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  • Tout premier outil européen de filtrage des investissements directs étrangers (IDE) pour des motifs de sécurité et d’ordre public 
  • Il couvre les IDE dans des secteurs et technologies stratégiques, réalisés par des entreprises d’État opaques 
  • Les pays de l’UE coopéreront et partageront des informations relatives aux IDE 

Le Parlement a mis en place un instrument européen de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques.

Si l’UE demeure ouverte aux investissements, les investissements directs étrangers (IDE) doivent être contrôlés afin de vérifier s’ils ne risquent pas de mettre en danger les intérêts stratégiques de l’UE. Les nouvelles dispositions sur la façon de réaliser le filtrage, ayant fait l’objet d’un accord informel entre les négociateurs du Parlement et des ministres de l’UE, ont été approuvés par les députés par 500 voix pour, 49 contre et 56 abstentions. Le vote du Parlement a ainsi créé le tout premier système européen qui soutient le filtrage des IDE par les États membres, pour des motifs de sécurité et d’ordre public.


Protection des secteurs stratégiques


Le nouveau règlement protège les infrastructures critiques telles que l’énergie, le transport, les télécommunications, les données, l’espace et la finance; il protège également des technologies comme les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la robotique. Les négociateurs du PE y ont ajouté les secteurs de l’eau, de la santé, de la défense, des médias, des biotechnologies et de la sécurité alimentaire.


Une meilleure coopération, une pression accrue des pairs


Les députés ont renforcé le mécanisme de coopération afin d’échanger les informations entre États membres et de publier des commentaires sur les IDE ciblant d’autres États membres. La Commission peut demander des informations et présenter son avis au pays au sein duquel l’investissement est prévu, mais la décision finale revient au pays concerné.


Citation


Le député en charge du dossier au Parlement, Franck Proust (PPE, FR), a déclaré: ‘‘L’Europe qui protège est devenue une réalité. Ce mécanisme est une avancée concrète qui protège nos industries, nos technologies et nos intérêts stratégiques des menaces. Nous avons réussi à mettre en place un mécanisme rapidement, malgré la sensibilité du sujet, les quelques réticences et une pression sans précédent. L’Europe prend sa destinée en main tout en restant ouverte aux investissements étrangers.’’


Prochaines étapes


Le Conseil devrait adopter formellement l’accord le 5 mars. Le règlement entrera en vigueur 18 mois après sa publication au Journal officiel.


Contexte


Actuellement, seuls 14 pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni) disposent de mécanismes de filtrage des IDE, mais ils diffèrent grandement en termes de champ d’application et de conception.


Ces vingt dernières années, la structure et la provenance des IDE ont radicalement changé, avec plus d’IDE en provenance d’économies émergentes. Les investissements chinois ont été multipliés par six, ceux du Brésil par 10 et ceux de la Russie ont presque doublé, avec pour cible récemment des secteurs de haute technologie et souvent des entreprises détenues par l’État ou ayant un lien avec les gouvernements.