Partager cette page: 

  • Les gazoducs de l’UE et de pays tiers sont désormais couverts par la législation incluant des règles en matière de concurrence 
  • Des procédures claires pour toute exception aux nouvelles règles 
  • Un accord entre un État membre et un pays tiers ne peut pas entraîner de retard dans la mise en œuvre de cette directive 

De nouvelles règles établissant un cadre règlementaire clair pour les gazoducs de l’UE et de pays tiers ont fait l’objet d’un accord provisoire entre les députés et les États membres.

Une refonte des règles du marché du gaz a fait l’objet d’un accord informel mardi soir. Les règles modifiées couvrent à la fois les gazoducs de l’UE et les gazoducs de pays tiers entrant dans l’UE, créant ainsi un cadre juridique clair pour les infrastructures existantes et à venir.


La règle selon laquelle la propriété des infrastructures de transport de gaz doit être distincte de celle du gaz s’applique déjà aux gazoducs de l’UE. Avec cette nouvelle législation, cela deviendrait une règle générale applicable à tous les gazoducs dans l’UE, même s’ils ont leur origine à l’extérieur de l’Union européenne, avec des possibilités de dérogation pour les gazoducs existants et d’exemption pour les nouveaux.


Nouveaux gazoducs de pays tiers


Les nouvelles règles donnent à l’UE la compétence exclusive en matière d’accords sur de nouveaux gazoducs avec des pays tiers. L’État membre où se situe le premier point d’entrée du gazoduc devra consulter le pays tiers concerné avant de décider d’une exemption fondée sur les règles de l’UE. La Commission prendra la décision contraignante d’octroyer ou non l’exemption. En cas de désaccord avec l’État membre, l’avis de la Commission prévaut.


La Commission pourra aussi autoriser un État membre à ouvrir des négociations avec un pays tiers à moins qu'elle ne considère que cela serait contraire au droit de l'Union ou préjudiciable à la concurrence ou à la sécurité d'approvisionnement. Avant de signer un tel accord, l'Etat membre devra notifier le texte de l'accord à la Commission et obtenir son autorisation pour le signer.

Le Parlement européen a aussi inclus dans le texte le fait qu’un accord entre un État membre et un pays tiers ne devait en aucun cas entraîner des retards dans la mise en œuvre de cette directive. Les États membres auront neuf mois pour adapter leur législation nationale à cette directive.


Gazoducs existants issus de pays tiers


Concernant les dérogations relatives aux gazoducs existants (connectés aux gazoducs de l’UE avant l’entrée en vigueur de cette directive), l’État membre où se situe le premier point d’entrée pourra déroger aux nouvelles règles pour autant que cela ne nuise pas à la concurrence au sein de l’Union. Les États membres peuvent décider d’une dérogation jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de cette directive. Si le gazoduc est situé sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre d’entrée devra consulter les autres États membres avant d’octroyer une telle dérogation.


Citation


Le rapporteur Jerzy Buzek (PPE, PL) a déclaré: ‘‘Beaucoup souhaitaient voir ces négociations échouer car sans cet accord, la législation de l’UE ne pourrait pas s’appliquer aux gazoducs en provenance de pays tiers. Avec cet accord, tous les futurs gazoducs issus de pays tiers, y compris Nord Stream 2, devront se conformer aux règles de l’UE. Cela a toujours été le principal objectif du Parlement et je suis ravi que cela se confirme aujourd’hui avec cette accord avec le Conseil.’’


Prochaines étapes


L’accord doit désormais être approuvé en commission d’industrie, de la recherche et de l’énergie, puis en plénière et au Conseil. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.