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  • Des frais réduits pour les paiements transfrontaliers en euros au sein de l’UE 
  • Les consommateurs protégés contre les frais excessifs de conversion de devises 
  • Le coût total estimé de la conversion des devises pour les virements bancaires devra être annoncé avant l’opération 

Les banques devraient facturer de la même façon les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux, et faire la transparence sur les frais de conversion des devises.

Jeudi, les députés ont adopté (532 voix pour, 22 contre et 55 abstentions) de nouvelles règles visant à mettre à fin à la discrimination à l’encontre des utilisateurs de services de paiement dans l’UE en dehors de la zone euro. Alors que les consommateurs de la zone euro bénéficient de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), ceux qui vivent en dehors continuent de payer des frais élevés pour les paiements transfrontaliers en euros.


D’ici un an, les frais pour ces paiements au sein de l’UE devront être alignés sur les frais relatifs aux paiements nationaux réalisés dans la devise locale officielle. Par ailleurs, les États membres seront libres d’imposer aux banques des règles visant à appliquer les mêmes frais aux paiements transfrontaliers et nationaux dans d’autres devises que l’euro.


Conversion transparente des devises pour les transactions par carte bancaire et les virements bancaires


Les nouvelles mesures visent à protéger les consommateurs des frais arbitraires liés à la conversion des devises. Pour chaque transaction, ils seront informés du montant à payer dans la monnaie locale et dans la monnaie de leur compte. Pour rendre les frais de conversion plus transparents, il n’y aura qu’une seule façon d’afficher les frais de conversion monétaire pour les paiements effectués sur un point de vente ou à un distributeur automatique de billets: taux de référence de la BCE + X%, avec les taux maximaux de majoration fixés individuellement par les banques.


Les consommateurs recevront une notification ‘‘push’’ par SMS, courriel ou une notification sur l’application ou le site internet de leur banque leur détaillant les frais de conversion monétaire applicables. Ces services de notification devront être gratuits.


Les banques devront également annoncer le coût total estimé de la conversion des devises pour les virements bancaires avant que le paiement ne soit effectué.


Citation


La rapporteure Eva Maydell (PPE, BG) a déclaré: ‘‘150 millions de citoyens de l'UE et 6 millions d'entreprises opérant dans des pays en dehors de la zone euro ont payé des frais de transfert beaucoup plus élevés que leurs homologues de la zone euro. Ce ne sera plus le cas et tous les Européens paieront des frais nettement moins élevés, ce qui leur permettra d'économiser plus d'un milliard d'euros par an. Il s'agit de la deuxième petite révolution européenne après la suppression des tarifs de l'itinérance. Il s'agit d'un grand pas en avant vers l'achèvement du marché unique des paiements, qui mettra les entreprises de la zone euro et des pays tiers sur un pied d'égalité. Nous avons prouvé une fois de plus que l'UE pouvait résoudre rapidement et efficacement les vrais problèmes quotidiens de ses citoyens.’’


Contexte


Les frais moyens pour un transfert transnational équivalent à 100 euros en monnaie locale sont de:


Pays

2012

2017

Bulgarie

18,68 €

19,98 €

Croatie

Non disponible

8,23 €

Tchéquie

9,50 €

8,71 €

Danemark

2,17 €

2,69 €

Hongrie

15,32 €

5,93 €

Pologne

2,73 €

1,54 €

Roumanie

12,58 €

11,19 €

Suède

0 €

0 €

Royaume-Uni

15,63 €

9,26 €

Paiements transfrontaliers par carte et retraits d’argent depuis des pays de la zone euro. Sources: étude d’impact de la Commission, étude Deloitte de 2017 pour la Commission, étude de London Economics et PaySys de 2013 pour la Commission