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  • L’accord fixe les possibilités de pêche pour les navires de l’UE 
  • Il ne préjuge pas du processus politique sur le statut final du Sahara occidental 
  • Il promeut une politique de pêche durable 

Un nouvel accord relatif à la gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale des activités des navires de pêche de l’UE au Maroc et au Sahara occidental a été adopté mardi.

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable inclut les eaux du Sahara occidental et vise à prendre en compte les conclusions de la Cour de justice de l’UE relatives à cette question.


Le texte approuvé:


  • souligne que les résultats de la procédure de consultation menée par le Service européen pour l’action extérieure et la Commission démontrent que la majorité des personnes consultées souhaitaient un nouvel accord sur les pêcheries, tout en soulignant que le Front Polisario, opposé par principe à cet accord, a refusé de participer à la consultation;
  • inclut une évaluation des bénéfices de l’accord pour la population locale de cette région, comprenant 141 entreprises de transformation de produits de la pêche employant directement ou indirectement environ 90 000 personnes, pour un chiffre d’affaires estimé à 450 millions d’euros (240 millions d'euros sont exportés, dont 60% à destination de l’UE); et
  • ne préjuge pas du résultat du processus politique sur le statut final du Sahara occidental et soutient pleinement les efforts de l’ONU pour aboutir à une solution politique permettant l’auto-détermination du peuple du Sahara occidental.

Une pêche durable


L’accord vise à promouvoir une pêche durable en autorisant les navires de l’UE à pêcher uniquement le reliquat du volume admissible mentionné dans la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.


En outre, l’accord:


  • permet à l’UE et au Maroc de coopérer davantage dans la promotion d’une politique de pêche durable; et
  • soutient les efforts du Maroc en matière de développement du secteur de la pêche et de l’économie bleue.

La valeur totale annuelle des possibilités de pêche fixée dans un protocole annexé à l’accord est estimée à 153,6 millions d’euros: 48,1 millions pour la première année, 50,4 pour la deuxième et 55,1 pour les deux dernières.


Avant l'approbation, la plénière a rejeté (189 voix pour, 410 contre et 36 abstentions) une demande de renvoi de l'accord devant la Cour de justice de l'UE pour avis sur sa compatibilité avec les traités de l'UE.


Prochaines étapes


L’accord a été adopté par 415 voix pour, 189 contre et 49 abstentions, conformément à la procédure d'approbation, selon laquelle le Parlement peut approuver ou rejeter l'ensemble du texte.


Cet accord pourra s’appliquer à titre provisoire à compter de la date de signature autorisée par le Conseil de l’UE. Alors que l’accord restera en vigueur pour une durée indéterminée, le protocole qui fixe les possibilités de pêche sera quant à lui appliqué pendant quatre ans.


Contexte


Le dernier protocole avec le Royaume du Maroc a expiré le 14 juillet 2018. Le nouveau protocole donne aux navires de l'UE accès aux eaux couvertes par l'accord et le protocole en vigueur, ainsi qu'aux eaux adjacentes du territoire non autonome du Sahara occidental.


Il s'inscrit dans le cadre d'une relation plus large au titre de l'accord euro-méditerranéen établissant et associant l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Il renforce les relations bilatérales et établit un dialogue sur la gouvernance des pêches.