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La commission des affaires juridiques a approuvé mardi la réforme des règles du droit d’auteur numérique ayant fait l’objet d’un accord provisoire avec les ministres de l’UE.

L’accord conclu entre les négociateurs de l’UE vise à garantir que les droits et obligations de la législation sur le droit d’auteur s’appliquent aussi en ligne. Les co-législateurs se sont également efforcés de garantir qu’internet demeure un espace de liberté d’expression. Les extraits d’articles d’actualité pourront ainsi continuer d’être partagés, tout comme les GIF et les mèmes.


Les mesures convenues accroissent les chances des titulaires de droits, notamment les musiciens, les interprètes et les auteurs de scénarios, ainsi que les éditeurs de presse, de négocier de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres présentes sur les plateformes internet.


Le texte précise également que ces règles ne s’appliqueront pas au téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial, par exemple sur Wikipédia, ou sur des plateformes logicielles libres comme GitHub. Enfin, les plateformes ‘‘start-ups’’ seront soumises à moins d’obligations que les plateformes mieux structurées.


Prochaines étapes


Le projet législatif a été adopté par 16 voix pour, 9 contre et 0 abstention. Le vote final au Parlement aura lieu lors de la session plénière de mars II (à confirmer).