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  • Les citoyens devraient avoir accès aux études utilisées dans le cadre de la procédure d'autorisation 
  • Le cadre de l'UE devrait stimuler l'innovation et promouvoir les produits durables 
  • Les experts scientifiques devraient examiner les études sur la cancérogénicité du glyphosate 
  • Les données requises pour les produits phytopharmaceutiques doivent inclure la toxicité à long terme 
La commission spéciale a été créée suite à la controverse sur le renouvellement du glyphosate. ©AP Images/UE-PE 

Un projet visant à renforcer la confiance dans la procédure d’autorisation des pesticides, en la rendant plus transparente et plus responsable, a été présenté par le Parlement mercredi.

Les députés sont convenus que les citoyens devaient avoir accès aux études utilisées dans la procédure d'autorisation d'un pesticide, y compris toutes les données et informations relatives aux demandes, approuvant ainsi l'une des nombreuses propositions avancées par la commission spéciale sur la procédure européenne d'autorisation des pesticides ayant travaillé sur cette question tout au long de l’année écoulée. Le rapport de la commission spéciale a été adopté par 526 voix pour, 66 contre et 72 abstentions.


Au cours de la procédure, les demandeurs devraient être tenus d'enregistrer toutes les études réglementaires qui seront menées dans un registre public et de prévoir une "période de commentaires" durant laquelle les parties prenantes pourront fournir des données existantes supplémentaires pour s'assurer que toutes les informations pertinentes sont prises en compte avant qu'une décision soit prise.


Évaluation post-commercialisation et impact sur la vie réelle


Les députés appellent la Commission européenne à proposer des mesures pour protéger les groupes vulnérables et à mettre fin à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’habitations, d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux, de maternités ou d’établissements de soins.


L'évaluation post-commercialisation devrait être renforcée et la Commission européenne devrait lancer une étude épidémiologique sur l'impact réel des pesticides sur la santé humaine, estiment les députés. Ils proposent également que les études existantes sur la cancérogénicité du glyphosate soient réexaminées et que des limites maximales de résidus pour les sols et les eaux de surface soient fixées.


La Commission devrait attribuer le renouvellement de l'autorisation


Les députés notent que des inquiétudes ont été exprimées quant au droit des demandeurs de choisir l’État membre qui préparera le rapport sur l’autorisation d’une substance active fourni à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), cette pratique étant considérée comme peu transparente et pouvant entraîner un conflit d'intérêt. Ils demandent à la Commission européenne de confier le renouvellement de l'autorisation à un État membre différent.


Responsabilité politique


Enfin, les députés soulignent la nécessité de garantir la responsabilité politique lorsque l'autorisation est adoptée sous la forme d'actes d'exécution - dans le cadre de la procédure dite "de comitologie". La Commission et les États membres devraient publier des procès-verbaux détaillés et rendre leurs votes publics.


Citations


"Il est essentiel que la procédure d’autorisation continue à se fonder sur la science. Sur un sujet aussi important, la recherche scientifique demeure l’alpha et l’oméga. Les intérêts ou les idéologies n’ont pas leur place ici. Cette décision ne doit pas dépendre de la politique quotidienne ou des émotions", a déclaré le co-rapporteur Norbert Lins (PPE, DE).


"La commission spéciale a mis en lumière de sérieuses failles dans la procédure d’autorisation des pesticides. Le rapport de la commission et le PE exigent désormais des améliorations significatives. Le soutien massif en faveur d’une réforme de la procédure d’autorisation, via plus de transparence et une recherche indépendante, est un signal d’alarme pour les gouvernements de l’UE et la Commission européenne, ainsi qu’un moyen de rétablir la confiance des citoyens dans le processus décisionnel européen", a déclaré le co-rapporteur Bart Staes (Verts/ALE, BE).


"Les récentes révélations de plagiat confirment les travaux de notre commission d’investigation. Nous pressons la Commission européenne de remettre à plat le système d’autorisation des pesticides en Europe et de procéder à une réévaluation sans délai du glyphosate", a déclaré Eric Andrieu (S&D, FR), président de la commission spéciale.


Contexte


Neuf ans après l'adoption du règlement sur les produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n°1107/2009) et à la suite de la controverse sur le renouvellement du glyphosate, le Parlement européen a créé, le 6 février 2018, une commission spéciale sur la procédure européenne d'autorisation des pesticides. Le mandat de la commission PEST, tel qu'énoncé dans la décision du Parlement du 6 février 2018, exigeait que la commission spéciale examine la procédure d'autorisation des pesticides de l'UE dans son ensemble.