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  • La commission spéciale a été créée suite à plusieurs révélations dans les médias sur des scandales fiscaux 
  • Des mesures pour renforcer la lutte contre les infractions fiscales au niveau européen et mondial 
  • Le vote de la commission clôt un an d’enquête 
La commission spéciale sur les infractions fiscales souhaite la création d'un organisme fiscal mondial dans le cadre de l'ONU. ©AP Images/UE 

La commission spéciale sur la fiscalité a adopté mercredi une feuille de route détaillée pour une fiscalité plus équitable et plus efficace et pour la lutte contre les délits financiers.

Les recommandations adoptées par la commission spéciale sur les délits financiers, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (TAX3) vont de la refonte du système permettant de lutter contre la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales, notamment en améliorant considérablement la coopération dans tous les domaines entre les multiples autorités concernées, à la création de nouveaux organes au niveau européen et mondial.


Les nombreuses conclusions et recommandations incluent notamment:


  • la Commission doit immédiatement travailler sur une proposition relative à une police financière européenne;
  • la mise en place d’un observatoire de la lutte contre le blanchiment de capitaux;
  • la création d’un organisme fiscal mondial au sein de l’ONU;
  • sept pays de l’UE (Belgique, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) présentent certaines caractéristiques d’un paradis fiscal et facilitent la planification fiscale agressive;
  • les visas et les passeports ‘‘dorés’’ sont problématiques et doivent progressivement disparaitre;
  • le système de fraude CumEx démontre clairement que la complexité des systèmes fiscaux engendre des vides juridiques et qu’il faut privilégier à l’avenir les traités fiscaux multilatéraux et non bilatéraux;
  • des contre-mesures pourraient être envisagées à l’encontre des États-Unis si le pays ne garantit pas la réciprocité de la FATCA;
  • le Conseil devrait évaluer la situation de la Suisse afin de s’assurer qu’aucun régime fiscal dommageable n’est introduit;
  • la ‘‘bonne gouvernance fiscale’’ devrait être incluse systématiquement dans les nouveaux accords conclus entre l’UE et des pays tiers;
  • les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation doivent être mieux protégés et le système américain de récompenses pour les lanceurs d’alerte pourrait être reproduit dans l’UE; et
  • Malte et la Slovaquie doivent faire tout leur possible pour identifier les commanditaires des assassinats de deux journalistes d’investigation.

Le rapport a été adopté par 34 voix pour, 4 contre et 3 abstentions. Il sera mis aux voix lors de la session plénière de mars II à Strasbourg (à confirmer).


Citations


Le président de la commission, Petr Ježek, a déclaré: ‘‘Le travail considérable accompli par cette commission durant son mandant de 12 mois a mis en lumière des enjeux sans précédent pour le secteur bancaire et financier. Les enquêtes et les auditions nous ont aidés à rédiger des recommandations plus fortes, notamment sur la nécessité d’une meilleure application des lois LBC/FT, une surveillance plus stricte des banques et un meilleur partage de l’information entre les CRF et les autorités fiscales. Il est désormais essentiel de maintenir la pression sur les gouvernements et les acteurs concernés pour qu'ils mettent en œuvre nos recommandations.’’

Le co-rapporteur Luděk Niedermayer (PPE, CZ) a déclaré: ‘‘Les affaires récentes de blanchiment de capitaux ont démontré qu’il était urgent de mieux faire appliquer les règles actuelles anti-blanchiment, d’avoir des sanctions dissuasives et de favoriser une coopération et une coordination optimisées entre les autorités compétentes au sein des États membres, ainsi qu’un partenariat actif avec le secteur privé. La commission appelle l’UE à mener le débat mondial sur les solutions à trouver pour taxer l’économie numérique et garantir des régimes fiscaux efficaces, transparents et équitables, tout en maintenant une concurrence fiscale efficace et transparente.’’


Le co-rapporteur Jeppe Kofod (S&D, DK) a déclaré: ‘‘L’Europe a un sérieux problème de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale. Nous disposons du marché unique le plus grand, le plus riche et le plus intégré au monde, avec la libre circulation des capitaux et des services, mais avec une surveillance transfrontalière peu ou pas efficace et 28 façons différentes de mettre en œuvre les dispositions de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale dans les États membres. Cela crée une série de lacunes trop facilement exploitées par les criminels pour blanchir d’énormes sommes d’argent comme ce fut le cas avec le scandale Danske Bank, ou pour mettre en place des dispositifs d’évasion fiscale ou de vol fiscal très profitables, comme dans le scandale CumEx. Nous avons besoin d’une régulation plus forte au niveau de l’UE, de sanctions sévères pour les banques qui facilitent les délits financiers et d’une nouvelle police financière européenne dans le cadre d’Europol.’’


Contexte


Suite aux révélations successives ces cinq dernières années (Lux Leaks, Panama Papers, Football Leaks et Paradise Papers), le Parlement européen a décidé de créer une commission spéciale sur les délits financiers, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (TAX3) le 1er mars 2018.


Le rapport adopté aujourd’hui conclut le mandat d’une année de la commission, après 18 auditions thématiques, 10 échanges de vues avec des ministres des finances et des commissaires européens, et quatre missions d’information (aux États-Unis, sur l’île de Man, au Danemark et en Estonie, et en Lettonie).