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  • Des conditions de travail transparentes dès le premier jour, comme principe général, ou au plus tard sept jours lorsque cela se justifie 
  • De nouveaux droits pour les travailleurs dans des emplois non traditionnels 
  • Une période d’essai maximale de six mois  
Les travailleurs à la demande ou des plateformes comme Uber ou Deliveroo, bénéficieront de nouveaux droits. ©AP images/European Union - EP 

Les négociateurs du PE ont abouti à un accord avec les ministres de l’UE sur les droits minimaux des travailleurs à la demande ou des plateformes comme Uber ou Deliveroo.

Toute personne ayant un contrat de travail ou une relation de travail telle que définie par la loi, les conventions collectives ou la pratique en vigueur dans chaque État membre, devrait être couverte par ces nouveaux droits. La jurisprudence de la Cour de justice, qui stipule qu'un travailleur fournit des services pendant un certain temps pour et sous la direction d'une autre personne contre rémunération, devrait également être prise en compte.


Cela signifie que les personnes se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, ceux effectuant un travail basé sur des "chèques", les travailleurs des plateformes, ainsi que les stagiaires et les apprentis rémunérés bénéficieraient d’un ensemble de droits minimaux, à condition de répondre à ces critères et de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures par mois en moyenne.


Les travailleurs réellement indépendants seront exclus du champ d’application des nouvelles règles.


Une transparence accrue


Conformément au texte adopté, tous les travailleurs devront être informés dès le premier jour, comme principe général, et au plus tard jusqu’à sept jours lorsque cela est justifié, des principaux aspects de leur contrat, comme la description des missions, la date de début, la durée, la rémunération, la journée de travail normale ou les heures de référence pour ceux dont les horaires de travail sont imprévisibles.


Les députés ont réussi à obtenir une couverture maximale des travailleurs dans toute l’UE sur la base d’une jurisprudence commune de l’Union, en n’excluant aucun grand groupe en raison des différentes définitions nationales. Les députés ont également fortement insisté sur la nécessité de fournir des informations clés dès le début du travail.


Une meilleure protection pour les nouvelles formes d’emploi


Pour couvrir les nouvelles formes d’emploi, les députés se sont mis d’accord pour affiner un ensemble spécifique de droits.


  • Horaires de travail prévisibles et date limite d'annulation: les travailleurs sous contrat à la demande ou d’autres formes similaires d'emploi devraient bénéficier d'horaires et de jours de référence prédéterminés. Les travailleurs devraient pouvoir refuser, sans conséquences, une affectation en dehors des heures prédéterminées ou être dédommagés si l'affectation n'a pas été annulée à temps.

  • Les États membres devront adopter des mesures visant à prévenir les pratiques abusives dans les contrats de travail à la demande ou similaires. Ces mesures peuvent inclure des limites à l'utilisation et à la durée du contrat, une présomption réfragable de l'existence d'un contrat de travail avec un nombre minimal d'heures rémunérées, sur la base de la moyenne des heures travaillées pendant une période donnée, ou d'autres mesures ayant un effet équivalent. Ces mesures devront être communiquées à la Commission.

  • Emplois multiples: l’employeur ne devrait pas interdire, sanctionner ou empêcher les travailleurs qui acceptent des emplois dans d’autres entreprises si cela n’empiète pas sur les horaires de travail établis avec cet employeur.

Nouvelles règles pour les périodes d’essai et la formation


Les périodes d'essai ne devraient pas excéder six mois ou être proportionnelles à la durée prévue du contrat en cas d'emploi à durée déterminée. Un contrat renouvelé pour la même fonction ne devrait pas donner lieu à une nouvelle période probatoire.


La formation obligatoire prévue par la législation européenne et nationale devrait être dispensée gratuitement par l'employeur et être incluse dans le temps de travail. Dans la mesure du possible, cette formation devrait être dispensée pendant les heures de travail.


Citation


Le rapporteur Enrique Calvet Chambon (ADLE, ES) a déclaré: ‘‘C’est un jour important pour les citoyens. Nous avons obtenu un accord provisoire pour établir un niveau minimum de protection des travailleurs, et nous avons considérablement actualisé et adapté le cadre et les règles actuels à de nouvelles formes d'emploi: des contrats de travail flexibles mais avec un minimum de protection, une transparence et une prévisibilité accrues.


Il était crucial de mettre en place la première législation européenne sur les conditions de travail et de renforcer les droits minimaux après presque 20 ans. Je pense que nous avons obtenu le meilleur accord possible et que les travailleurs les plus vulnérables bénéficieront d'un cadre européen de protection minimale qui combattra les abus et réglementera la flexibilité des nouvelles formes d'emploi avec des droits minimaux.


Ces droits minimaux sont importants pour la vie de 500 millions d'Européens; c'est une réponse à leurs attentes et cela contribuera à équilibrer flexibilité et sécurité. Il s'agit d'un grand pas en avant pour renforcer et améliorer le modèle social européen et la cohésion pour l'avenir. Ces nouvelles formes d'emploi seront désormais soutenues par des droits fondamentaux et minimaux concrets au niveau européen.’’


Prochaines étapes


Le texte adopté de façon informelle devra être confirmé par un vote en commission et un vote en plénière, qui devrait avoir lieu en avril.