ne sera pas source de censure. En augmentant la responsabilité juridique, la directive accentuera la pression sur les plateformes internet pour qu'elles concluent des accords de rémunération équitables avec les créateurs d'œuvres par l'intermédiaire desquelles elles font de l'argent. Ce n'est en rien de la censure.


La directive crée-t-elle des filtres automatiques sur les plateformes en ligne?


Non.


La directive fixe un objectif à atteindre - une plateforme en ligne ne doit pas gagner de l'argent à partir de matériel créé par des individus sans les rémunérer. Par conséquent, les plateformes sont légalement responsables si elles hébergent sur leur site du contenu pour lequel elles n'ont pas payé de façon adéquate le créateur. Cela signifie que ceux dont le travail est utilisé illégalement peuvent poursuivre les plateformes.


Toutefois, la directive ne précise pas les outils, les ressources humaines ou l'infrastructure qui pourraient être nécessaires pour empêcher l'apparition de contenu non rémunéré sur le site. Il n'y a donc aucune exigence en termes de filtre de téléchargement.


Cependant, si les grandes plateformes ne proposent aucune solution innovante, elles pourront décider d’opter pour des filtres. De tels filtres sont déjà utilisés par de grandes entreprises. La critique selon laquelle ces derniers filtrent parfois les contenus légitimes peut être recevable, mais cette critique devrait être adressée aux plateformes qui les conçoivent et les mettent en œuvre, et non au législateur qui fixe un objectif à atteindre - une entreprise doit payer pour le contenu qu'elle utilise dans le but de réaliser un profit. Un objectif qui, dans le monde réel, est incontesté et respecté.


Enfin, la directive contient également des dispositions visant à garantir que du contenu uploadé retiré à tort pourra faire l'objet d'un recours de la part de l'utilisateur par le biais de systèmes de recours permettant de déposer une plainte et d'y donner suite rapidement.


Cette directive affecte-t-elle de façon négative les mèmes?


La directive comprend des dispositions spécifiques qui obligent les États membres à protéger le libre téléchargement et le libre partage des œuvres à des fins de citation, de critique, d’avis, de caricature, de parodie ou de pastiche. De toute évidence, cela garantira que les mèmes et les GIF continueront d'être disponibles. En fait, les dispositions garantissent qu’ils seront encore plus sûrs qu'auparavant car la protection de ces œuvres était auparavant assurée par les différentes législations nationales, ce qui créait des différences entre Etats membres.



Sera-t-il encore possible de voir un extrait lors de la lecture ou du partage d'articles sur les agrégateurs de nouvelles?

Oui.


L'accord permet aux éditeurs de presse d'exiger des agrégateurs de nouvelles des accords de licence pour l'utilisation de leurs articles. Toutefois, les agrégateurs de nouvelles pourront continuer à afficher des extraits sans avoir besoin d'une autorisation des éditeurs de presse. Cela sera possible à condition que l'extrait soit un "extrait très court" ou des "mots isolés" et que l'agrégateur de nouvelles n’abuse pas de cette tolérance.


Cette directive détruira les start-ups....


Non.


L’accord offre une protection spécifique aux plateformes ‘‘start-ups’’. Les plateformes de moins de trois ans, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros et dont le nombre mensuel moyen de visiteurs uniques est inférieur à 5 millions, seront soumises à des obligations beaucoup moins lourdes que les grandes plateformes structurées.


Certains prétendent que l'article 17 (anciennement article 13) pourrait conduire à ce qu’une œuvre soit retirée lorsque le titulaire des droits est inconnu. L'exemple du hit Despacito a été évoqué...


L'objectif du projet d'article 17 est de donner aux artistes une position plus forte lorsqu'ils invoquent leurs droits à une rémunération équitable lorsque leurs œuvres sont utilisées et distribuées en ligne par des tiers. Un artiste aura généralement notifié à des plateformes comme YouTube qu'une œuvre spécifique est la sienne. Il est donc peu probable que les œuvres dont le titulaire des droits est inconnu engagent la responsabilité d'une plateforme si elles y sont uploadées.


On a affirmé que la directive aurait un impact profondément négatif sur les moyens de subsistance de centaines de milliers de personnes...


Il est plus probable que ce soit le contraire.


L'intention de la directive est de contribuer à fournir à de nombreuses personnes les moyens de subsistance qu'elles méritent pour leur travail et dont elles ont besoin pour continuer à créer. La directive vise à faire en sorte que davantage d'argent aille aux artistes et aux journalistes plutôt qu'aux actionnaires de Google, un transfert de ressources qui est toujours bénéfique pour l'emploi.


Pourquoi y a-t-il eu de nombreuses critiques à l’encontre de cette directive?


La directive a fait l'objet d'une intense campagne. En effet, certaines statistiques au sein du Parlement européen démontrent que les députés européens ont rarement fait l'objet d'un tel lobbying (appels téléphoniques, e-mails...).


Une campagne d'une telle ampleur débouche généralement sur des affirmations étonnantes qui font effet boule de neige: d'aucuns affirment que le projet de directive risque de "casser l'internet" ou de "tuer l'internet". Étant donné que le projet de directive ne confère pas de nouveaux droits aux créateurs et n'impose pas de nouvelles obligations aux plateformes internet ou aux agrégateurs d'actualités, ces allégations semblent excessives.


Il existe de nombreux exemples de campagnes de lobbying ayant prédit des résultats catastrophiques... qui ne se sont jamais réalisés. Par exemple, les entreprises de télécommunications ont affirmé que les factures de téléphone exploseraient en raison du plafonnement des frais d'itinérance; le lobby du tabac et le lobby de la restauration ont affirmé que les gens cesseraient de fréquenter les restaurants et les bars en raison de l'interdiction de fumer dans ces lieux; les banques ont déclaré qu'elles devraient cesser de prêter aux entreprises et aux particuliers en raison des lois plus strictes sur leur mode de fonctionnement, et même le lobby du duty-free a déclaré que les aéroports fermeraient à cause de la fin des boutiques hors taxes dans le marché intérieur. Rien de tout cela ne s'est produit.


L'objectif principal de la directive est-il de protéger les petits créateurs de contenu?


Bien que la directive vise à aider tous les créateurs à renforcer leur position de négociation quant à la façon dont leur travail est utilisé par les plateformes en ligne, les principaux bénéficiaires seront les petits acteurs.

Comment savoir exactement quelles plateformes seront tenues de se conformer à la directive?


Le concept est assez clair: la directive s’adresse aux plateformes dont l’objectif principal est de stocker, d’organiser et de promouvoir à des fins lucratives un grand nombre d’œuvres protégées par le droit d’auteur uploadées par ses utilisateurs. Cela exclut Wikipedia, GitHub, les sites de rencontres, eBay et de nombreux autres types de plateformes.


La Commission a également déclaré qu’elle accompagnerait les États membres dans la mise en œuvre des différentes dispositions de la directive dans leur législation nationale. Plus précisément, l’article 13 (désormais article 17) prévoit que la Commission rédige un projet de lignes directrices sur l’application de l’article, notamment en ce qui concerne la coopération mentionnée au paragraphe 4 lorsqu’aucun accord de licence n’est conclu. Cela sera fait en coopération avec toutes les parties prenantes impliquées, notamment les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, les ayant droits, les associations d’utilisateurs... Par ailleurs, dès que la directive entrera en vigueur, la Commission, en coopération avec les États membres, organisera des dialogues entre parties prenantes afin de débattre des bonnes pratiques pour la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les ayant droits. Les lignes directrices et les bonnes pratiques offriront une meilleure sécurité juridique dans l’application de l’article 13, en prenant aussi en compte la nécessité d’équilibrer les droits fondamentaux des différentes parties ainsi que l’utilisation d’exceptions et de limitations au droit d’auteur.


A-t-on passé assez de temps à étudier les conséquences de cette législation?


Il s’agit d’un processus démocratique très complet, qui a commencé en 2013 et a vu émerger de nombreuses études, études d’impact, débats, propositions et votes.


Voici certaines des études commandées par la Commission européenne en amont de la législation:


Étude sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Étude sur le cadre juridique de l’exploration de texte et de données.

Étude sur le droit de mise à disposition et sa relation avec le droit de reproduction dans les transmissions numériques transfrontalières.

Étude sur la rémunération des auteurs et interprètes pour l’utilisation de leurs œuvres et la fixation de leurs prestations.

Étude sur la rémunération des auteurs de livres et de revues scientifiques, des traducteurs, des journalistes et des artistes visuels pour l’utilisation de leurs œuvres.

Étude sur l’évaluation des incidences économiques de l'adaptation de certaines limitations et exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins dans l'UE.

Étude sur l’évaluation des incidences économiques de l'adaptation de certaines limitations et exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins dans l'UE - Analyse d'options politiques spécifiques.


En mai 2015, la Commission présente sa stratégie pour un marché unique numérique.


En septembre2016, la Commission présente son étude d’impact. Elle présente également une communication sur la directive relative au droit d’auteur pour le marché unique numérique et une proposition législative de directive.


Entre 2016 et aujourd’hui: de nombreux débats et 3 votes en commission JURI (2 en juin 2018 et 1 en février 2019), et 2 débats et 3 votes en plénière (juillet et septembre 2018, et mars 2019)


Entre 2016 et aujourd’hui: de nombreux débats et 9 votes au Conseil/Coreper (janvier, avril, mai, novembre et 2 votes en décembre 2018, janvier et 2 votes en février 2019). Après le vote en plénière, le Conseil se prononcera aussi lors d’un vote final.