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  • De nouvelles règles en matière de transparence pour les classements et les avis en ligne 
  • Les produits de qualité différenciée sur liste noire 
  • Les amendes peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel du commerçant 
Les pratiques commerciales déloyales font partie des principaux problèmes liés aux droits des consommateurs en Europe. ©AP images/UE-PE 

Une mise à jour des règles en matière de protection des consommateurs, visant à lutter contre les classements et les avis trompeurs sur les places de marché en ligne, a été adoptée mardi.

Selon une proposition modifiée adoptée en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les places de marché en ligne et les services comparateurs (comme Amazon, eBay, Airbnb ou Skyscanner) devront révéler leurs principaux paramètres déterminant le classement des offres résultant d’une requête de recherche. Ils devront également préciser s’ils procèdent à des vérifications concernant l’authenticité des avis relatifs à leurs produits.


Les consommateurs devraient également être en mesure de savoir qui vent réellement le produit ou le service, et recevoir des informations claires avant l’achat.


Les députés ont notamment ajouté à la ‘‘liste noire’’ de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (annexe I, listant les pratiques prohibées en toutes circonstances):


  • les pratiques trompeuses pour le consommateur consistant à déclarer qu’un avis est fiable alors qu’aucune mesure raisonnable et proportionnée n’a été prise pour s’en assurer; et
  • la fourniture au consommateur, suite à une requête de recherche de sa part, d’une information visant à promouvoir un produit pour lequel un commerçant a payé directement ou indirectement afin d’être promu ou d’être placé au premier plan en contournant les résultats de recherche déterminés par algorithme, sans l’indiquer clairement au consommateur.

Produits de qualité différenciée


La législation traite aussi de la qualité différenciée des produits, autrement dit des produits commercialisés sous la même marque mais qui présentent des différences en termes d’ingrédients ou de caractéristiques.


Les députés considèrent que donner l’impression qu’un produit, par son apparence ou sa description, est apparemment identique à un autre produit commercialisé dans un autre État membre, alors que ce n’est pas le cas, est une pratique trompeuse qu’ils ont ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales. Les députés sont également convenus que des biens ne pouvaient différer qu’‘‘en raison de préférences régionales claires et démontrables des consommateurs, de l’approvisionnement en ingrédients locaux ou d’exigences législatives nationales, et que cette distinction devait être clairement indiquée de manière à être immédiatement visible par le consommateur’’.


Des sanctions plus dissuasives


Pour les infractions transfrontalières (causant un préjudice à des consommateurs d’au moins trois États membres ou deux autres États membres autres que celui du commerçant), le montant maximal des amendes pourra atteindre 10 millions d’euros ou au moins 4% du chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice financier précédent dans l’État membre ou les États membres concernés, ‘‘le montant le plus élevé étant retenu’’.


Le droit de rétractation des consommateurs conservé


Les députés ont rejeté le projet de la Commission visant à réduire les droits des consommateurs concernant la restitution des biens. Ils ont réintroduit le ‘‘droit de rétractation’’, qui permet de renvoyer les biens achetés en ligne pendant une période de 14 jours.


Citation


Le député en charge de la législation au Parlement, Daniel Dalton (ECR, UK), a déclaré: ‘‘Nous avons inclus de nouvelles règles qui établissent des sanctions en cas de pratiques commerciales déloyales. Cela renforce la capacité des autorités chargées de la protection des consommateurs à agir lorsque le consommateur a été lésé. Je suis également très heureux que la commission ait soutenu l’idée de créer une application européenne sur les droits des consommateurs. Grâce à cette elle, les consommateurs pourront connaître et bénéficier de leurs droits où qu'ils se trouvent.’’


Prochaines étapes


La proposition modifiée a été adoptée en commission par 37 voix pour, 1 contre et 1 abstention. Le mandat pour débuter les négociations avec le Conseil de l’UE a été adopté par 36 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. Le texte devra désormais obtenir le feu vert du Parlement dans son ensemble lors d’une prochaine session plénière avant que les négociations avec le Conseil ne puissent débuter.


Cette proposition, qui fait partie du paquet ‘‘Une nouvelle donne pour les consommateurs’’ présenté en avril dernier, modifie quatre directives liées aux droits des consommateurs, à savoir les directives sur les pratiques commerciales déloyales, sur les droits des consommateurs, sur les clauses contractuelles abusives et sur l’indication des prix.